1. L\u2019ADOPTION DU PROGRAMME D\u2019ACTION DU NOUVEAU GOUVERNEMENT
\n2. LA R\u00c9VISION DE LA LOI PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION \u00c9LECTORALE<\/p>\n
<\/p>\n
Le 20 avril<\/em>, le nouveau Premier Ministre<\/strong> Jean-Michel Sama Lukonde a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le programme de son gouvernement pour son investiture. Il \u00e9tait accompagn\u00e9 par ses 4 vice-premiers ministres.[1]<\/a><\/p>\n Le 26 avril<\/em>, le nouveau Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde<\/strong> a pr\u00e9sent\u00e9 le programme de son gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, en vue d\u2019obtenir son investiture. Depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC), lorsqu\u2019on pr\u00e9sente un programme de gouvernement, les m\u00eames litanies de promesses se suivent \u00e0 la tribune de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, sans jamais \u00eatre suivies d\u2019effets. Il faut dire que tout reste \u00e0 faire. La s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9, l\u2019enseignement, l\u2019emploi, les transports, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau ou \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u2026 tout est \u00e0 reconstruire, ou plut\u00f4t \u00e0 construire tant les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents n\u2019ont jamais r\u00e9ussi \u00e0 imposer le changement et \u00e0 am\u00e9liorer la vie des Congolais. Le Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde a soulign\u00e9 la d\u00e9termination de son Gouvernement \u00e0 continuer \u00e0 promouvoir le secteur minier<\/em><\/strong> et \u00e0 accro\u00eetre sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et aux recettes publiques. Il a, par la suite, annonc\u00e9 le renforcement des mesures de lutte contre l\u2019exploitation et le trafic illicite des minerais, particuli\u00e8rement dans la partie Est du pays. Par cons\u00e9quent, il a promis de mettre en \u0153uvre un programme de certification mini\u00e8re pour valoriser et prot\u00e9ger les actifs miniers congolais. Le chef du gouvernement, Sama Lukonde, a d\u00e9clar\u00e9 que le co\u00fbt global<\/strong> de ce programme pour l\u2019exercice 2021-2023 est chiffr\u00e9 \u00e0 36 milliards de dollars am\u00e9ricains, soit un co\u00fbt annuel de 12 milliards USD, tandis que les recettes pr\u00e9vues sur cette m\u00eame p\u00e9riode sont chiffr\u00e9es \u00e0 22 milliards USD, telles que d\u00e9gag\u00e9es dans l\u2019actuel cadre budg\u00e9taire correspondant \u00e0 7,3 milliards USD. Il s\u2019en suit que le financement global des actions pr\u00e9conis\u00e9es en 3 ans accuse un gap de 14 milliards USD. Le financement de ce gap s’op\u00e8rera gr\u00e2ce aux mesures d’accroissement des recettes, renforc\u00e9es par une croissance \u00e9conomique de 0,8 % \u00e0 fin septembre 2020, contre les pr\u00e9visions initiales de -1,7% \u00e0 fin 2020. Il a affirm\u00e9 que cette am\u00e9lioration est notamment li\u00e9e \u00e0 la hausse du prix du cuivre, du cobalt et de l’\u00e9teint sur le march\u00e9 mondial. Le 26 avril<\/em>, les d\u00e9put\u00e9s nationaux ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019investiture du gouvernement Sama Lukonde<\/strong>. Sur un total de 500 d\u00e9put\u00e9s, 412 \u00e9taient pr\u00e9sents et 410 ont vot\u00e9 en faveur du programme du Gouvernement. Cette investiture est intervenue quelques minutes seulement apr\u00e8s l’audition du programme d’actions du gouvernement Sama. En effet, les \u00e9lus du peuple \u00e9taient en train de soumettre leurs pr\u00e9occupations au premier ministre, lorsque l’un d’entre eux, Alphonse Ngoyi Kasanji, a sugg\u00e9r\u00e9 que le gouvernement soit directement investi. Ce qui a conduit \u00e0 la fin des interventions des d\u00e9put\u00e9s.[6]<\/a><\/p>\n Le 28 avril<\/em>, au cours d’une interview, le pr\u00e9sident du Conseil d’administration de l’Observatoire de la D\u00e9pense Publique (ODEP), Florimond Muteba Tshitenge<\/strong>, a affirm\u00e9 que le budget triennal de 36 milliards de dollars, en raison de 12 milliards USD l’an, propos\u00e9 par le chef du gouvernement de l’Union sacr\u00e9e est irr\u00e9aliste et utopique. Le professeur Florimond Muteba Tshitenge a trouv\u00e9 hasardeux, voire d\u00e9magogique, de faire croire aux congolais que l’on peut passer aussi facilement d’un budget annuel de 6 milliards USD \u00e0 celui de 12 milliards USD, alors qu’on sait pertinemment bien comment le pays a \u00e9t\u00e9 incapable de mobiliser m\u00eame \u00e0 50 % le budget 2020. Pour rappel, au cours des mois de janvier et f\u00e9vrier 2021, le Tr\u00e9sor public a d\u00e9pens\u00e9 15.920.102.516 FC (7,702 millions USD au taux budg\u00e9taire moyen de 2067 FC le dollar am\u00e9ricain) en faveur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et 12.743.456.984 FC (6,165 millions USD) pour le S\u00e9nat, soit au total 13,867 millions USD. Le 12 avril<\/em>, le Centre de Recherches et d\u2019Etudes sur l\u2019Etat de Droit en Afrique (CREEDA)<\/strong> a publi\u00e9 un rapport sur les r\u00e9formes \u00e9lectorales en vue des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues en 2023. Le 12 avril<\/em>, dans un groupe de travail, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Christophe Mboso N\u2019kodia<\/strong>, a fait une s\u00e9rie de proposition autour de la d\u00e9signation des animateurs de la Commission \u00c9lectorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI). Le 21 avril<\/em>, dans une d\u00e9claration, la plateforme des confessions religieuses<\/strong> a affirm\u00e9 que \u00abla finalit\u00e9 des reformes \u00e9lectorales c\u2019est de renforcer les m\u00e9canismes l\u00e9gaux susceptibles de garantir l\u2019ind\u00e9pendance, le neutralit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 de la CENI, de fa\u00e7on \u00e0 rassurer tous les comp\u00e9titeurs \u00e9lectoraux de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des \u00e9lections de 2023. Pour y parvenir, l’enjeu majeure reste la minimalisation de l’influence politique sur la centrale \u00e9lectorale. Le 13 avril<\/em>, le d\u00e9put\u00e9 national Christophe Lutundula Apala<\/strong> a pr\u00e9sent\u00e9 devant la pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e nationale l’\u00e9conomie de sa proposition de loi modifiant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI). Christophe Lutundula propose des nouvelles proc\u00e9dures et r\u00e8gles dans la d\u00e9signation des membres du bureau de la CENI et dans l\u2019organisation et le fonctionnement de la CENI. Le 21 avril<\/em>, au cours se sa pl\u00e9ni\u00e8re et apr\u00e8s d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral, l’Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9clar\u00e9 recevable\u00a0 la proposition de loi organique modifiant et compl\u00e9tant\u00a0 la loi portant organisation et fonctionnement de la commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI). Elle a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 la commission politique, administrative et juridique de l’Assembl\u00e9e nationale, pour un examen approfondi. Cette commission a 10 jours pour rendre le travail.[14]<\/a><\/p>\n [1]<\/a> Cf Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 20.04.\u201921 INVESTITURE DU GOUVERNEMENT SAMA LUKONDE ET R\u00c9VISION DE LA LOI SUR LA \u00ab\u00a0COMMISSION \u00c9LECTORALE\u00a0\u00bb SOMMAIRE 1. L\u2019ADOPTION DU PROGRAMME D\u2019ACTION DU NOUVEAU GOUVERNEMENT 2. LA R\u00c9VISION DE LA LOI PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION \u00c9LECTORALE<\/p>
\nIntitul\u00e9 \u00ab\u00a0Construire un \u00c9tat fort, prosp\u00e8re et solidaire entre 2021 et 2023\u00a0\u00bb, ce programme de 64 pages s\u2019appuie sur 15 piliers et 62 axes, d\u00e9clin\u00e9s en 343 actions \u00e0 mener.
\nLes 15 piliers du programme du gouvernement sont regroup\u00e9s en 4 grands secteurs, \u00e0 savoir:
\n1. Politique, justice, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9
\n– Pacification du pays
\n– Renforcement de l’autorit\u00e9 de l’\u00c9tat
\n– Participation \u00e0 la consolidation de la paix en Afrique et redynamisation de la diplomatie
\n– Lutte contre la corruption et les crimes \u00e9conomiques
\n2. \u00c9conomie et finances
\n– Am\u00e9lioration de la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles
\n– Am\u00e9lioration du climat des affaires
\n– Diversification de l’\u00e9conomie.
\n3. Reconstruction du pays
\n– Modernisation des infrastructures de base
\n– Promotion et d\u00e9veloppement des nouvelles technologies de l’information et la communication
\n– Lutte contre le changement climatique
\n4. Social
\n– Am\u00e9lioration des conditions sociales, logement
\n– D\u00e9veloppement du secteur de l’eau et de l’\u00e9lectricit\u00e9
\n– Lutte contre la pauvret\u00e9
\n– Autonomisation de la femme et la promotion des jeunes
\n– Promotion des arts, des sports et de la culture
\nIl s\u2019agit d\u2019un programme tr\u00e8s ambitieux (probablement trop ambitieux), o\u00f9 il est souvent question de donner des moyens: \u00e0 la police et \u00e0 l\u2019arm\u00e9e pour lutter contre les groupes arm\u00e9s; aux provinces d\u00e9favoris\u00e9es, avec la mise en place d’un m\u00e9canisme de r\u00e9partition des recettes; aux magistrats, pour les motiver \u00e0 travailler en dehors des grandes villes, avec une prime de brousse. Pour r\u00e9aliser ce programme, le gouvernement Sama Lukonde a pr\u00e9vu quelques mesures pour am\u00e9liorer les recettes du pays, comme l\u2019unification des r\u00e9gies financi\u00e8res, l\u2019informatisation de la cha\u00eene de recettes, la rationalisation des exon\u00e9rations ou encore la r\u00e9forme de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et de la Cour des comptes.[2]<\/a><\/p>\n
\nLa s\u00e9curit\u00e9 d\u2019abord<\/em><\/strong>.
\nSans grande surprise, le volet s\u00e9curitaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme la priorit\u00e9 principale du prochain gouvernement. L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 croissante \u00e0 Beni, Butembo, en Ituri et dans le Nord-Katanga constitue \u00ab une urgence nationale \u00bb pour le Premier ministre. En dehors d\u2019une \u00e9ni\u00e8me restructuration de l\u2019arm\u00e9e congolaise, toujours impuissante face aux groupes arm\u00e9s, Sama Lukonde n\u2019exclut pas de proclamer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence s\u00e9curitaire dans les toutes les zones en proie aux violences.
\nQuatre nouveaut\u00e9s sont \u00e0 noter dans le volet s\u00e9curitaire. Tout d\u2019abord le possible remplacement de l\u2019administration civile par une administration militaire dans ces territoires si la situation venait \u00e0 se d\u00e9grader de nouveau. La rel\u00e8ve des officiers et des troupes parfois soup\u00e7onn\u00e9es de complicit\u00e9 avec l\u2019ennemi, car engag\u00e9es depuis trop longtemps dans les diff\u00e9rents fronts op\u00e9rationnels. La volont\u00e9 de proscrire l\u2019incorporation des rebelles au sein de l\u2019arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re et de la police. Et enfin, la fusion du programme de \u00ab D\u00e9sarmement, D\u00e9mobilisation et R\u00e9insertion \u00bb (DDR) et de celui de \u00ab Stabilisation et Reconstruction des zones sortant des conflits arm\u00e9s \u00bb (STAREC), qui formeront d\u00e9sormais le programme \u00abD\u00e9sarmement, D\u00e9mobilisation, R\u00e9insertion Communautaire et Stabilisation\u00bb (DDRCS), ayant comme objectif celui de r\u00e9ins\u00e9rer les d\u00e9mobilis\u00e9s dans \u00abdes activit\u00e9s \u00e9conomiques et d\u2019int\u00e9r\u00eat public, loin du m\u00e9tier des armes\u00bb.
\nPauvret\u00e9, gratuit\u00e9 de l\u2019enseignement, infrastructures<\/em><\/strong>\u2026
\nLa vie quotidienne des Congolais est marqu\u00e9e par une situation \u00e9conomique des plus pr\u00e9occupantes. Lorsque les 3\/4 de la population vivent avec moins de 2 dollars par jour, le combat contre le ch\u00f4mage et la pauvret\u00e9 constitue un des axes forts du programme gouvernemental.
\nEn effet, l\u2019am\u00e9lioration des conditions de logement et de sant\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 la gratuit\u00e9 de l\u2019enseignement primaire font partie du volet social de l\u2019ex\u00e9cutif.
\nSur le plan \u00e9conomique, le programme du gouvernement pr\u00e9conise la r\u00e9habilitation et la modernisation des infrastructures de base, toutes en piteux \u00e9tats, comme les routes, les ponts, les ports, les a\u00e9roports, ou les chemins de fer. Il pr\u00f4ne \u00e9galement l\u2019industrialisation de l\u2019agriculture, l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires, la promotion de l\u2019entrepreneuriat, l\u2019int\u00e9gration du secteur informel dans le formel\u2026 Des mesures maintes fois annonc\u00e9es, mais jamais mises en oeuvre faute de moyens financiers\u2026 et de volont\u00e9 politique.
\nDes \u00e9lections dans le d\u00e9lai constitutionnel<\/em><\/strong>.
\nDans son discours devant les d\u00e9put\u00e9s nationaux, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 de son gouvernement d’organiser les \u00e9lections dans le d\u00e9lai constitutionnel et il a annonc\u00e9 la mise en place du m\u00e9canismes de financement des \u00e9lections: \u00abLe gouvernement constituera des provisions budg\u00e9taires annuelles pour le financement des \u00e9lections et inscrira chaque ann\u00e9e dans le budget de l’\u00c9tat les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires. Il assurera la disponibilit\u00e9 permanente desdits cr\u00e9dits, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas compromettre financi\u00e8rement l’organisation cyclique des \u00e9lections dans le pays\u00bb. Il a aussi annonc\u00e9 l\u2019organisation du recensement et de l’identification de la population en les d\u00e9finissant comme \u00abdes op\u00e9rations normales et ordinaires d’un \u00c9tat responsable qui visent simplement \u00e0 conna\u00eetre le nombre de ses habitants et \u00e0 doter chaque citoyen d’une carte d’identit\u00e9, pour des fins de gestion et de planification\u00bb. Il a cependant rassur\u00e9 que son gouvernement n’a pas l’intention de conditionner la tenue des prochaines \u00e9lections par l\u2019organisation du recensement et l’identification de la population.[3]<\/a><\/p>\n
\nSelon Sama Lukonde, ce programme de certification vise aussi \u00e0 r\u00e9organiser les march\u00e9s locaux des minerais, \u00e0 impliquer davantage les nationaux par diff\u00e9rentes incitations \u00e0 l\u2019investissement dans le secteur minier et \u00e0 lutter contre le bradage des ressources mini\u00e8res et la sp\u00e9culation sur le march\u00e9.
\nLe Premier Ministre a aussi saisi cette occasion pour annoncer la mise en place prochaine d\u2019une strat\u00e9gie de cr\u00e9ation d\u2019une cha\u00eene de valeur des produits miniers congolais, notamment par l\u2019installation des industries de transformation locale.
\nPar ailleurs, il a annonc\u00e9 que son Gouvernement veillera \u00e0 l\u2019application stricte de la taxe sur le super profit au regard de l\u2019embellie enregistr\u00e9e sur les cours des m\u00e9taux conform\u00e9ment au Code et au R\u00e8glement miniers. Il s\u2019assurera du respect du monopole de la sous-traitance au profit des nationaux dans les conditions fix\u00e9es par la loi. Il appuiera \u00e9galement la cr\u00e9ation des centres de n\u00e9goce et des march\u00e9s agr\u00e9\u00e9s, en vue de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des minerais congolais et s\u00e9curiser les centres d\u2019exploitation artisanale des minerais en y d\u00e9ployant la police de mines.
\nIl a ensuite d\u00e9clar\u00e9 que son Gouvernement va promouvoir les coop\u00e9ratives mini\u00e8res, impliquer la soci\u00e9t\u00e9 civile et les autorit\u00e9s coutumi\u00e8res dans la r\u00e9solution des conflits miniers et op\u00e9rationnaliser l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le des minerais strat\u00e9giques (ARECOMS), afin de permettre le fonctionnement de l\u2019Entreprise G\u00e9n\u00e9rale de Cobalt et de poursuivre la mise en place du Fonds minier pour les g\u00e9n\u00e9rations futures, conform\u00e9ment au Code minier.[4]<\/a><\/p>\n
\nPour r\u00e9duire davantage le gap et assurer le financement du tr\u00e9sor public, le gouvernement Sama Lukonde propose les ressources additionnelles suivantes non prises en compte dans l’exercice budg\u00e9taire 2021:
\n1. Les redressements fiscaux initi\u00e9s dans le secteur minier en phase d’aboutissement
\n2. La Redistribution de certains blocs p\u00e9troliers d’une valeur de 1,3 milliards USD
\n3. Le Reliquat sur le contrat chinois, soit 2 milliards USD sur trois ans
\n4. L’appui budg\u00e9taire attendu du FMI de 1,6 milliard USD sur trois ans
\n5. L’Appui de la Banque mondiale sur la gratuit\u00e9 de l’enseignement, un reliquat de 800 millions USD sur deux ans.
\n\u00c9tant donn\u00e9 que le budget annuel d\u00e9j\u00e0 promulgu\u00e9 pour 2021 s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6, 6 milliards USD, il sera n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9laboration d’une loi de finances rectificative pour l\u2019ann\u00e9e 2021 en cours.[5]<\/a><\/p>\n
\nLe PCA de l’ODEP a rappel\u00e9 que sur un budget d’environ 12 milliards de dollars am\u00e9ricains en 2020, la RDC n’a pu mobiliser, \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e, que 3,7 milliards USD, soit un taux de 30%.
\nIl a affirm\u00e9 que, au premier trimestre 2021, le taux de r\u00e9alisation du budget de 6,9 milliards pr\u00e9conis\u00e9 par loi de finances 2021 est pratiquement faible, soit pr\u00e8s de 50%. La moyenne mensuelle est d’environ 250 millions USD sur une pr\u00e9vision de 550 millions USD.
\nA titre de recommandation, le PCA de l’ODEP a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les mesures fiscales, le contr\u00f4le des finances publiques et la r\u00e9pression des crimes \u00e9conomiques.[7]<\/a><\/p>\n
\nA l\u2019Assembl\u00e9e nationale, les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es repr\u00e9sentent 26,87% des pr\u00e9visions lin\u00e9aires arr\u00eat\u00e9es \u00e0 59.246.105.503 FC (28,662 millions USD) \u00e0 fin f\u00e9vrier 2021.
\nQuant au S\u00e9nat, les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es repr\u00e9sentent 60,34% des pr\u00e9visions lin\u00e9aires estim\u00e9es \u00e0 21.119.831.779 FC (10,217 millions USD) pour les deux premiers mois de l’ann\u00e9e.
\nSur l\u2019ensemble des d\u00e9penses publiques ex\u00e9cut\u00e9es par le gouvernement, les d\u00e9penses du Parlement repr\u00e9sentent 2,52%.
\nA noter que durant les deux premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2021, les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es par le gouvernement sont de l\u2019ordre de 1.136.765.810.024 FC (549,959 millions USD) sur des pr\u00e9visions lin\u00e9aires de 2.259.196.178.491 FC, soit un taux d\u2019ex\u00e9cution de 50,3%.[8]<\/a><\/p>\n2. LA R\u00c9VISION DE LA LOI PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION \u00c9LECTORALE<\/h1>\n
\nParmi les recommandations, cette organisation propose la d\u00e9politisation de la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI). Ainsi, pour y arriver, l’ONG pense que ladite d\u00e9politisation doit commencer par la r\u00e9duction du nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des partis politiques dans la composition de son bureau: \u00abPour ce qui est de la d\u00e9politisation, le pr\u00e9sent rapport propose une r\u00e9duction sensible du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des partis politiques \u00e0 4 en raison de 2 pour la Majorit\u00e9 et 2 pour l\u2019Opposition. Les 9 si\u00e8ges restants devront \u00eatre attribu\u00e9s de mani\u00e8re paritaire aux Confessions religieuses (1), aux Organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sp\u00e9cialis\u00e9es en \u00e9ducation civique et \u00e9lectorale (1), aux organisations f\u00e9minines (1), aux organisations des jeunes (1), aux associations des personnes vivant avec handicap (1), \u00e0 la Magistrature (1), aux Barreaux (1), aux organisations syndicales (1) et aux autorit\u00e9s traditionnelles (1) .., Pour renforcer la d\u00e9politisation de la CENI, ce rapport recommande aussi la suppression de l\u2019\u00e9tape\u00a0 de l\u2019ent\u00e9rinement de la d\u00e9signation des membres de la CENI \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et la transmission des PV de d\u00e9signation au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Par cons\u00e9quent, le contentieux de d\u00e9signation des membres de la CENI est confi\u00e9 au Tribunal administratif\u00bb.
\nEn ce qui concerne le calendrier de d\u00e9signation des membres de la CENI, celui-ci court \u00e0 partir du quatre-vingt-dixi\u00e8me (90\u00e8me) jour avant la fin du mandat des membres en fonction.
\nAu sujet de la r\u00e9habilitation de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re dans son statut d\u2019organe supr\u00eame de la CENI, ce rapport propose la d\u00e9signation des animateurs de cet organe autres que les membres du Bureau. Ainsi l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re devra \u00eatre dirig\u00e9e par un Pr\u00e9sident (provenant de l\u2019Opposition politique), d\u2019un Vice-pr\u00e9sident (\u2026) et d\u2019un rapport (\u2026). Il s\u2019agit d\u2019assurer la transparence et la s\u00e9paration d\u2019attributions entre l\u2019organe de d\u00e9cision et de contr\u00f4le (Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re) et l\u2019organe d\u2019ex\u00e9cution (Bureau).
\nLe CREEDA propose l\u2019id\u00e9e d\u2019une Administration publique \u00e9lectorale permanente et r\u00e9gie par un statut juridique particulier de droit public, justifi\u00e9e par la continuit\u00e9 du fonctionnement de la CENI et par la capitalisation des exp\u00e9riences \u00e9lectorales. L\u2019avantage de cette proposition est d\u2019\u00e9viter que les agents de la CENI soient recrut\u00e9s sur la base de crit\u00e8res non objectifs et partisans ou \u00eatre aux caprices des membres du Bureau. Le rapport insiste aussi sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9centraliser, estimant que sa forte centralisation et la concentration des pouvoirs au niveau national favorisent les cas de fraude.
\nRelativement \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et au statut des membres de la CENI, cette \u00e9tude a propos\u00e9 que le manquement d\u2019ordre disciplinaire, tel que le parjure, soit sanctionn\u00e9 par le juge administratif, alors que les autres comportements des membres de la CENI tendant \u00e0 d\u00e9naturer les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux devraient \u00eatre punis conform\u00e9ment au droit p\u00e9nal commun ou \u00eatre \u00e9rig\u00e9s en infractions autonomes.
\nPour ce qui est du renforcement de la gestion des finances de la CENI, le rapport recommande aux parlementaires de reconna\u00eetre aux institutions ou organes classiques de contr\u00f4le des finances publiques la comp\u00e9tence d\u2019auditer les comptes de la CENI et de s\u2019abstenir de cr\u00e9er d\u2019autres m\u00e9canismes.[9]<\/a><\/p>\n
\nI. La proc\u00e9dure de d\u00e9signation des membres de la CENI<\/strong><\/em>
\nLe Bureau convoque la conf\u00e9rence des Pr\u00e9sidents pour examiner le calendrier de d\u00e9signation des membres de la CENI \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re pour adoption.
\nSelon le calendrier adopt\u00e9 par la pl\u00e9ni\u00e8re, les composantes se r\u00e9unissent pour d\u00e9signer les membres de la CENI conform\u00e9ment \u00e0 la loi Organique et transmettent \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale les proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9signation des candidats membres de la CENI.
\nEn cas d\u2019absence de consensus sur la d\u00e9signation d\u2019un membre au sein d\u2019une composante, le Pr\u00e9sident Mboso pr\u00e9conise que le candidat qui a recueilli les avis favorables de la majorit\u00e9 des membres et qui remplit les crit\u00e8res soit retenu, au niveau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nEn cas de carence des proc\u00e8s-verbaux portant d\u00e9signation des candidats membres de la CENI ou de d\u00e9passement de d\u00e9lai, pour transmettre les proc\u00e8s-verbaux des candidats \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, celle-ci se saisit d\u2019office du dossier et statue souverainement sur la question.
\nL\u2019Assembl\u00e9e nationale r\u00e9unie en pl\u00e9ni\u00e8re cr\u00e9e une commission paritaire Majorit\u00e9-Opposition charg\u00e9e d\u2019examiner les dossiers individuels des personnes d\u00e9sign\u00e9es, au regard des conditions et crit\u00e8res l\u00e9gaux. La commission les auditionne, en pr\u00e9sence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des composantes qui les ont d\u00e9sign\u00e9s.
\nLa commission paritaire adresse les conclusions de son travail au bureau qui en informe la pl\u00e9ni\u00e8re aux fins d\u2019ent\u00e9rinement.
\nLe Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale transmet au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la liste des candidats ent\u00e9rin\u00e9s, en vue de leur investiture.
\nII. L\u2019organisation de la CENI<\/strong><\/em>
\nLa CENI est constitu\u00e9e de deux organes: L\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re et le Bureau.
\nLa pl\u00e9ni\u00e8re devra instituer une commission charg\u00e9e d\u2019\u00e9valuer et de contr\u00f4ler, trimestriellement, la gestion financi\u00e8re et les activit\u00e9s techniques de la CENI.
\nIII. La composition de la CENI<\/strong><\/em>
\nIl s\u2019agit d\u2019un composition mixte non paritaire
\n+ L\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re<\/em> sera constitu\u00e9e de quinze (15) membres, dont neuf (9) pour les partis politiques (majorit\u00e9, opposition) et six (6) pour la soci\u00e9t\u00e9 civile.
\nLes partis politiques vont se repartir leur quota, au prorata de leur repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ce qui veut dire concr\u00e8tement que la majorit\u00e9 aura six (6) membres et l\u2019opposition trois (3) membres.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 civile aura six (6) membres r\u00e9partis comme suit:
\n– Confessions religieuses: deux (2) membres;
\n– Organisations d\u2019observation \u00e9lectorale: trois (3) membres, repartis de la mani\u00e8re suivante: \u00e9ducation \u00e9lectorale un (1) membre et observation \u00e9lectorale deux (2) membres, dont une femme;
\n– Organisations de d\u00e9fense des droits de la femme: un (1) membre.
\n+ Le Bureau<\/em> est compos\u00e9 de six membres r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante:
\n– Soci\u00e9t\u00e9 civile, un (1) membre: Pr\u00e9sident, issu des confessions religieuses;
\n– Majorit\u00e9, trois (3) membres: Vice-pr\u00e9sident, Questeur; Rapporteur adjoint;
\n– Opposition, deux (2) membres: Rapporteur et Questeur-adjoint.
\nIV. Les comp\u00e9tences des organes<\/strong><\/em>
\n– L\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re<\/em> est l\u2019organe de conception, d\u2019orientation et de d\u00e9cision.
\nEn vue de promouvoir la bonne gouvernance \u00e9lectorale, une commission parlementaire proc\u00e9dera, semestriellement, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et au contr\u00f4le de la gestion financi\u00e8re et des activit\u00e9s techniques de la CENI.
\n– Le Bureau<\/em> est l\u2019organe de gestion courante et de coordination des activit\u00e9s de la CENI, il assure l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re et veille au respect de la Constitution, des lois et des textes r\u00e8glementaires.
\nV. Autres consid\u00e9rations techniques<\/strong><\/em>
\n– En vue de garantir la transparence dans la gestion du processus \u00e9lectoral et de garantir \u00e0 toutes les parties prenantes l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances d\u2019accession au pouvoir, il est n\u00e9cessaire que soit institu\u00e9 un cadre des concertations et d\u2019\u00e9changes entre la centrale \u00e9lectorale et les acteurs engag\u00e9s dans le processus \u00e9lectoral.
\n– Appel\u00e9s \u00e0 \u0153uvrer dans une structure dont l\u2019ind\u00e9pendance est constitutionnellement consacr\u00e9e, les membres de la CENI cessent d\u2019avoir des liens de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de leur composante d\u2019origine. Par cons\u00e9quent, les composantes ne peuvent ni les retirer, ni les remplacer encore moins les contraindre \u00e0 d\u00e9missionner, par des pressions de quelle que nature que ce soit.
\n– En vue de garantir le respect du calendrier \u00e9lectoral et, donc, des d\u00e9lais constitutionnels d\u2019organisation des \u00e9lections, il est n\u00e9cessaire qu\u2019un fonds sp\u00e9cial des \u00e9lections soit cr\u00e9\u00e9.[10]<\/a><\/p>\n
\nEn vue d’atteindre les objectifs assign\u00e9s, pour la d\u00e9signation des membres de la CENI, nous encourageons l’option de la libert\u00e9 des composantes \u00e0 choisir leurs repr\u00e9sentants \u00e0 la CENI. En cas de manque de consensus dans une composante, nous proposons que le Bureau de l’Assembl\u00e9e d\u00e9signe trois personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes comp\u00e9tente pour des bons offices dans un d\u00e9lai limit\u00e9. Car l’Assembl\u00e9e nationale ne peut pas \u00e0 la fois d\u00e9signer et ent\u00e9riner.
\nA propos de l’organisation de la CENI, nous encourageons, \u00e0 la place de COPEC, la mise en place d’une commission, avec une repr\u00e9sentation paritaire des 3 composantes, pour assurer le suivi et le contr\u00f4le de la CENI par une \u00e9valuation technique p\u00e9riodique. Compte tenu du r\u00f4le capital que joue le\u00a0 secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif national de la CENI, il convient que ce soit r\u00e9gi par la loi plut\u00f4t que de le laisser sous la d\u00e9pendance totale du Pr\u00e9sident de la CENI.
\nNous attendons un grand changement dans la composition du bureau de la CENI, o\u00f9 l’id\u00e9al serait que tous les membres soient issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le minimum serait un bureau avec une r\u00e9partition paritaire. Il convient d’\u00e9viter \u00e0 tout prix un bureau contr\u00f4l\u00e9 par une famille politique.
\nPour la pl\u00e9ni\u00e8re, nous demandons que les partis politiques d\u00e9signent leurs repr\u00e9sentants parmi les personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes qui n’ont pas particip\u00e9 aux activit\u00e9s des partis politiques les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Le financement des \u00e9lections reste la pr\u00e9rogative du gouvernement. Les autres sources aussi n\u00e9cessaires soient-elle restent secondaires\u00bb.[11]<\/a><\/p>\n
\nCette proposition de loi avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale depuis le 8 ao\u00fbt 2019. Devant la presse, il a d\u00e9clar\u00e9: \u00ab\u00c0 propos de la composition de la CENI, j’ai propos\u00e9 le crit\u00e8re de la parit\u00e9. La CENI n’est pas une Assembl\u00e9e politique, on ne va pas \u00e0 la CENI appliquer la politique d’une famille politique, non. La CENI est l\u00e0 pour garantir l’impartialit\u00e9, pour garantir la neutralit\u00e9 et les \u00e9lections cr\u00e9dibles \u00e0 chance \u00e9gale. Donc \u00e7a ne se comprend pas qu’il y ait une composante qui a plus de gens, comme si on lui donnait une prime. En vue de la participation des associations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 la CENI, il faut tenir compte de leur situation juridique. Il faut qu\u2019elles soient des associations impliqu\u00e9es dans le processus \u00e9lectoral, c\u2019est-\u00e0-dire des organisations consacr\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ducation \u00e9lectorale ou \u00e0 l’observation \u00e9lectorale. Il y a un crit\u00e8re d’effectivit\u00e9 qu’il faut observer, car on ne va pas \u00e0 la CENI pour repr\u00e9senter une organisation ou une cat\u00e9gorie sociale, mais pour une tache sp\u00e9cifique<\/em>\u00bb.[12]<\/a><\/p>\n
\nPour ce qui concerne les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des membres de la CENI<\/strong>, en dehors des conditions fix\u00e9es aux articles 12 alin\u00e9a 1 (Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes reconnues pour leur comp\u00e9tence, int\u00e9grit\u00e9 morale, probit\u00e9 et honn\u00eatet\u00e9 intellectuelle) et 16 (Etre de nationalit\u00e9 congolaise, \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 30 ans au moins, produire un certificat d\u2019aptitude physique et mental, un extrait de casier judiciaire vierge, une attestation de bonnes conduite, vie et m\u0153urs ; \u00eatre au moins titulaire d\u2019un dipl\u00f4me de graduat ou d\u2019un dipl\u00f4me jug\u00e9 \u00e9quivalent ou encore justifier d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle d\u2019au moins dix ans dans un domaine pouvant pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour la CENI), Christophe Lutundula propose que soit ajout\u00e9 que \u00ab nul ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 membre de la CENI s\u2019il est ou a \u00e9t\u00e9 cadre national ou provincial d\u2019une organisation politique ou d\u2019une organisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile affili\u00e9e ou alli\u00e9e \u00e0 une organisation politique au cours de 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation\u00bb.
\nA propos du nombre des membres et leur d\u00e9signation<\/strong>, Christophe Lutundula souhaite obtenir la modification de l\u2019article 10 portant sur le nombre constitutif de la CENI et le mode op\u00e9ratoire de leur d\u00e9signation en sus du quota r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 chacune des parties prenantes. L\u2019actuelle loi dit que la CENI est compos\u00e9e de 13 membres d\u00e9sign\u00e9s par les forces politiques de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en raison de 6 pour la majorit\u00e9, 4 pour l\u2019opposition et 3 pour la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont un poste pour chacune des organisations qui sont : les confessions religieuses, les organisations d\u2019observation et d\u2019\u00e9ducation \u00e9lectorales et les organisations f\u00e9minines de d\u00e9fense des droits de la femme. L\u2019\u00e9lu de Katako Kombe lui, propose le passage de 13 \u00e0 15 membres en raison de 5 pour la majorit\u00e9 parlementaire, 5 pour l\u2019opposition et 5 pour la soci\u00e9t\u00e9 civile dont 2 pour les confessions religieuses, 2 pour les organisations d\u2019observation et d\u2019\u00e9ducation \u00e9lectorales et 1 pour les organisations f\u00e9minines de d\u00e9fense des droits de la femme. Il insiste aussi sur la parit\u00e9 homme-femme et la repr\u00e9sentation de la jeunesse mais \u00e9galement sur l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9opolitique, c\u2019est-\u00e0-dire, aucune province ne peut compter plus d\u2019un membre.
\nA propos de la proc\u00e9dure de d\u00e9signation<\/strong>, Christophe Lutundula propose que, apr\u00e8s le choix par chaque composante de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l\u2019Assembl\u00e9e nationale cr\u00e9e une commission paritaire majorit\u00e9-opposition dans le but d\u2019examiner les dossiers individuels des personnes transmis \u00e0 la chambre basse au regard des conditions et crit\u00e8res l\u00e9gaux. Cette commission sera \u00e9galement charg\u00e9e d\u2019auditionner les personnes d\u00e9sign\u00e9es en pr\u00e9sence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de leurs composantes, afin de la soumission pour approbation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le bureau de la chambre basse notifie les composantes en cas de non-ent\u00e9rinement de leurs d\u00e9sign\u00e9s pour d\u00e9signer des nouvelles personnes suivant la m\u00eame proc\u00e9dure.
\nLa loi sous examen, envisage la d\u00e9signation du pr\u00e9sident de la CENI par consensus des composantes sur proposition de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
\nSur le rapport entre membres d\u00e9sign\u00e9s et les d\u00e9signateurs<\/strong>, M. Lutundula sugg\u00e8re qu\u2019il soit inclu que: \u00ables membres de la CENI ne repr\u00e9sentent pas les composantes qui les ont d\u00e9sign\u00e9s mais aussi qu\u2019il est interdit aux composantes de retirer et de changer les membres de la CENI ou les contraindre \u00e0 d\u00e9missionner par des pressions de quelque nature que ce soit\u00bb.
\nPour ce qui concerne la fin mandat des membres de la CENI<\/strong>, Christophe Lutundula pr\u00e9voit que le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale prenne toutes les dispositions requises pour d\u00e9signer 3 mois avant les rempla\u00e7ants des membres sortants. Durant cette p\u00e9riode transitoire, c\u2019est le secr\u00e9tariat national qui assure la continuit\u00e9 du service avant l\u2019installation de nouveaux animateurs.
\nA propos de l\u2019organisation de la CENI<\/strong>, Lutundula estime qu\u2019il faut instituer un bureau pour l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re<\/em> distincte de celui de la CENI. A ce sujet, il propose qu\u2019il soit anim\u00e9 par un mod\u00e9rateur, un mod\u00e9rateur adjoint, un rapporteur et un rapporteur adjoint, tous non-membres du bureau de la CENI. Pour le Bureau de la CENI<\/em>, la loi Lutundula pr\u00e9voit 6 postes, dont 3 pour la majorit\u00e9, 2 pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et un de l\u2019opposition. Pr\u00e9sident: Soci\u00e9t\u00e9 civile, Vice-pr\u00e9sident: Majorit\u00e9, Rapporteur: Opposition, Rapporteur adjoint: Majorit\u00e9, Questeur: Soci\u00e9t\u00e9 civile et Questeur adjoint: Majorit\u00e9.
\nHormis le bureau et la pl\u00e9ni\u00e8re, la loi propose la cr\u00e9ation d\u2019un troisi\u00e8me organe qui s\u2019appelle Commission Permanente d’\u00c9valuation et de Contr\u00f4le (COPEC)<\/em>. compos\u00e9e de membres autres que ceux du bureau et qui devra \u00eatre dirig\u00e9 par un secr\u00e9taire permanent et un secr\u00e9taire permanent assistant, tous \u00e9lus par leurs pairs. Selon la proposition, la COPEC est un organe de suivi, d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le dot\u00e9 des larges pouvoirs, notamment pour \u00abv\u00e9rifier la conformit\u00e9 des actes de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, du bureau et ses membres ainsi que des activit\u00e9s de la CENI \u00e0 la loi et \u00e0 sa mission telle que d\u00e9finie par les articles 211 de la constitution et 9 de la loi organique de la CENI; Contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution du budget de la CENI et de son programme d\u2019action; Suivre la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations \u00e9lectorales et du calendrier \u00e9lectoral; Contr\u00f4ler la gestion des ressources et patrimoine de la CENI; Organiser \u00e0 tout moment du processus \u00e9lectoral des missions de contr\u00f4le \u00e0 travers le territoire national des activit\u00e9s de la CENI et des op\u00e9rations pr\u00e9\u00e9lectorales, \u00e9lectorales et post\u00e9lectorales et faire des recommandations \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, au bureau et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisir l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le gouvernement ou la juridiction comp\u00e9tente de toutes anomalies ou irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans la gestion de la CENI et dans la conduite du processus \u00e9lectoral\u00bb.
\nDans le fonctionnement de la CENI, Lutundula propose \u00e9galement le financement des activit\u00e9s par des ressources sp\u00e9cifiques dans le cadre du Fonds Elections \u00e0 cr\u00e9er par le d\u00e9cret du premier ministre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres. Il souhaite aussi l\u2019int\u00e9gration dans la loi du cadre de concertation entre la CENI et les parties prenantes au processus \u00e9lectoral comme structure permanente de consultation et d\u2019\u00e9change et l\u2019obligation faite au bureau de la CENI de tenir des r\u00e9unions du cadre de concertation au moins une fois tous les trois mois.[13]<\/a><\/p>\n
\n[2]<\/a> Cf Sonia Rolley – RFI, 25.04.\u201921; Prince Mayiro – 7sur7.cd, 26.04.\u201921
\n[3]<\/a> Cf Christophe Rigaud – Afrikarabia.com, 27.04.\u201921; Cl\u00e9ment Muamba – Actualit\u00e9.cd, 26.04.\u201921; Jepht\u00e9 Kitsita – 7sur7.cd, 26.04.\u201921
\n[4]<\/a> Cf Christian Kamba – Politico.cd, 26.04.\u201921
\n[5]<\/a> Cf Orly-Darel Ngiambukulu – 7sur7.cd, 26.04.\u201921; Christophe Rigaud – Afrikarabia.com, 27.04.\u201921
\n[6]<\/a> Cf St\u00e9phie Mukinzi – Politico.cd, 26.04.\u201921; Jepht\u00e9 Kitsita – 7sur7.cd, 26.04.\u201921
\n[7]<\/a> Cf Orly-Darel Ngiambukulu – 7sur7.cd, 28.04.\u201921
\n[8]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 19.03.\u201921
\n[9]<\/a> Cf Auguy Mudiayi – Actualit\u00e9.cd, 13.04.\u201921
\n[10]<\/a> Cf Herv\u00e9 Pedro – Politico.cd, 22.04.\u201921
\n[11]<\/a> Cf Fonseca Mansianga – Actualit\u00e9.cd, 21.04.\u201921
\n[12]<\/a> Cf Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 13.04.\u201921
\n[13]<\/a> Cf Fonseca Mansianga – Actualit\u00e9.cd, 19.04.\u201921
\n[14]<\/a> Cf Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 21.04.\u201921<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"