1. LA PRESENTATION DU TEXTE \u00c0 L\u2019ASSEMBL\u00c9E NATIONALE
\n2. LE D\u00c9BAT PARLEMENTAIRE
\na. Les interventions des d\u00e9put\u00e9s
\nb. La r\u00e9plique des co-auteurs de la proposition de loi
\nc. D\u00e9clar\u00e9e recevable, la proposition de loi est envoy\u00e9e \u00e0 la Commission PAJ<\/p>\n
<\/p>\n
Le 14 avril<\/em>, le Groupe des 13 (G13) a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale la proposition de loi portant \u00abmodification de la loi \u00e9lectorale\u00bb, une des mati\u00e8res prioritaires de la session parlementaire de mars 2022. Cette proposition de loi \u00e9lectorale, dite loi Lokondo, propose plusieurs innovations pour corriger les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es au cours des \u00e9lections de 2018. Ces innovations touchent principalement \u00e0 \u00abla transparence du processus de vote, le mode de scrutin et la certification des r\u00e9sultats\u00bb. Parmi elles: Le Front Commun pour le Congo (FCC) a boycott\u00e9 la pl\u00e9ni\u00e8re sur l’examen de la proposition de loi \u00e9lectorale. Dans une d\u00e9claration, la plateforme de l\u2019opposition de Joseph Kabila a affirm\u00e9 avoir appris avec \u00e9tonnement la programmation de l\u2019examen de cette loi sans qu\u2019un consensus politique ne soit trouv\u00e9. \u00abNous exigeons que les grandes lignes de la loi \u00e9lectorale soient d\u00e9battues pr\u00e9alablement entre les diff\u00e9rentes parties prenantes et en dehors du Parlement qui est devenu une caisse de r\u00e9sonnance pour le pouvoir<\/em>\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 PPRD Fran\u00e7ois Nzekuye. Le 22 avril<\/em>, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a effectivement d\u00e9but\u00e9 le d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale.<\/p>\n \u00c0 propos du retour \u00e0 la pr\u00e9sidentielle \u00e0 deux tours, le d\u00e9put\u00e9 national Delly Sesanga<\/strong> a affirm\u00e9 que cette r\u00e9forme, qui exige la r\u00e9vision de la constitution, ne peut pas s\u2019op\u00e9rer actuellement, car une partie du pays se trouve sous \u00e9tat de si\u00e8ge depuis bient\u00f4t une ann\u00e9e. Puisque pendant l’\u00e9tat de si\u00e8ge le d\u00e9bat sur la r\u00e9vision de la constitution est suspendu, il propose d\u2019attendre la lev\u00e9e de cette mesure exceptionnelle pour reprendre le d\u00e9bat sur cette question pr\u00e9cise. Le d\u00e9put\u00e9 national Daniel Mbau<\/strong> a appuy\u00e9 l\u2019id\u00e9e de la suppression du seuil \u00e9lectoral, dont \u00a0l\u2019objectif \u00e9tait celui de r\u00e9duire le nombre de candidatures fantaisistes mais, malheureusement, \u00e0 l\u2019issue des \u00e9lections, il y a eu une r\u00e9gression infime de candidatures: en 2011, la CENI avait enregistr\u00e9 18.864 candidatures et en 2018 en a enregistr\u00e9 15.355, soit une r\u00e9duction de 18,6%. Il a donc propos\u00e9 de remplacer le seuil par la condition de recevabilit\u00e9 de listes au prorata de 60%, soit 300 si\u00e8ges sur les 500 au niveau national. Pour le d\u00e9put\u00e9 national Crispin Mbindule<\/strong>, le seuil doit \u00eatre maintenu \u00e0 1%: \u00able seuil de 1% nous a permis de constituer des grands ensemble et de faire la politique en groupe. C’est quelque chose \u00e0 encourager, nous devons rester avec le seuil de 1%<\/em>\u00bb. S’agissant de la question de la suppl\u00e9ance, il s’est oppos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation de suppl\u00e9ants issus du premier degr\u00e9. \u00c0 l’en croire, un candidat peut tout proposer, sauf sa femme et ses enfants.[5]<\/a><\/p>\n Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la proposition de loi qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e demande de remplacer le seuil par le pourcentage au prorata des listes ou bien du nombre des candidatures selon le si\u00e8ge \u00e0 pourvoir, le d\u00e9put\u00e9 national Jackson Ausse Afingoto<\/strong> a plaid\u00e9 pour le maintien du seuil \u00e9lectoral comme dans la pr\u00e9c\u00e9dente loi \u00e9lectorale. Cet \u00e9lu de Irumu (Ituri) dans la liste de Ensemble pour la R\u00e9publique estime que, au regard de la grandeur du pays, les forces politiques doivent travailler ensemble et en groupe, afin d’assurer le d\u00e9veloppement du pays. Il a aussi insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’obliger la commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante \u00e0 remettre aux t\u00e9moins les PV \u00e0 l’issue des \u00e9lections. Pour lui, sans le PV, la t\u00e2che est difficile au candidat d\u00e9put\u00e9 lors des contentieux.[6]<\/a><\/p>\n Pour le d\u00e9put\u00e9 national Alphonse Ngoyi Kasanji<\/strong>, \u00e9lu de Mbuji-Mayi dans la province du Kasa\u00ef Oriental, l\u2019interdiction de porter comme suppl\u00e9ants un membre de famille au premier degr\u00e9 est discriminatoire, en violation de l’article 13 de la constitution, selon lequel on ne peut pas discriminer quelqu’un en raison de son appartenance familiale, religieuse, etc. Le d\u00e9put\u00e9 national Valentin Ngandu Kayembe<\/strong>, \u00e9lu de Dimbelenge (Kasa\u00ef Central), soutient la suppression du seuil \u00e9lectoral et propose que la caution \u00e9lectorale soit renforc\u00e9e et pay\u00e9e par candidats et non par liste. Il estime que la hausse de la caution permettra de r\u00e9duire le nombre pl\u00e9thorique des candidats. Il s’est exprim\u00e9 \u00e9galement sur l’interdiction des cumuls des candidatures aux diff\u00e9rents scrutins, en estimant qu\u2019il revient aux partis politiques de r\u00e9gler ce probl\u00e8me. Le d\u00e9put\u00e9 national Ga\u00ebl Bussa<\/strong> a dit souhaiter que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative au financement des partis politiques en vigueur, la caution propos\u00e9e et estim\u00e9e \u00e0 environ 1.600.000 FC soit revue \u00e0 la baisse ou soit supprim\u00e9e, pour les raisons ci-apr\u00e8s: \u00aba) Dans un syst\u00e8me politique d\u00e9mocratique, l’exercice du droit \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 est libre et ne peut pas \u00eatre limit\u00e9 par l’argent. b) L’existence de la caution contrarie l’esprit de la loi n\u00b0 08\/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques, laquelle loi donne droit aux partis politiques d’\u00eatre financ\u00e9s par l’\u00c9tat. L’existence de la caution oblige les partis politiques \u00e0 financer l’\u00c9tat au lieu d’\u00eatre financ\u00e9s par lui. c) La caution r\u00e9duit particuli\u00e8rement la participation des jeunes aux \u00e9lections, ce qui heurte l’article 11.2 A de la charte africaine de la jeunesse, qui oblige les \u00c9tats \u00e0 garantir l’acc\u00e8s aux jeunes au parlement et \u00e0 tous les autres niveaux de prise de d\u00e9cision. Vu toutes ces raisons \u00e9voqu\u00e9es, la caution doit \u00eatre pay\u00e9e sur liste et rev\u00eatir simplement un caract\u00e8re symbolique<\/em>\u00bb. Le d\u00e9put\u00e9 national Gr\u00e9goire Kiro<\/strong>, \u00e9lu du Nord-Kivu, a relev\u00e9 quelques ambigu\u00eft\u00e9s en ce qui concerne la modalit\u00e9 de vote: le vote \u00e9lectronique ou le vote manuel. Face \u00e0 cette situation, il a propos\u00e9 qu’il soit clairement d\u00e9fini si lors des \u00e9lections, les \u00e9lecteurs utiliseront ou non la machine \u00e0 voter: \u00abL’article 47 aborde la question du vote qui doit \u00eatre soit manuel soit \u00e9lectronique. Je suis d’avis que, pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, il faudrait que la proposition de loi sous examen tranche une fois pour toute \u00e0 propos de la machine \u00e0 voter, au lieu de laisser \u00e0 la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante le choix de d\u00e9cider par un acte r\u00e9glementaire<\/em>\u00bb. Le d\u00e9put\u00e9 national Dieudonn\u00e9 Bolengetenge Balea<\/strong>, \u00e9lu \u00e0 Isangi dans la province de la Tshopo, a propos\u00e9 \u00abl’obligation de publier les r\u00e9sultats bureau de vote par bureau de vote au niveau des centres de vote, l’obligation de remettre un PV des op\u00e9rations de vote \u00e0 tous les t\u00e9moins, le renforcement des sanctions sur les membres de la commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante pour tout tripatouillage ou acte de fraude r\u00e9pr\u00e9hensible<\/em>\u00bb.[11]<\/a><\/p>\n Le d\u00e9put\u00e9 national Jean-Pierre Kayembe Ilunga<\/strong>, membre de L’AFDC-A de Modeste Bahati Lukwebo et \u00e9lu \u00e0 Kananga dans la province du Kasa\u00ef Central, s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la publication des r\u00e9sultats bureau par bureau. Craignant une cacophonie, il a justifi\u00e9 sa position par le fait que seul le pr\u00e9sident de la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI) est habilit\u00e9 \u00e0 proclamer les r\u00e9sultats des \u00e9lections. Le 26 avril<\/em>, l’Assembl\u00e9e nationale a cl\u00f4tur\u00e9 le d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale. Le d\u00e9put\u00e9 Delly Sesanga, porte-parole des initiateurs de la proposition de loi modifiant la loi \u00e9lectorale, a sollicit\u00e9 et obtenu 72 heures pour rencontrer les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s lors des trois jours consacr\u00e9s au d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral. Apr\u00e8s les r\u00e9ponses des initiateurs, la pl\u00e9ni\u00e8re pourra se prononcer sur la recevabilit\u00e9 ou non du texte sous examen.[13]<\/a><\/p>\n Le 2 mai<\/em>, la pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e essentiellement aux r\u00e9ponses des co-auteurs de la proposition de loi \u00e9lectorale sous examen aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les \u00e9lus nationaux lors du d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral. Lors de sa r\u00e9plique \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re, le Groupe des 13 (G13) a propos\u00e9 une r\u00e9duction significative des cautions de candidature<\/strong> par le m\u00e9canisme de paiement des frais de d\u00e9p\u00f4t par liste et non par si\u00e8ge et le remboursement des cautions pour les candidatures d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. Le G13 estime que cette r\u00e9duction du montant de la caution pourra faciliter les citoyens moins nantis, qui pourront ainsi plus facilement postuler et pourra contribuer \u00e0 la r\u00e9duction du taux de d\u00e9tournement des deniers publics, dans la mesure o\u00f9 la plupart de chefs politiques prennent part \u00e0 la gestion du pays et sont de plus en plus tent\u00e9s de toucher \u00e0 la caisse de l’Etat pour financer les \u00e9lections au sein de leurs partis. Dans leur r\u00e9plique devant les d\u00e9put\u00e9s nationaux, les membres du G13 ont r\u00e9affirm\u00e9 leur position \u00e0 faveur de l\u2019interdiction de l’alignement des membres de famille \u00e0 la cha\u00eene de suppl\u00e9ance<\/strong> pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et s\u00e9natoriales. Pour ce groupe, cette mani\u00e8re de faire va \u00e0 l’encontre de la constitution qui, dans sa pr\u00e9ambule, interdit le n\u00e9potisme, le client\u00e9lisme, le tribalisme et le r\u00e9gionalisme. Selon le d\u00e9put\u00e9 national Jacques Djoli, membre du G13, \u00ablorsque nous posons cette question, nous ne voulons pas interdire aux enfants, aux \u00e9pouses de faire la politique. Si vous \u00eates candidat d\u00e9put\u00e9 national, votre fils peut se porter candidat comme d\u00e9put\u00e9 provincial. Nous devons \u00e9viter de transformer la R\u00e9publique une sorte de monarchie familiale, confisquant et transmettant en donation les charges \u00e9tatiques, comme en droit priv\u00e9, sous couvert de suppl\u00e9ance. On aurait pu laisser cette question dans le domaine de la morale, comme l’a propos\u00e9 le coll\u00e8gue Garry Sakata mais, lorsque l’interdit n’est plus interdit, le droit doit r\u00e9pondre<\/em>\u00bb. \u00c0 propos de l’interdiction du cumul de candidatures<\/strong> par une m\u00eame personne, le d\u00e9put\u00e9 Andr\u00e9 Claudel Lubaya, membre du G13, a d\u00e9clar\u00e9 que \u00abil n\u2019est pas normal qu\u2019un seul individu se porte candidat \u00e0 la fois aux l\u00e9gislatives nationales et provinciales. C\u2019est \u00e7a que nous voulons interdire, pour ramener l\u2019\u00e9lection \u00e0 un niveau plus comp\u00e9titif possible<\/em>\u00bb.[17]<\/a><\/p>\n \u00c0 propos de l\u2019interdiction du partage de l’argent ou des biens pendant la campagne \u00e9lectorale<\/strong>, le d\u00e9put\u00e9 Jean-Jacques Mamba, membre du G13, a affirm\u00e9 que accepter d’\u00eatre jug\u00e9 ou \u00e9valu\u00e9 sur base de r\u00e9alisations sociales c’est une mani\u00e8re de tuer le pays mais aussi dispenser le gouvernement central de ses responsabilit\u00e9s: \u00abLe G13 rappelle que la mission des d\u00e9put\u00e9s est celle de l\u00e9gif\u00e9rer et de contr\u00f4ler l\u2019action du gouvernement. Nous avons consacr\u00e9 une pratique qui fait des \u00e9lus des auxiliaires du gouvernement et chacun de nous, comme il peut, devient ministre provincial des infrastructures et des travaux publics en construisant des ponts, ministre provincial de la sant\u00e9 en construisant des dispensaires, ministre provincial de l’agriculture en distribuant des intrants agricoles et j’en passe. Continuer \u00e0 se faire \u00e9lire sur cette base, c’est discr\u00e9diter la fonction du d\u00e9put\u00e9, qui est d’abord et avant tout un travail l\u00e9gislatif et de contr\u00f4le<\/em>\u00bb. Le 2 mai<\/em>, l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong> a d\u00e9clar\u00e9 recevable la proposition de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi \u00e9lectorale. Apr\u00e8s cette d\u00e9cision de recevabilit\u00e9, le pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e nationale, Christophe Mboso, a appel\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 identifier, dans cette proposition de loi, les dispositions qui sont objet de consensus et celle qui ne le sont pas. La pl\u00e9ni\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 que ce travail se fasse avant l\u2019envoi du texte en commission pour examen approfondi. Le 10 mai<\/em>, la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents des groupes parlementaires de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong>, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s membres de l\u2019opposition n\u2019ont r\u00e9serv\u00e9 aucune r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019appel du pr\u00e9sident Mboso, a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre le processus de r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale sans eux. Le 12 mai<\/em>, apr\u00e8s avoir entendu la m\u00e9thodologie de travail communiqu\u00e9e par Christophe Mboso pour la s\u00e9ance consacr\u00e9e \u00e0 la lev\u00e9e des options en rapport avec la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale, le Groupe des 13 (G13)<\/strong>, initiateur de la proposition de loi, a quitt\u00e9 la salle de pl\u00e9ni\u00e8re, car il souhaitait prendre la parole pour r\u00e9agir sur les options qui seraient lev\u00e9es. Selon le d\u00e9put\u00e9 national, membre du G13, Jacques Ndjoli, on ne peut pas lever les options tant qu\u2019il n\u2019y a pas d\u00e9bat: \u00abNous avons sollicit\u00e9 un d\u00e9bat, mais nous constatons qu\u2019il n’y a pas de d\u00e9bat. Les options se l\u00e8vent en discutant et on ne peut pas lever les options si on n’a pas discut\u00e9. Ici il s’agit tout simplement de positions des groupes parlementaires. Nous pr\u00e9f\u00e9rons attendre que le d\u00e9bat ait lieu au niveau de la commission PAJ<\/em>\u00bb.[21]<\/a><\/p>\n Le 12 mai<\/em>, la pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong> a lev\u00e9 les options sur la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale. Sur les 18 th\u00e9matiques propos\u00e9es par le G13 pour la r\u00e9vision de la loi \u00e9lectorale, les d\u00e9put\u00e9s nationaux n\u2019en ont maintenu que 5 et les 13 autres ont \u00e9t\u00e9 simplement rejet\u00e9es. Les options non adopt\u00e9es par la pl\u00e9ni\u00e8re feront l\u2019objet d\u2019une nouvelle \u00e9criture. [1]<\/a> Cf Radio Okapi, 14.04.\u201922 LA PROPOSITION DE LOI PORTANT \u00abMODIFICATION DE LA LOI \u00c9LECTORALE\u00bb SOMMAIRE 1. LA PRESENTATION DU TEXTE \u00c0 L\u2019ASSEMBL\u00c9E NATIONALE 2. LE D\u00c9BAT PARLEMENTAIRE a. Les interventions des d\u00e9put\u00e9s b. La r\u00e9plique des co-auteurs de la proposition de loi c. D\u00e9clar\u00e9e recevable, la proposition de loi est envoy\u00e9e \u00e0 la Commission PAJ<\/p>
\n– le remplacement du seuil \u00e9lectoral par une condition de recevabilit\u00e9 des listes au prorata des (60%) de si\u00e8ges en comp\u00e9tition,
\n– l\u2019interdiction de cumul des candidatures, de porter comme suppl\u00e9ants un membre de sa famille, de la distribution de l\u2019argent et des biens de valeur aux \u00e9lecteurs,
\n– l\u2019abandon de la proportionnelle et l\u2019adoption du scrutin majoritaire simple.
\n– la formalisation et la r\u00e9gulation de l’utilisation des \u00ab\u00a0machines \u00e0 voter\u00a0\u00bb (vote semi-\u00e9lectronique),
\n– l\u2019obligation de publier la cartographie des centres et bureaux de vote bien avant le d\u00e9roulement des \u00e9lections,
\n– l\u2019obligation de fournir les proc\u00e8s-verbaux aux t\u00e9moins des partis ou regroupements politiques.
\n– la possibilit\u00e9 de publier les r\u00e9sultats dans chaque circonscription \u00e9lectorale apr\u00e8s le vote,
\n– l\u2019obligation de publier les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux bureau de vote par bureau de vote sur le site internet de la Commission \u00c9lectorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI),
\n– l\u2019obligation du recomptage des voix au niveau du contentieux \u00e9lectoral, partant du pli des r\u00e9sultats r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la cour, sans exiger aux parties d\u2019exhiber des proc\u00e8s-verbaux.[1]<\/a><\/p>\n
\nSuite \u00e0 l\u2019absence des d\u00e9put\u00e9s du FCC, le pr\u00e9sident de la Chambre basse du Parlement, Christophe Mboso, a annonc\u00e9 le report du d\u00e9bat sur la loi \u00e9lectorale au 20 avril car, selon lui, il est important que toutes les familles politiques soient repr\u00e9sent\u00e9es, afin qu\u2019un consensus soit trouv\u00e9, au sein du Parlement e pas en dehors de cette institution r\u00e9publicaine, sur les principales options \u00e0 lever. [2]<\/a><\/p>\n2. LE D\u00c9BAT PARLEMENTAIRE<\/h1>\n
a. Les interventions des d\u00e9put\u00e9s<\/h2>\n
\nSelon Delly Sesanga, cette proposition de loi va \u00e9galement instaurer un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux, pour permettre \u00e0 ce que ces r\u00e9sultats soient publi\u00e9s bureau de vote par bureau de vote et que les r\u00e9sultats partiels publi\u00e9s localement soient opposables \u00e0 tous, ce qui pourra emp\u00eacher \u00e0 ce que la commission \u00e9lectorale ne puisse manipuler davantage les r\u00e9sultats.
\nLa loi propose aussi la suppression du seuil \u00e9lectoral, car il peut \u00eatre facilement manipul\u00e9 par la commission \u00e9lectorale pour faire passer tel candidat ou \u00e9liminer tel autre. Selon Delly Sesanga, ce qu\u2019il est d\u00e9sormais souhaitable c’est que, au lieu d’avoir un seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, on exige des listes suffisamment repr\u00e9sentatives sur le territoire national, c’est-\u00e0-dire pr\u00e9senter 60% des candidats pour le si\u00e8ge en comp\u00e9tition. Ceci est beaucoup plus transparent que le seuil, car il pr\u00e9alable et se fait a priori.
\nEnfin, le d\u00e9put\u00e9 critique le client\u00e9lisme de la classe politique qui veut aujourd’hui tous les membres de la famille dans un bloc se pr\u00e9sentent avec suppl\u00e9ants, c\u00e8dent leurs si\u00e8ges \u00e0 leurs membres de famille et cette patrimonialisation de l’espace politique par les familles n’est pas quelque chose de souhaitable.[3]<\/a><\/p>\n
\nEn ce qui concerne le mode de scrutin, le d\u00e9put\u00e9 Daniel Mbau a plaid\u00e9 pour le maintien du syst\u00e8me proportionnel qui, d’apr\u00e8s lui, renforce la diversit\u00e9 politique, la repr\u00e9sentativit\u00e9 nationale et l’\u00e9quit\u00e9. Il a aussi affirm\u00e9 que, sans le syst\u00e8me proportionnel, le pays aura un parlement instable avec une majorit\u00e9 \u00e9miett\u00e9e. Selon lui, le syst\u00e8me majoritaire simple favorise les candidats et non les listes: \u00abSi nous optons pour le syst\u00e8me majoritaire, nous allons tuer nos partis politiques, nous allons favoriser les individus, et nous aurons une majorit\u00e9 qui sera frapp\u00e9e par la transhumance politique<\/em>\u00bb.[4]<\/a><\/p>\n
\nCet \u00e9lu s’oppose encore \u00e0 l’interdiction des cadeaux des biens pendant la campagne \u00e9lectorale. Il justifie sa position par des coutumes d’origines: \u00abnous avons la coutume selon laquelle, pour acc\u00e9der au pouvoir coutumier, vous devez prouver que vous avez donn\u00e9. Ce sont nos habitudes. Est-ce que le fait de donner c’est un acte de corruption?<\/em>\u00bb.[7]<\/a><\/p>\n
\nS’agissant de la probl\u00e9matique de la suppl\u00e9ance interdite aux membres de famille, il a appel\u00e9 \u00e0 la suppression pure et simple de cette disposition: \u00abLa loi doit avoir une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, doit \u00eatre impersonnelle, ne doit pas avoir des spectres de discrimination et ne doit pas \u00f4ter certains droits reconnus aux citoyens. La loi devrait se limiter \u00e0 la v\u00e9rification des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 et non aller jusqu’\u00e0 d\u00e9terminer l’affiliation paternelle ou maternelle ou jusqu’\u00e0 \u00e9voquer les aspects biologiques qui r\u00e9gissent les liens de sang. La question de la suppl\u00e9ance devra \u00eatre revisit\u00e9e dans le sens de l’annulation pure et simple de ladite proposition<\/em>\u00bb.[8]<\/a><\/p>\n
\nGa\u00ebl Bussa a \u00e9galement fustig\u00e9 la disposition dans la loi sous examen obligeant la recevabilit\u00e9 des listes des candidatures par la couverture des 60% des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Pour lui, cette disposition ne facilite pas les jeunes partis politiques: \u00abL’article 12 alin\u00e9a 2 de la pr\u00e9sente proposition oblige la recevabilit\u00e9 des listes des partis politiques ou regroupements politiques que si elles couvrent au moins 60% des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo est un pays continent 80 fois plus grande que la Belgique. Il y a des partis politiques \u00e0 encrage provincial qui, eux aussi, doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au parlement au niveau national, sans oublier certains partis politiques jeunes qui doivent \u00e9galement se d\u00e9velopper<\/em>\u00bb.
\nPour Ga\u00ebl Bussa, la question sur la suppl\u00e9ance doit rester un choix libre \u00e0 tout candidat de se choisir seul son suppl\u00e9ant: \u00abIl convient de relever que le suppl\u00e9ant n’est qu’un rempla\u00e7ant du d\u00e9put\u00e9 ou du s\u00e9nateur en cas d’emp\u00eachement quelconque ou en cas de d\u00e9c\u00e8s, il n’a aucune existence officielle, il n’est qu’un \u00eatre virtuel \u00e0 l’utilit\u00e9 \u00e9ventuelle. Aussi, le droit positif n’accorde aucun statut officiel au suppl\u00e9ant, c’est ce qui explique le fait que dans l’article 101 in fine de la constitution renvoie \u00e0 la loi \u00e9lectorale de d\u00e9terminer les conditions d’\u00e9lections et d’\u00e9ligibilit\u00e9 uniquement des d\u00e9put\u00e9s nationaux. Les suppl\u00e9ants devraient donc \u00eatre choisis librement, soit par les partis ou regroupements politiques qui pr\u00e9sentent les candidats, soit par les candidats seuls<\/em>\u00bb.[9]<\/a><\/p>\n
\nIl a aussi apport\u00e9 son soutien \u00e0 l’innovation interdisant les membres de la famille comme des suppl\u00e9ants (articles 116 et 16 bis): \u00abJe crois qu’affilier son \u00e9pouse, son enfant ou sa fille comme suppl\u00e9ant rev\u00eat un caract\u00e8re immoral, indigne. J’ai entendu dire que c’est une question de confiance. Je suis tout \u00e0 fait d’accord, mais je me pose la question suivante: ceux qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus par 40000 \u00e9lecteurs, 30000, 1000… est-ce que tous ces \u00e9lecteurs qui nous ont fait confiance sont membres de nos familles respectives? Non. Pourtant ils ont mis leur confiance en nous<\/em>\u00bb.
\nPour ce qui est de l’interdiction d’offrir des biens et services pendant la campagne \u00e9lectorale, Gr\u00e9goire Kiro sugg\u00e8re de chercher une meilleure formulation, d’autant plus que le candidat, en tant que tel, devra poser certains actes de lib\u00e9ralit\u00e9: \u00abDans le cadre de la moralisation de la vie publique, il est interdit de distribuer aux \u00e9lecteurs des biens et dons en nature ou en esp\u00e8ce, mais la mise en \u0153uvre d’une pareille disposition est assez compliqu\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 le candidat consid\u00e8re la distribution de dons en nature ou en esp\u00e8ce comme un moyen de faire la campagne \u00e9lectorale. Si l\u2019on veut interdire cela pendant la campagne \u00e9lectorale, je doute de l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une pareille disposition. Si c’est pour lutter contre l’achat de conscience, je crois qu’il faudra trouver d’autres choses<\/em>\u00bb.[10]<\/a><\/p>\n
\nIl a aussi plaid\u00e9 aussi pour que le seuil de recevabilit\u00e9 des listes fix\u00e9 \u00e0 60% soit appliqu\u00e9 au niveau des circonscriptions \u00e9lectorales plut\u00f4t qu\u2019au niveau national: \u00abLe seuil de recevabilit\u00e9 de 60% oui, mais au niveau de circonscription. Je donne un exemple. \u00c0 Kinshasa je ne peux pas \u00eatre en mesure d’avoir 60%, mais chez moi \u00e0 Kananga, j’ai la possibilit\u00e9 de faire les 100%. Quand on propose d\u2019appliquer le seuil de 60% au niveau national, on p\u00e9nalise certains regroupements ou partis politiques qui peuvent ne pas avoir le seuil de 60% dans telle ville, mais ils l’ont dans une autre. Voil\u00e0 pourquoi je suis pour le seuil de 60% pas au niveau national mais par circonscription \u00e9lectorale<\/em>\u00bb.
\nJean-Pierre Kayembe s’est aussi oppos\u00e9 \u00e0 la proposition du G13 interdisant \u00e0 tout agent de l’\u00c9tat de postuler dans la partie de la R\u00e9publique o\u00f9 il a exerc\u00e9 ses fonctions. Pour lui, c’est une discrimination, car c’est tout \u00e0 fait normal de postuler l\u00e0 o\u00f9 l\u2019on a rendu des bons services \u00e0 la communaut\u00e9: \u00abLorsque vous allez \u00e0 l’article 10 bis, les auteurs de la proposition proposent que les mandataires et les animateurs des institutions d’appui \u00e0 la d\u00e9mocratie cessent d’exercer au moins 6 mois ou trois ans avant de postuler et ils disent que le policier, militaire et autres agents de la territoriale ne peuvent pas postuler dans les circonscriptions o\u00f9 ils ont travaill\u00e9. On ne peut pas admettre \u00e7a lorsque quelqu’un a rendu des loyaux services on peut le soutenir et le voter mais alors pourquoi vouloir que ceux l\u00e0 ne postulent pas dans les circonscriptions o\u00f9 ils ont travaill\u00e9? Je demande qu’on \u00e9lague \u00e7a<\/em>\u00bb.[12]<\/a><\/p>\nb. La r\u00e9plique des co-auteurs de la proposition de loi<\/h2>\n
\nD\u2019apr\u00e8s Delly Sessanga, avec cette loi, se met en place le syst\u00e8me de proclamation des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux bureau de vote par bureau de vote<\/strong>, ce qui ouvre la voie au principe de la transparence \u00e9lectorale: \u00abAvoir des r\u00e9sultats bureau par bureau est une r\u00e9volution. Aussit\u00f4t le vote cl\u00f4tur\u00e9, on peut d\u00e9j\u00e0 avoir les r\u00e9sultats partiels pour chaque bureau et chaque circonscription \u00e9lectorale car, \u00e0 l\u2019issue du vote, le bureau ne proc\u00e8de pas seulement \u00e0 l\u2019affichage, mais aussi \u00e0 la publication, sur internet, de ces r\u00e9sultats partiels, dont tout le monde pourra avoir connaissance. Ce sont ces r\u00e9sultats partiels qui seront envoy\u00e9s au centre national de publication et tout le monde (partis politiques, t\u00e9moins, observateurs et soci\u00e9t\u00e9 civile) pourra v\u00e9rifier si les r\u00e9sultats publi\u00e9s au niveau national correspondent \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au niveau local<\/em>\u00bb.
\nToujours selon Delly Sesanga, une autre question \u00e9voqu\u00e9 est celle li\u00e9e \u00e0 la cartographie \u00e9lectorale<\/strong> qui ne correspond pas aux limites administratives, ce qui est source des tensions entre les communaut\u00e9s locales. La loi va donner lieu \u00e0 une cartographie \u00e9lectorale qui soit \u00e9labor\u00e9e et publi\u00e9e bien avant le d\u00e9roulement des \u00e9lections, afin de donner aux citoyens la possibilit\u00e9 de conna\u00eetre leurs bureaux de vote avant les scrutins. Le vote sera mi-\u00e9lectronique, mi-manuel, c\u2019est-\u00e0-dire on va utiliser la machine \u00e0 voter<\/strong>, mais les r\u00e8gles d\u2019utilisation de cette machine vont \u00eatre fix\u00e9es dans la loi. Les machines doivent \u00eatre g\u00e9o-localis\u00e9es, pour \u00e9viter qu\u2019on ait des machines gard\u00e9es dans des domiciles des particuliers.[14]<\/a><\/p>\n
\nLe G13 insiste aussi sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’exclure du jeu \u00e9lectoral toutes les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour des crimes dits \u00ab\u00a0imprescriptibles\u00a0\u00bb, notamment les crimes de guerre, les crimes contre l’humanit\u00e9 et les crimes de haute trahison.[15]<\/a><\/p>\n
\nPour ce cadre du MLC et constitutionnaliste, le mandat obtenu par \u00e9lections est un mandat public diff\u00e9rent d’un bien priv\u00e9 qu’un parent peut c\u00e9der \u00e0 sa prog\u00e9niture, sans rendre de compte \u00e0 quiconque: \u00abLe droit public est diff\u00e9rent du droit priv\u00e9. Le droit priv\u00e9, c’est l’int\u00e9r\u00eat priv\u00e9, le droit public c’est l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La charge du d\u00e9put\u00e9 est une charge publique. Vous pouvez donner \u00e0 votre enfant votre droit de propri\u00e9t\u00e9, votre champ, votre parcelle et tant d’autre, mais vous ne pouvez lui donner votre mandat public, car \u00e7a appartient \u00e0 l’\u00c9tat. Voil\u00e0 pourquoi nous avons exclu de la cha\u00eene de suppl\u00e9ance un parent \u00e0 ligne collat\u00e9rale ascendante et descendante<\/em>\u00bb.[16]<\/a><\/p>\n
\nDans le m\u00eame registre, il a justifi\u00e9 cette innovation par le fait qu’il faut lutter contre la corruption \u00e9lectorale, pour \u00e9viter d’installer une d\u00e9mocratie des riches, mais aussi pour \u00e9viter que les Chefs des partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s au gouvernement soient tent\u00e9s de d\u00e9tourner les fonds publics pour financer les campagnes \u00e9lectorales: \u00abLors des \u00e9lections de 2018, nous avons vu des ministres en fonction utiliser les moyens de l’\u00c9tat pour corrompre les \u00e9lecteurs lors de la campagne \u00e9lectorale sans \u00eatre aucunement inqui\u00e9t\u00e9s. Donner de l’argent pendant la campagne \u00e9lectorale pour acheter les consciences \u00e9quivaut \u00e0 d\u00e9tourner l’argent de la population pour continuer la pr\u00e9dation<\/em>\u00bb.[18]<\/a><\/p>\nc. D\u00e9clar\u00e9e recevable, la proposition de loi est envoy\u00e9e \u00e0 la Commission PAJ<\/h2>\n
\nIl s\u2019agit d\u2019une possibilit\u00e9 accord\u00e9e aussi aux \u00e9lus du FCC qui ont boycott\u00e9 les pl\u00e9ni\u00e8res relatives \u00e0 la loi \u00e9lectorale, pour qu\u2019eux aussi puissent apporter leur contribution. \u00c0 ce propos, Christophe Mboso a rappel\u00e9 que les discussions autour de cette proposition de loi ne seront que parlementaires: \u00abL’heure n’est plus \u00e0 discuter de cette loi dans la rue. Ce sera ici \u00e0 l’assembl\u00e9e nationale. Les discussions relatives \u00e0 cette loi n’auront lieu qu’ici et nulle part ailleurs. C’est seulement au parlement. Revenez au d\u00e9bat, chers coll\u00e8gues de l\u2019opposition<\/em>\u00bb.
\nLes d\u00e9put\u00e9s du FCC ont boycott\u00e9 les pl\u00e9ni\u00e8res de l’examen du projet de loi sur les r\u00e9formes \u00e9lectorales \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Ils exigent un dialogue politique en dehors des institutions, afin de trouver un consensus pr\u00e9alable. Mais pour\u00a0 le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Christophe Mboso, tout dialogue ne se fera que dans le cadre institutionnel.[19]<\/a><\/p>\n
\nLe Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, Christophe Mboso, a donc convoqu\u00e9 une pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9vue le 12 mai et consacr\u00e9e \u00e0 la lev\u00e9e des options en rapport avec la r\u00e9forme de la loi \u00e9lectorale. Il en a d\u00e9voil\u00e9 la m\u00e9thodologie de travail. Sur les 17 th\u00e9matiques propos\u00e9es par le G13 dans sa proposition de loi, les \u00e9lus devront lever leurs options et passer directement au vote sans d\u00e9bat. Les points \u00e0 la base de discorde seront r\u00e9\u00e9crits. Pour ce faire, la prise de parole est accord\u00e9e \u00e0 deux d\u00e9put\u00e9s nationaux par groupes parlementaires et deux d\u00e9put\u00e9s nationaux pour les non inscrits. 5 minutes sont accord\u00e9es \u00e0 chaque intervenant. \u00abLa m\u00e9thode de travail consiste \u00e0 examiner les 17 th\u00e9matiques retenues par le G13 l’une apr\u00e8s l’autre, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux intervenants d\u00e9sign\u00e9s par les groupes parlementaires et les non inscrits de se prononcer chacun en raison de deux intervenants. \u00c0 l’issue des interventions, l’option retenue sera mise au vote, en vue de son adoption par la pl\u00e9ni\u00e8re. Dans le cas contraire, l’option non adopt\u00e9e fera l’objet d’une nouvelle \u00e9criture<\/em>\u00bb, a expliqu\u00e9 Christophe Mboso.[20]<\/a><\/p>\n
\nVoici quelques propositions retenues<\/strong> par l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re:
\n– La suppression du seuil de repr\u00e9sentativit\u00e9, situ\u00e9e au stade actuel \u00e0 1%. Il sera remplac\u00e9 par le seuil de recevabilit\u00e9 des listes, au prorata de 60% des si\u00e8ges en comp\u00e9tition. C\u2019est-\u00e0-dire, pour qu\u2019une liste \u00e9lectorale soit d\u00e9clar\u00e9e recevable, elle doit avoir au moins 300 candidats sur les 500 si\u00e8ges \u00e0 la d\u00e9putation nationale.
\n– La publication des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux bureau de vote par bureau de vote sur le site de la Commission \u00e9lectorale ind\u00e9pendante (CENI);
\n– La consolidation des r\u00e9sultats dans un r\u00e9sultat provisoire au centre local de compilation.
\n– La l\u00e9galisation du vote semi \u00e9lectronique (\u00ab\u00a0usage de la machine \u00e0 voter\u00a0\u00bb);
\n– La distinction des in\u00e9ligibilit\u00e9s d\u00e9finitives et temporaires, selon la gravit\u00e9 du crime ayant conduit \u00e0 la condamnation du candidat. Ceci ouvre la possibilit\u00e9, par exemple, \u00e0 Jean-Pierre Bemba de se repr\u00e9senter \u00e0 la prochaine pr\u00e9sidentielle.
\nParmi les propositions rejet\u00e9es<\/strong>, l’on note entre autres :
\n– L\u2019interdiction de distribuer de l\u2019argent ou des biens en nature pendant la campagne \u00e9lectorale.
\n– La proposition du scrutin majoritaire simple. On maintient le mode de scrutin \u201cproportionnel\u201d.
\n– La publication de la cartographie \u00e9lectorale avant la publication du calendrier \u00e9lectoral;
\n– L\u2019obligation de remettre les PV des op\u00e9rations de vote \u00e0 tous les t\u00e9moins et observateurs.
\n– L\u2019interdiction de cumul des candidatures.
\n– L\u2019interdiction aux candidats d\u00e9put\u00e9s d’avoir comme suppl\u00e9ant un membre de famille, en ligne directe ou collat\u00e9rale.
\nLes \u00e9lus nationaux ont d\u00e9cid\u00e9 d’envoyer ce texte et les options lev\u00e9es \u00e0 la commission Politique administrative et juridique (PAJ), pour un examen plus approfondi.\u00a0 Cette commission a 10 jours pour soumettre \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re un texte toilett\u00e9.[22]<\/a><\/p>\n
\n[2]<\/a> Cf Radio Okapi, 14.04.\u201922
\n[3]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba et Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 16.04.\u201922
\n[4]<\/a> Cf Berith Yakitenge et Th\u00e9r\u00e8se Ntumba – Actualit\u00e9.cd, 22.04.\u201922; Roberto Tshahe – 7sur7.cd, 23.04.\u201922
\n[5]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 24.04.\u201922
\n[6]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 24.04.\u201922
\n[7]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 24.04.\u201922
\n[8]<\/a> Cf Berith Yakitenge et Cl\u00e9ment Muamba – Actualit\u00e9.cd, 25.04.\u201922
\n[9]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 26.04.\u201922
\n[10]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba et Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 26.04.\u201922
\n[11]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba et Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 26.04.\u201922
\n[12]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba et Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 28.04.\u201922
\n[13]<\/a> Cf Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 27.04.\u201922
\n[14]<\/a> Cf Christian Okende – Politico.cd, 03.05.\u201922
\n[15]<\/a> Cf Mo\u00efse Dianyishayi – 7sur7.cd, 02.05.\u201922
\n[16]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba et Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 03.05.\u201922
\n[17]<\/a> Cf Radio Okapi, 05.05.\u201922
\n[18]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba et Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 03.05.\u201922
\n[19]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 02.05.\u201922
\n[20]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 12.05.\u201922
\n[21]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 12.05.\u201922
\n[22]<\/a> Cf Roberto Tshahe – 7sur7.cd, 13.05.\u201922\u00a0; Actualit\u00e9.cd, 12.05.\u201922\u00a0; Radio Okapi, 13.05.\u201922<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"