1. L\u2019INCROYABLE \u00ab\u00a0\u00c9LECTION\u00a0\u00bb DU BUREAU DE L\u2019ASSEMBL\u00c9E NATIONALE
\n2. ALEXIS THAMBWE MWAMBA JETTE L\u2019\u00c9PONGE ET D\u00c9MISSIONNE DE LA PR\u00c9SIDENCE DU S\u00c9NAT
\n3. QUEL \u00c9TAT DE DROIT AU CONGO?
\n4. ASSEMBL\u00c9E NATIONALE: \u00c9LECTION DU BUREAU D\u00c9FINITIF
\n5. S\u00c9NAT: P\u00c9TITIONS DE D\u00c9CH\u00c9ANCE ET D\u00c9MISSIONS DU BUREAU<\/p>\n
<\/p>\n
Les conditions du processus de l\u2019\u00e9lection du bureau d\u00e9finitif de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, apr\u00e8s l\u2019\u00e9viction de celui de Jeanine Mabunda, sont du rarement vu. En ce qui concerne le candidatures rejet\u00e9es avant l\u2019\u00e9lection des membres du nouveau Bureau d\u00e9finitif de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Bureau d\u2019\u00e2ge a \u00e9voqu\u00e9 plusieurs raisons, telles que le d\u00e9faut de la lettre de consentement des partis ou regroupements politiques des candidats, la non appartenance \u00e0 la majorit\u00e9 mais aussi la non \u00e9lection comme ind\u00e9pendant \u00e0 l’origine. Le pr\u00e9sident du s\u00e9nat, Alexis Thambw\u00e9 Mwamba, a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste le 5 f\u00e9vrier. L\u2019\u00e9viction d\u2019Alexis Thambw\u00e9 et celle de son bureau se sont d\u00e9roul\u00e9es sans respect pour le cadre juridique. Ce qui hypoth\u00e8que la l\u00e9gitimit\u00e9 de leurs successeurs autant que les \u00e9lections de 2018 hypoth\u00e9quaient la leur. Le 26 janvier<\/em>, tard dans la soir\u00e9e, le bureau d’\u00e2ge de l’Assembl\u00e9e nationale a rendu public le calendrier du processus devant aboutir \u00e0 l’\u00e9lection et installation des membres du bureau d\u00e9finitif. Le 28 janvier<\/em>, Modeste Bahati Lukwebo<\/strong> a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de F\u00e9lix Tshisekedi au Palais de la Nation, le rapport de son travail d\u2019informateur consistant \u00e0 identifier une nouvelle majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Il a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la nouvelle coalition majoritaire identifi\u00e9e au sein de l’Assembl\u00e9 nationale est compos\u00e9e de 391 d\u00e9put\u00e9s nationaux et qu\u2019elle comprend 24 regroupements politiques et un ind\u00e9pendant. Nomm\u00e9 \u00ab\u00a0informateur\u00a0\u00bb par F\u00e9lix Tshisekedi d\u00e9but janvier, Modeste Bahati Lukwebo, lui-m\u00eame transfuge du FCC, a eu pour mission d\u2019identifier une coalition majoritaire \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Cette mission a \u00e9t\u00e9 de trente jours renouvelables une seule fois.[6]<\/a><\/p>\n Le 29 janvier<\/em>, apr\u00e8s plusieurs jours de tractations, l’Union Sacr\u00e9e pr\u00e9sente les candidats suivants: Le 30 janvier<\/em>, avec un jour de retard sur le calendrier publi\u00e9, le bureau d’\u00e2ge a entam\u00e9 l\u2019examen et la validation des candidatures. 39 d\u00e9put\u00e9s se sont lanc\u00e9s dans la course aux diff\u00e9rents postes \u00e0 pourvoir. Le 31 janvier<\/em>, le bureau d’\u00e2ge de l’assembl\u00e9e nationale a rendu public la liste des candidats pour l’\u00e9lection du bureau d\u00e9finitif. Tous les candidats du ticket de l’Union sacr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s, tandis que la presque totalit\u00e9 des autres dossiers ont \u00e9t\u00e9 recal\u00e9s. Pour ceux qui sont invalid\u00e9s, le bureau d’\u00e2ge a \u00e9voqu\u00e9 plusieurs raisons telles que le d\u00e9faut de la lettre de consentement des partis ou regroupements politiques des candidats, la non appartenance \u00e0 la majorit\u00e9 mais aussi des non \u00e9lus comme ind\u00e9pendant \u00e0 l’origine. Le 1er f\u00e9vrier<\/em>, les candidats valid\u00e9s ont fait leur campagne \u00e9lectorale. Huit (8) candidats sont en course pour sept (7) postes. Il sied de signaler que six (6) d\u2019entre eux sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l’Union sacr\u00e9e, nouvelle majorit\u00e9 parlementaire tandis qu\u2019un seul ira au Front commun pour le Congo (FCC), actuelle opposition parlementaire. Dans un communiqu\u00e9, le Collectif de d\u00e9put\u00e9s de 26 provinces (C26)<\/strong> a exig\u00e9 la suspension du processus \u00e9lectoral de l’\u00e9lection des membres du bureau d\u00e9finitif de l’Assembl\u00e9e nationale, en attendant un d\u00e9bat d’\u00e9claircissement en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Ce, \u00e0 la suite du rejet de plusieurs candidatures des ind\u00e9pendantes au motif qu\u2019elles n\u2019ont pas eu le consentement des regroupements ou partis politiques. Le C26 estime que la d\u00e9cision du bureau d’\u00e2ge contredit et viole notamment l\u2019arr\u00eat n\u00b0 R Const. 1453\/1463 du 15 janvier 2021, \u00e9mis par de la Cour Constitutionnelle en son 23e feuillet, en interpr\u00e9tation de l’article 101 de la constitution. Selon cet arr\u00eat, le mandat du d\u00e9put\u00e9 national n’est plus imp\u00e9ratif et poss\u00e8de d\u00e9sormais la caract\u00e9ristique d’\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral, libre et non r\u00e9vocable. \u00abL’\u00e9lu est donc libre d’exprimer ses opinions et ses ambitions sans \u00eatre oblig\u00e9 ni de son parti politique ou son regroupement politique<\/em>\u00bb, a-t-il soutenu.[11]<\/a><\/p>\n Le 3 f\u00e9vrier<\/em>, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9lu les sept membres du Bureau d\u00e9finitif de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. L\u2019\u00e9lection s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e avec des candidatures uniques \u00e0 tous les postes, \u00e0 l\u2019exception de celui de Rapporteur Adjoint qui a enregistr\u00e9 deux challengers. Apr\u00e8s vote et d\u00e9pouillement, voici la composition du nouveau Bureau d\u00e9finitif de l\u2019Assembl\u00e9e nationale: Il convient de souligner que, parmi les 7 \u00e9lus, trois sont des transfuges du FCC qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Union Sacr\u00e9e tout r\u00e9cemment: Le 1er<\/sup> f\u00e9vrier<\/em>, le Bureau du S\u00e9nat a convoqu\u00e9 pour le jour suivant, 2 f\u00e9vrier, une session parlementaire extraordinaire<\/strong>. D’apr\u00e8s la d\u00e9cision sign\u00e9e par son pr\u00e9sident Alexis Thambwe Mwamba, les s\u00e9nateurs vont examiner et adopter le projet de loi autorisant la ratification par la RDC de l’accord portant cr\u00e9ation de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine (ZLECAF). Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 il y a quelques jours \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale et constitue le seul point \u00e0 l\u2019ordre du jour de la session. Aussit\u00f4t le projet adopt\u00e9, les s\u00e9nateurs pourront directement cl\u00f4turer la session extraordinaire. Le Pr\u00e9sident F\u00e9lix Tshisekedi avait demand\u00e9 au S\u00e9nat de convoquer une session extraordinaire, afin d\u2019adopter ce projet de loi avant son entr\u00e9e en fonction comme Pr\u00e9sident en exercice de l’Union Afrique le 6 f\u00e9vrier.[13]<\/a><\/p>\n Cette session extraordinaire d\u00e9bute lorsqu\u2019une action en justice a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9e contre Alexis Thambwe Mwamba, pr\u00e9sident du S\u00e9nat. Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> pr\u00e8s la Cour de cassation a \u00e9mis un r\u00e9quisitoire aux\u00a0 fins de poser des actes d\u2019instructions \u00e0 sa charge. Le 2 f\u00e9vrier<\/em>, le Bureau du S\u00e9nat<\/strong> a assur\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas mati\u00e8re \u00e0 autoriser l\u2019instruction sollicit\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation contre Alexis Thambwe Mwamba. Le deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident du Bureau, Tibasima Mbongemu Ateenyi, a r\u00e9pondu point par point \u00e0 la r\u00e9quisition de la justice. Il a admis que le pr\u00e9sident du s\u00e9nat a tir\u00e9 trois ch\u00e8ques, mais il a ajout\u00e9 que, apr\u00e8s le retrait, le 6 janvier 2021, le tr\u00e9sorier du S\u00e9nat a constat\u00e9 qu\u2019il y avait une forte effervescence au Palais du peuple, ce qui l\u2019a oblig\u00e9 \u00e0 solliciter l\u2019avis du questeur adjoint, afin de savoir o\u00f9 loger ces importants fonds en toute s\u00e9curit\u00e9. N\u2019ayant pas de coffre-fort \u00e0 son domicile, le questeur adjoint a, \u00e0 son tour, sollicit\u00e9 le pr\u00e9sident du s\u00e9nat. Tibasima Mbongemu a pr\u00e9cis\u00e9 que, le lendemain, le tr\u00e9sorier a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les fonds pour les acheminer \u00e0 la tr\u00e9sorerie du s\u00e9nat. Il a m\u00eame joint quelques pi\u00e8ces pour t\u00e9moigner de la v\u00e9racit\u00e9 de sa version.[15]<\/a><\/p>\n Le S\u00e9nat a ouvert la session extraordinaire. Mais la pl\u00e9ni\u00e8re inaugurale a connu des fortes tensions, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une p\u00e9tition visant la d\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sident de la Chambre Haute du Parlement, Alexis Thambwe Mwamba. C\u2019est le s\u00e9nateur Valentin Gerengo<\/strong> (MLC) qui l\u2019a transmise \u00e0 son cabinet. D\u2019autres p\u00e9titions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre 5 autres membres du Bureau. Le 3 f\u00e9vrier<\/em>, l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF)<\/strong> a transmis au pr\u00e9sident du S\u00e9nat, Alexis Thambwe Mwamba, une feuille d\u2019observations provisoires sur la gestion des finances du S\u00e9nat. Dans un communiqu\u00e9, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du S\u00e9nat<\/strong>, Gilbert Kikudi Kongolo, a convoqu\u00e9 une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pour le jour suivant, le 4 f\u00e9vrier, pour proc\u00e9der \u00e0 l’identification et l’installation du Bureau d’\u00e2ge. Il a \u00e9voqu\u00e9 les dispositions de l’article 28, alin\u00e9a 5 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du S\u00e9nat pour motiver sa d\u00e9cision. \u00c0 titre indicatif, la p\u00e9tition contre le pr\u00e9sident du S\u00e9nat Alexis Thambwe Mwamba, a r\u00e9colt\u00e9 61 signatures. Se confiant \u00e0 la presse, Alexis Thambwe Mwamba s’est dit pr\u00eat \u00e0 quitter son fauteuil, si les personnes qui lui ont donn\u00e9 ce mandat d\u00e9cidaient de le retirer.[18]<\/a><\/p>\n \u00c0 travers un communiqu\u00e9, le Rapporteur du Bureau du S\u00e9nat<\/strong>, le s\u00e9nateur Kaumba Lufunda, a affirm\u00e9 que le communiqu\u00e9 sign\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du S\u00e9nat convoquant une pl\u00e9ni\u00e8re le 4 f\u00e9vrier est \u00e9tabli en violation des lois et r\u00e8glements et il est donc \u00ab\u00a0nul et de nul effet\u00a0\u00bb. Selon le communiqu\u00e9 de Kaumba Lufunda, \u00ab\u00c0 la demande de son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l’\u00c9tat, et \u00a0conform\u00e9ment aux articles 116 de la constitution et 83 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du s\u00e9nat, le Pr\u00e9sident du s\u00e9nat a convoqu\u00e9 une session extraordinaire portant sur l’examen et le vote du projet de loi autorisant la ratification par la RDC de l’accord portant cr\u00e9ation de la Zone de libre \u00e9change continentale africaine (ZLECAF). Ladite session a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e le 02 f\u00e9vrier et cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date, apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 son ordre du jour. Par cons\u00e9quent, les honorables s\u00e9nateurs ont repris leurs vacances parlementaires<\/em>\u00bb.[19]<\/a><\/p>\n Le 4 f\u00e9vrier<\/em>, 64 S\u00e9nateurs ont pris part \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re convoqu\u00e9e le jour pr\u00e9c\u00e9dant par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du S\u00e9nat. \u00c0 cette occasion, ce dernier a install\u00e9 le bureau d’\u00e2ge<\/strong> compos\u00e9 par le s\u00e9nateur doyen, L\u00e9on Mamboleo Mughuba, assist\u00e9 par les deux s\u00e9nateurs moins \u00e2g\u00e9s, \u00e0 savoir Lwese Bakwamoyo Victorine et Reagan Ilanga Bakonga. Ce bureau aura pour mission d’examiner les p\u00e9titions visant les membres du bureau Thambwe Mwamba mais aussi \u00e9lire et installer un nouveau bureau d\u00e9finitif. Apr\u00e8s son installation, le Pr\u00e9sident du Bureau d\u2019\u00e2ge a lev\u00e9 la s\u00e9ance, invitant les S\u00e9nateurs \u00e0 se retrouver le 6 f\u00e9vrier, afin d\u2019entamer l\u2019examen au cas par cas des p\u00e9titions qui visent le Bureau mis en cause. Dans une leur d\u00e9claration, les s\u00e9nateurs membres du Front Commun pour le Congo (FCC)<\/strong> rest\u00e9s fid\u00e8les \u00e0 Joseph Kabila ont d\u00e9nonc\u00e9 la convocation de la pl\u00e9ni\u00e8re par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du S\u00e9nat. Le 5 f\u00e9vrier<\/em>, vis\u00e9s par une p\u00e9tition de d\u00e9ch\u00e9ance, 5 autres membres du Bureau ont d\u00e9missionn\u00e9<\/strong>, en d\u00e9posant leur lettre de d\u00e9mission au bureau d’\u00e2ge. Il s\u2019agit du deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident Tibasima Ateenyi, du rapporteur Kaumba Lufunda, du questeur Eric Rubuye et du questeur adjoint Rolly Lelo Nzazi. Par ailleur, le pr\u00e9sident du Bureau, Alexis Thambwe Mwamba, a transmis au Bureau d\u2019\u00e2ge les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses \u00e0 la p\u00e9tition d\u00e9pos\u00e9e contre lui, balayant toutes les accusations formul\u00e9es \u00e0 son endroit. C\u2019est dans la conclusion de son argumentaire que Alexis Thambwe Mwamba aussi a enfin annonc\u00e9 sa d\u00e9mission<\/strong>: \u00abAu regard de ce qui vient d\u2019\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, la conclusion \u00e0 titre principal est l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure initi\u00e9e en violation de la Constitution et du R\u00e8glement int\u00e9rieur. Quant au fond, je ne vois aucun grief qui peut \u00eatre retenu \u00e0 ma charge. Ceci dit, consid\u00e9rant d\u2019une part que la confiance n\u2019existe plus entre un groupe des s\u00e9nateurs et moi-m\u00eame, et d\u2019autre part, l\u2019installation d\u2019un Bureau d\u2019\u00e2ge d\u00e9sormais op\u00e9rationnel, je vous remets ma d\u00e9mission en tant que Pr\u00e9sident du S\u00e9nat<\/em>\u00bb.[22]<\/a><\/p>\n Au cours d\u2019une pl\u00e9ni\u00e8re, le rapporteur du bureau d’\u00e2ge, Victorine Lwese Bakwamoyo, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lecture des diff\u00e9rentes lettres de d\u00e9mission des membres du d\u00e9sormais ancien Bureau et les s\u00e9nateurs pr\u00e9sents en ont a pris acte. La pl\u00e9ni\u00e8re a rejet\u00e9 la p\u00e9tition de d\u00e9ch\u00e9ance initi\u00e9e par certains s\u00e9nateurs du Front Commun pour le Congo (FCC) contre le premier vice-pr\u00e9sident du S\u00e9nat Samy Badibanga<\/strong>, suite \u00e0 l\u2019absence des initiateurs de ladite p\u00e9tition et \u00e0 cause des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es sur la liste des signataires de la p\u00e9tition, les noms de cinq personnes ayant \u00e9t\u00e9 repris deux fois sur cette liste. Samy Badibanga est donc le seul membre du bureau qui reste en fonction. \u00c0 noter qu\u2019il est membre de l’Union sacr\u00e9e de la Nation.[23]<\/a><\/p>\n [1]<\/a> Cf Marie-France Cros – Lalibre.be\/Afrique, 02.02.\u201921 https:\/\/afrique.lalibre.be\/57895\/rdcongo-lincroyable-election-du-bureau-de-lassemblee-nationale\/<\/a> TSUNAMI AU PARLEMENT SOMMAIRE 1. L\u2019INCROYABLE \u00ab\u00a0\u00c9LECTION\u00a0\u00bb DU BUREAU DE L\u2019ASSEMBL\u00c9E NATIONALE 2. ALEXIS THAMBWE MWAMBA JETTE L\u2019\u00c9PONGE ET D\u00c9MISSIONNE DE LA PR\u00c9SIDENCE DU S\u00c9NAT 3. QUEL \u00c9TAT DE DROIT AU CONGO? 4. ASSEMBL\u00c9E NATIONALE: \u00c9LECTION DU BUREAU D\u00c9FINITIF 5. S\u00c9NAT: P\u00c9TITIONS DE D\u00c9CH\u00c9ANCE ET D\u00c9MISSIONS DU BUREAU<\/p>
\nL\u2019\u00e9lection est organis\u00e9e par le \u00abbureau d\u2019\u00e2ge\u00bb temporaire (le doyen de l\u2019Assembl\u00e9e, assist\u00e9 par les deux plus jeunes d\u00e9put\u00e9s, tous issus de la coalition kabiliste FCC), qui est charg\u00e9 des affaires courantes depuis le d\u00e9part du bureau Mabunda, en d\u00e9cembre dernier.
\nJe me valide moi tout seul<\/em><\/strong>.
\nLe pr\u00e9sident temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Christophe Mboso, pr\u00e9side la commission qui valide ou non les candidatures aux sept postes \u00e0 pourvoir. Le grand \u00e2ge n\u2019excluant pas l\u2019ambition, Christophe Mboso est aussi candidat \u00e0 devenir le pr\u00e9sident d\u00e9finitif de l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour la nouvelle coalition tshisekediste, l\u2019Union sacr\u00e9e, aujourd\u2019hui domin\u00e9e par des transfuges kabilistes du FCC. Ceux-ci ont en effet c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la menace prof\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sident Tshisekedi d\u2019une dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e, qui les priverait de leurs \u00e9moluments et avantages, alors qu\u2019ils ont peu de chance de gagner une \u00e9lection transparente.
\nComme une \u00e9lection est un exercice comportant des risques \u2013 celui de ne pas \u00eatre \u00e9lu \u2013 Christophe\u00a0 Mboso a aplani l\u2019obstacle qu\u2019il devait franchir: c\u2019est lui qui d\u00e9cide qui pourra se mesurer \u00e0 lui. Et sa d\u00e9cision est claire et nette: personne. Il est en effet le seul candidat qu\u2019il a admis pour le poste de pr\u00e9sident du bureau.
\nR\u00e8glement inconstitutionnel<\/em><\/strong>.
\nMboso a \u00e9galement admis une seule candidature pour tous les autres postes \u00e0 pourvoir, \u00e0 l\u2019exception de celui de rapporteur adjoint, pour lequel deux noms ont \u00e9t\u00e9 retenus. Les autres candidats ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s au motif qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lus d\u00e9put\u00e9s en tant qu\u2019ind\u00e9pendants et que leur candidature n\u2019\u00e9tait pas endoss\u00e9e par un parti ou un regroupement de partis \u2013 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 difficile puisque de nombreux partis ont une aile rest\u00e9e kabiliste et une autre ralli\u00e9e \u00e0 Tshisekedi.
\nMboso dit s\u2019appuyer, pour agir ainsi, sur le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u00e9but 2019, quand elle \u00e9tait encore kabiliste. Pour emp\u00eacher ses ouailles de quitter ses rangs et affaiblir ainsi sa majorit\u00e9 si peu l\u00e9gitime, Joseph Kabila avait en effet fait adopter une r\u00e8gle selon laquelle chacun devait se d\u00e9clarer \u00abmajorit\u00e9\u00bb ou \u00abopposition\u00bb en d\u00e9but de l\u00e9gislature et ne pouvait changer de camp jusqu\u2019aux \u00e9lections suivantes.
\nMboso a appliqu\u00e9 cette disposition du R\u00e8glement \u00e0 l\u2019actuelle majorit\u00e9 parlementaire compos\u00e9e par ces 390 d\u00e9put\u00e9s de tous bords (FCC \u2013 CACH \u2013 MLC \u2013 Ensemble pour la R\u00e9publique) qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Union Sacr\u00e9e. Toutefois, il n\u2019a pas tenu compte du fait que, \u00e0 la mi-janvier, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 cette r\u00e8gle inconstitutionnelle, a soulign\u00e9 que le mandat des d\u00e9put\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas imp\u00e9ratif, ce qui a permis ainsi au pr\u00e9sident Tshisekedi de rallier \u00e0 son Union sacr\u00e9e plusieurs centaines de transfuges du FCC, d\u00e9sormais libres de changer de parti.
\nOr, font valoir les d\u00e9put\u00e9s dont il a rejet\u00e9 la candidature, M. Mboso, qui profite de cette libert\u00e9 pour quitter les kabilistes et se rallier \u00e0 l\u2019Union sacr\u00e9e, pr\u00e9tend appliquer le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur inconstitutionnel pour emp\u00eacher des candidats de se pr\u00e9senter sous une autre banni\u00e8re que celle qu\u2019ils brandissaient d\u00e9but 2019. La Constitution n\u2019est pas \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable, font-ils valoir.[1]<\/a><\/p>\n
\nCes raisons semblent contredire les conclusions de l’arr\u00eat R. Const 1453, rendu le 15 janvier 2021 par la Cour constitutionnelle, en interpr\u00e9tation de l’article 101 alin\u00e9a 5: \u00abTout mandat imp\u00e9ratif est nul\u00bb de la Constitution par rapport aux dispositions \u00e0 des articles 26 alin\u00e9a 3 et 54 alin\u00e9a 7 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e nationale, approuv\u00e9es par la Cour constitutionnelle, dans son arr\u00eat R. Cost 891 rendu d\u00e9but 2019.
\nSe r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 5 de la Constitution, selon lequel \u00ab\u00a0la souverainet\u00e9 nationale appartient au peuple. Tout pouvoir \u00e9mane du peuple qui l\u2019exerce directement par voie de r\u00e9f\u00e9rendum ou d\u2019\u00e9lections et indirectement par ses repr\u00e9sentants\u00a0\u00bb, la Cour\u00a0 constitutionnelle a affirm\u00e9 que, \u00aben acc\u00e9dant au statut constitutionnel d\u2019\u00e9lus du Parlement, les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs d\u00e9tiennent un mandat repr\u00e9sentatif et \u00e0 ce titre repr\u00e9sentent l\u2019ensemble de la nation en exer\u00e7ant un pouvoir qui leur est accord\u00e9 par la Constitution. C\u2019est la volont\u00e9 de la nation tout enti\u00e8re que \u2026 les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs expriment \u2026 et non celle des \u00e9lecteurs de leurs circonscriptions respectives ou de groupes de repr\u00e9sentation professionnelle que sont les partis politiques.<\/em>
\nD\u00e8s lors, est non conforme \u00e0 la Constitution le mandat imp\u00e9ratif qui est une forme de mandat politique, dans lequel le pouvoir est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 un \u00e9lu, en l\u2019occurrence, un d\u00e9put\u00e9 ou un s\u00e9nateur, en vue de mener une action d\u00e9finie dans la dur\u00e9e et dans la t\u00e2che, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cises auxquelles il ne peut d\u00e9roger …<\/em>
\nAinsi donc, le mandat du d\u00e9put\u00e9 est un mandat politique et repr\u00e9sentatif poss\u00e9dant la caract\u00e9ristique d\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral, libre et non r\u00e9vocable. C\u2019est-\u00e0-dire que le repr\u00e9sentant peut agir en tous domaines \u00e0 sa guise au gr\u00e9 des int\u00e9r\u00eats non pas de son parti politique, mais plut\u00f4t de la nation, sans \u00eatre l\u2019oblig\u00e9 ni de ses \u00e9lecteurs, ni de son parti politique encore moins du regroupement politique auquel appartient son parti politique. Il r\u00e9sulte de ces d\u00e9veloppements que l\u2019\u00e9lu reste ma\u00eetre de ses opinions dans l\u2019Assembl\u00e9e nationale et de ses appartenances politiques au sein de celle-ci …<\/em>
\nEn effet, le mandat qu\u2019exerce l\u2019\u00e9lu appartenant \u00e0 la nation, ne peut \u00eatre que libre, aucun interm\u00e9diaire entre la Nation et lui ne devant s\u2019interposer. Ainsi, la r\u00e8gle de nullit\u00e9 du mandat imp\u00e9ratif donne lieu \u00e0 celle de la libert\u00e9 d\u2019exercice du mandat par le parlementaire …<\/em>
\nC\u2019est pourquoi, la Cour\u00a0 constitutionnelle dit que le mandat qu\u2019exerce l\u2019\u00e9lu appartenant \u00e0 la nation ne peut \u00eatre que libre, aucun interm\u00e9diaire entre la nation et lui ne devant s\u2019interposer. Dit que l\u2019\u00e9lu \u00e9mettra ses opinions et votes dans la libert\u00e9 absolue de son mandat<\/em>\u00bb.[2]<\/a><\/p>\n2. ALEXIS THAMBWE MWAMBA JETTE L\u2019\u00c9PONGE ET D\u00c9MISSIONNE DE LA PR\u00c9SIDENCE DU S\u00c9NAT<\/h1>\n
\nDocteur en Droit, Alexis Thambw\u00e9 n\u2019a aucun mal \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie pour le renverser. Il a soulign\u00e9 que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration peut pr\u00e9sider seulement la session extraordinaire inaugurale de la l\u00e9gislature (articles 114 de la Constitution et 81 du R\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur) et que, par cons\u00e9quent, la convocation des s\u00e9nateurs par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, cette semaine, afin de d\u00e9signer un bureau provisoire pour remplacer le bureau Thambw\u00e9, est irr\u00e9guli\u00e8re.
\nDe plus, les sessions extraordinaires ont un ordre du jour pr\u00e9\u00e9tabli, dont on ne peut sortir (articles 116 de la Constitution et 83 du R\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur). Selon Alexis Thambw\u00e9, les motions de d\u00e9ch\u00e9ance contre 6 des 7 membres du bureau Thambw\u00e9 ne pouvaient donc \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es durant la session extraordinaire du 2 f\u00e9vrier. Et celle-ci une fois ferm\u00e9e, le 2 au soir, les s\u00e9nateurs \u00e9taient en vacances parlementaires; il n\u2019est alors pas permis de faire pr\u00e9sider une pl\u00e9ni\u00e8re par un doyen d\u2019\u00e2ge comme cela a \u00e9t\u00e9 fait le 4 f\u00e9vrier.
\n\u00ab\u00a0D\u00e9boulonnage\u00a0\u00bb plus exp\u00e9ditif qu\u2019\u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e<\/em><\/strong>.
\nLe renversement ill\u00e9gal d\u2019Alexis Thambw\u00e9 tranche avec l\u2019observation de la l\u00e9galit\u00e9 observ\u00e9e pour renverser, en d\u00e9cembre, son homologue de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Jeanine Mabunda. L\u00e0, la d\u00e9mission avait eu lieu durant la session ordinaire, qui se cl\u00f4ture le 15 d\u00e9cembre; de m\u00eame que l\u2019installation du bureau provisoire. Ce dernier avait, l\u00e9galement, demand\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle la permission d\u2019ouvrir une session extraordinaire pour \u00e9lire un bureau d\u00e9finitif, ce qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.
\nC\u2019est apr\u00e8s que les choses ont d\u00e9rap\u00e9 avec l\u2019examen d\u2019un point non pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019ordre du jour \u2013 une motion de censure contre le gouvernement Ilunga \u2013 et \u00ab l\u2019\u00e9lection \u00bb d\u2019un bureau d\u00e9finitif dont le principal candidat, Chritophe Mboso, avait \u00e9cart\u00e9 les candidatures rivales de la sienne et de celle de ses associ\u00e9s. Sur 38 candidatures, seules 8 ont \u00e9t\u00e9 retenues.
\nMandat imp\u00e9ratif inconstitutionnel mais quand m\u00eame invoqu\u00e9<\/em><\/strong>.
\nCes mises \u00e0 l\u2019\u00e9cart sont justifi\u00e9es par M. Mboso par un point du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur interdisant aux d\u00e9put\u00e9s la migration de la majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019opposition ou vice-versa. A noter que cette interdiction avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en 2019 par la Cour constitutionnelle, ce qui avait plu aux kabilistes, qui tenaient alors le haut du pav\u00e9 \u00e0 Kinshasa. En 2020, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 cette interdiction inconstitutionnelle, le mandat n\u2019\u00e9tant \u00ab pas imp\u00e9ratif \u00bb \u2013 ce qui a bien arrang\u00e9 les tshisekedistes en ce qu\u2019il a permis la migration de la majorit\u00e9 des FCC (coalition kabiliste) vers l\u2019Union sacr\u00e9e de Tshisekedi. Mais M. Mboso \u2013 et le Conseil d\u2019Etat \u2013 invoquent un mandat imp\u00e9ratif \u2013 pourtant \u00abinconstitutionnel\u00bb \u2013 pour justifier la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de 30 candidatures sur 38.
\nUn petit d\u00e9tail<\/em><\/strong>.
\nAu s\u00e9nat le processus a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en dehors de toute session parlementaire. Sans doute les d\u00e9boulonneurs \u00e9taient-ils press\u00e9s d\u2019en finir. Ils ont install\u00e9 un bureau provisoire pr\u00e9sid\u00e9 par le doyen d\u2019\u00e2ge, L\u00e9on Mambol\u00e9o, 86 ans, avec les deux benjamins de l\u2019assembl\u00e9e, parmi lesquels figure Victorine Lwese, qui n\u2019est autre que la femme d\u2019Evariste Boshab, membre et id\u00e9ologue du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la D\u00e9mocratie (PPRD) de Joseph Kabila.[3]<\/a><\/p>\n3. QUEL \u00c9TAT DE DROIT AU CONGO?<\/h1>\n
\n\u00abL\u2019\u00e9lection \u00bb du nouveau bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est, elle aussi, entach\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, avec un candidat qui invalide les candidatures de ses rivaux et avec des hautes cours de l\u2019Etat qui appuient la position de l\u2019un ou l\u2019autre camp, selon la direction du vent du pouvoir. Cela avait commenc\u00e9 avec la nomination irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 la Cour constitutionnelle, de juges favorables au pr\u00e9sident Tshisekedi.
\nCette ill\u00e9gitimit\u00e9 cumul\u00e9e vient aggraver celle, cong\u00e9nitale, du r\u00e9gime n\u00e9 de l\u2019accord\u00a0 entre Joseph Kabila et F\u00e9lix Tshisekedi pour se partager le pouvoir, en d\u00e9pit des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux pr\u00e9sum\u00e9s, jamais publi\u00e9s dans le d\u00e9tail. Les violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la Constitution, des lois et r\u00e8glements que se donne le Congo ach\u00e8vent de d\u00e9truire son image. Qui, \u00e0 part un joueur de poker, ferait confiance \u00e0 un chef d\u2019Etat qui renie l\u2019accord qu\u2019il a sign\u00e9 la veille et ne respecte pas son serment de garantir la Constitution?
\nUne grande partie de l\u2019opinion congolaise appuie la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart des kabilistes. Au nom d\u2019une pr\u00e9sum\u00e9e \u00abalternance\u00bb, les Congolais pr\u00e9f\u00e8rent donner leur appui \u00e0 un F\u00e9lix Tshisekedi dont l\u2019\u00e9lection n\u2019a pourtant pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e par la publication des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux.
\nApr\u00e8s deux ans de Pr\u00e9sidence Tshisekedi, les citoyens se sont aper\u00e7us qu\u2019avec Tshisekedi=avant Tshisekedi. Il n\u2019y a pas eu d\u2019alternance: le FCC et ses transfuges sont toujours majoritaires, y compris dans la nouvelle majorit\u00e9, baptis\u00e9e Union Sacr\u00e9e.
\nAujourd\u2019hui, une large part de l\u2019opinion, \u00e0 Kinshasa, compte sur le \u00abd\u00e9boulonnage\u00bb des kabilistes, pour enfin voir se r\u00e9aliser l\u2019alternance politique au sommet de l\u2019\u00c9tat et l\u2019am\u00e9lioration de son quotidien. Comment serait-ce possible, alors que les kabilistes, dans leur majorit\u00e9, ont simplement reni\u00e9 un chef, Kabila, pour se ranger derri\u00e8re un autre, Tshisekedi, sans changer quoi que ce soit \u00e0 leurs habitudes politiques, bas\u00e9es sur l\u2019\u00e9go\u00efsme, l\u2019absence de scrupules, la paresse intellectuelle et alors qu\u2019on entrevoit d\u00e9j\u00e0 une rivalit\u00e9 entre eux et les tshisekedistes de la premi\u00e8re heure pour les postes et les pr\u00e9bendes?
\nLoin de r\u00e9jouir les Congolais, ce qui se passe \u00e0 Kinshasa devrait les inqui\u00e9ter. La man\u0153uvre politique, men\u00e9e tambour battant, a affaibli Kabila, ce que beaucoup souhaitaient. Mais, parce qu\u2019elle foule aux pieds la Constitution et les lois, elle mine profond\u00e9ment les institutions, donc le pays. Et par cons\u00e9quent elle affaiblit les Congolais.[4]<\/a><\/p>\n4. ASSEMBL\u00c9E NATIONALE: \u00c9LECTION DU BUREAU D\u00c9FINITIF<\/h1>\n
\nSept postes sont \u00e0 pourvoir. Il s’agit du: Pr\u00e9sident, Premier vice-pr\u00e9sident, Deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident, Rapporteur, Rapporteur adjoint, Questeur et Questeur adjoint.
\nVoici les \u00e9tapes du calendrier:
\n– mercredi 27 janvier: concertation entre les partis et regroupements politiques;
\n– jeudi 28 janvier: d\u00e9p\u00f4ts des candidatures. De 10heures \u00e0 18heures;
\n– vendredi 29 janvier: examen et validation des candidatures;
\n– samedi 30 janvier 2021, affichage des listes des candidats;
\n– lundi 1er et mardi 2 f\u00e9vrier, campagne \u00e9lectorale des candidats;
\n–\u00a0 Mercredi 3 f\u00e9vrier: \u00e9lection et installation des membres du bureau d\u00e9finitif.
\nSelon ce calendrier, l’\u00e9lection ainsi que l’installation des membres du bureau d\u00e9finitif interviendront le 3 f\u00e9vrier 2020, jour m\u00eame de la cl\u00f4ture de la session extraordinaire. Ce sera donc le pr\u00e9sident du bureau d\u00e9finitif celui qui, juste apr\u00e8s son installation, proc\u00e9dera \u00e0 la cl\u00f4ture de la session extraordinaire ouverte depuis d\u00e9but janvier dernier.[5]<\/a><\/p>\n
\nPr\u00e9sident: Christophe Mboso (ABCE\u00a0)
\n1er vice-pr\u00e9sident: Jean-Marc Kabund (UDPS)
\n2eme vice-pr\u00e9sident: Vital Banyiwesize (AFDC-A)
\nRapporteur: Lembi Libula (MLC)
\nRapporteur adjoint: (Opposition – FCC fid\u00e8le \u00e0 Kabila)
\nQuesteur: Ang\u00e8le Tabu (Ensemble pour la R\u00e9publique)
\nQuesteur adjoint: Kanefu Mujiwa Jean Pierre (ADRP).[7]<\/a><\/p>\n
\nPr\u00e9sident<\/em><\/strong>:
\n– Christophe Mboso, doyen des d\u00e9put\u00e9s et actuel pr\u00e9sident du bureau d’\u00e2ge. Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif du regroupement politique Alliance des B\u00e2tisseurs pour un Congo \u00c9mergent (ABCE\u00a0), ancien membre du FCC r\u00e9cemment pass\u00e9 \u00e0 l\u2019Union Sacr\u00e9e pour la Nation.
\n– Jean Kimbunda, membre du PPRD et ancien gouverneur de la Ville – Province de Kinshasa. Il se pr\u00e9sente comme ind\u00e9pendant.
\n– Fabrice Bandenonga, \u00e9lu de Djugu, dans la province de l’Ituri pour le compte du regroupement Alliance pour l’avenir (AA\/a), membre du FCC de Joseph Kabila. Il postule en ind\u00e9pendant.
\n1er<\/sup> vice-pr\u00e9sident<\/em><\/strong>:
\n– Jean-Marc Kabund, pr\u00e9sident a.i de l’UDPS et un ancien de ce poste, d\u00e9chu sous Mabunda et qui revient comme candidat apr\u00e8s la destitution du bureau Mabunda.. Il est aussi parmi le ticket de l’Union sacr\u00e9e.
\n– Justin Kiluba Longo (ind\u00e9pendant), du regroupement Palu et alli\u00e9s.
\n2\u00e8me<\/sup> vice-pr\u00e9sident<\/em><\/strong>:
\n-Vital Banyewesize, \u00e9lu de Kalehe dans la province du Sud-Kivu, membre de l’Alliance des Forces D\u00e9mocratiques du Congo (AFDC-A) de Bahati Lukwebo. Il est dans le ticket de l’Union sacr\u00e9e.
\n-Gratien de Saint-Nicolas Iracan (ind\u00e9pendant), \u00e9lu sur la liste du Mouvement Social (MS) et membre d’Ensemble pour la R\u00e9publique de Moise Katumbi.
\nRapporteur<\/em><\/strong> :
\n-Samuel Adubango, membre de l\u2019Alliance pour l\u2019avenir (AAa) de Pius Muabilu et qui a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 le retrait de sa candidature
\n-Jacques Djoli (ind\u00e9pendant), cadre\u00a0 du Mouvement de Lib\u00e9ration du Congo (MLC)
\n-Joseph Kokonyangi (ind\u00e9pendant), membre de l\u2019Alliance pour l’avenir (AA\/a) rest\u00e9 fid\u00e8le au Front Commun pour le Congo\u00a0;
\n-Joseph Lembi Libula (Union sacr\u00e9e), membre du Mouvement de Lib\u00e9ration du Congo (MLC)
\n-Belly Mampa (ind\u00e9pendant)
\n-Albert Fabrice Puela ( il a retir\u00e9 sa candidature)
\nRapporteur adjoint<\/em><\/strong>:
\nWilly Bolio, Xavier Bonane, Daniel Furaha, Genevi\u00e8ve Inagosi, Joseph Kahenga, Matadi Nenga, Andrien Phoba, Josu\u00e9 Mufula, Arthur Sedea, C\u00e9lestin Musao, Hyacinthe Shisso, Albert-Ethienne Tshilemb et Colette Tshomba.
\nQuesteur<\/em><\/strong>:
\nJean-Marie Bulambo, Mathieu Kasunka, Nelly Muinga et Ang\u00e8le Tabu Makusi
\nQuesteur adjoint<\/em><\/strong>:
\nJean-Pierre Ayobangira, Prosper Kabuika, Jean-Pierre Kanefu, D\u00e9sir\u00e9 Katembo, Emmanuel Mukundi, Aminata Namasia, Gr\u00e2ce Neema et Tatiana Pembe.[8]<\/a><\/p>\n
\nDans une d\u00e9claration, le collectif de candidats invalid\u00e9s \u00e0 l’\u00e9lection du bureau d\u00e9finitif de l’assembl\u00e9e nationale a jug\u00e9 inadmissible que le bureau d’\u00e2ge conduise un processus \u00e9lectoral dans lequel deux de ses membres (Christophe Mboso et Aminata Namasia) sont candidats \u00e0 l’\u00e9lection du bureau d\u00e9finitif. Pour ce groupe de d\u00e9put\u00e9s nationaux, la commission de validation des candidatures devait quant \u00e0 elle faire l’objet d’un dialogue entre forces politiques en pr\u00e9sence tant dans sa composition que dans sa m\u00e9thodologie de travail d’o\u00f9 d\u00e9coulerait des d\u00e9cisions acceptables par tous. Parmi les deux membres du bureau d’\u00e2ge qui \u00e9taient en course pour l’\u00e9lection du bureau d\u00e9finitif, un seul a \u00e9t\u00e9 retenu, il s’agit de Mboso Nkodia pour la Pr\u00e9sidence. La candidature de Aminata Namasia au poste de questeur adjoint a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.[9]<\/a><\/p>\n
\nCi-dessous, toutes les candidatures retenues :
\n– Pr\u00e9sidence: Christophe Mboso N’kodia Pwanga
\n– 1er Vice-pr\u00e9sidence: Jean-Marc Kabund a Kabund
\n– 2\u00e8 vice-pr\u00e9sidence: Vital Banywesize
\n– Rapporteur: Joseph Lembi Libula
\n– Rapporteur adjoint: Colette Tshomba et Hyacinthe Shisso
\n– Questeur: Ang\u00e8le Tabu
\n– Questeur Adjoint: Jean-Pierre Kanefu.[10]<\/a><\/p>\n
\nPr\u00e9sident: Christophe Mboso N\u2019kodia Pwanga (389 voix sur 478 votants)
\nIer Vice-pr\u00e9sident: Jean-Marc Kabund \u00e0 Kabund (365 sur 478 votants)
\n2e Vice-pr\u00e9sident: Vital Banywesize (367 voix sur 478 votants)
\nRapporteur: Joseph Lembi Libula (373 voix sur 478 votants)
\nRapporteur adjoint: Colette Tshomba Tundu (239 voix sur 466 votants)
\nQuesteur: Ang\u00e8le Tabu Makusi (388 voix sur 478 votants)
\nQuesteur-Adjoint: Jean Pierre Kanefu (349 voix sur 478 votants)
\nL\u2019ordre du jour de la session extraordinaire \u00e9tant \u00e9puis\u00e9e, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale Christophe Mboso N\u2019kodia a prononc\u00e9 le mot de cl\u00f4ture de la pl\u00e9ni\u00e8re.[12]<\/a><\/p>\n
\n– le pr\u00e9sident Christophe Mboso, membre du regroupement politique Alliance des B\u00e2tisseurs pour un Congo \u00c9mergent (ABCE\u00a0)
\n– le deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident Vital Banywesize, membre de l’Alliance des Forces D\u00e9mocratiques du Congo (AFDC-A)
\n– le questeur adjoint Jean Pierre Kanefu, membre de l\u2019Alliance des D\u00e9mocrates pour le Renouveau et le Progr\u00e8s (ADRP).
\nUn quatri\u00e8me est membre du FCC rest\u00e9 fid\u00e8le a Joseph Kabila: le Rapporteur adjoint Colette Tshomba, cadre du regroupement MIP.
\nLe cinqui\u00e8me est membre de l\u2019UDPS du Pr\u00e9sident F\u00e9lix Tshisekedi: le 1er<\/sup> Vice-pr\u00e9sident Jean-Marc Kabund.
\nLe sixi\u00e8me est membre du MLC de Jean-Pierre Bemba: le Rapporteur Lembi Libula et
\nLe septi\u00e8me est membre de Ensemble pour la R\u00e9publique de Mo\u00efse Katumbi: le Questeur Ang\u00e8le Tabu.<\/p>\n5. S\u00c9NAT: P\u00c9TITIONS DE D\u00c9CH\u00c9ANCE ET D\u00c9MISSIONS DU BUREAU<\/h1>\n
\nLes faits all\u00e9gu\u00e9s remontent au 6 janvier 2021. Le pr\u00e9sident du s\u00e9nat aurait tir\u00e9 pour le compte de son institution trois ch\u00e8ques d\u2019un import respectif de 2.000.000 euros, 1.000.000 USD et 1.000.000 FC. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation explique que le tr\u00e9sorier du s\u00e9nat aurait retir\u00e9 ces sommes \u00e0 la Banque Commerciale du Congo (BCC). Ce dernier aurait remis les 2.000.000 euros et 1.000.000 USD au conseiller financier du questeur du S\u00e9nat. L\u2019argent aurait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 Alexis Thambwe Mwamba \u00e0 sa r\u00e9sidence. Ces faits constituent l\u2019infraction de d\u00e9tournement des deniers publics, rappelle le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation qui a saisi le bureau du S\u00e9nat pour autoriser l\u2019instruction et permettre \u00e0 Alexis Thambwe Mwamba de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense.[14]<\/a><\/p>\n
\nLes pro p\u00e9titions souhaitent que leur examen soit inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de la session, ce que les autres refusent cat\u00e9goriquement. La pl\u00e9ni\u00e8re se poursuit \u00e0 huis clos. Les auteurs des p\u00e9titions contre les membres du bureau insistent sur la mise en place d\u2019un bureau d\u2019\u00e2ge pour conduire les travaux. Le s\u00e9nateur Valentin Gerengo indique que \u00ables p\u00e9titions d\u00e9pos\u00e9es sont des motions, la motion intervient \u00e0 tout moment, la motion a toujours priorit\u00e9 sur toutes les questions et il revient d\u00e9sormais au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du S\u00e9nat de continuer la pl\u00e9ni\u00e8re, afin d’installer le bureau d’\u00e2ge pour examiner les diff\u00e9rentes p\u00e9titions au cas par cas<\/em>\u00bb.
\nQuelques heures apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des p\u00e9titions contre tous les membres du Bureau du S\u00e9nat \u00e0 l\u2019exception de Samy Badibanga, ce dernier vient d\u2019\u00eatre, lui \u00e9galement, vis\u00e9 par une p\u00e9tition sign\u00e9e par les s\u00e9nateurs du Front Commun pour le Congo (FCC).
\nMalgr\u00e9 cette tension lors de la pl\u00e9ni\u00e8re, les s\u00e9nateurs ont vot\u00e9 pour l’adoption du projet de loi portant ratification par la RDC de la Zone de Libre-\u00e9change Continentale Africaine (ZLECAF).
\nToutefois, cette loi a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en des termes diff\u00e9rents avec l’Assembl\u00e9e nationale. Dans ce cas, le chef de l’\u00c9tat va promulguer cette loi telle qu’elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019adoption de cette loi \u00e9tait la seule mati\u00e8re \u00e0 traiter, le pr\u00e9sident du S\u00e9nat a d\u00e9clar\u00e9e conclue la session parlementaire extraordinaire.[16]<\/a><\/p>\n
\nCe contr\u00f4le concerne un montant de 107 393 869 128,82 CDF (environ 54 millions USD) mis \u00e0 la disposition du S\u00e9nat pour la p\u00e9riode de janvier 2019 \u00e0 fin 2020 et qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9.
\nL\u2019IGF demande au pr\u00e9sident, au questeur, au questeur adjoint, au tr\u00e9sorier et au comptable public de fournir les justifications sur l\u2019utilisation de ces fonds. L\u2019IGF attend d\u2019ici \u00e0 cinq jours, par \u00e9crit, les r\u00e9ponses. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ces observations seront consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitives.[17]<\/a><\/p>\n
\nApr\u00e8s la pl\u00e9ni\u00e8re, le rapporteur adjoint du S\u00e9nat<\/strong>, Marie Jos\u00e9e Sona Kamitatu, a d\u00e9missionn\u00e9<\/strong> de son poste. Elle a d\u00e9pos\u00e9 sa lettre de d\u00e9mission aupr\u00e8s du bureau d’\u00e2ge r\u00e9cemment install\u00e9.[20]<\/a><\/p>\n
\nPour ces s\u00e9nateurs, cet acte constitue une d\u00e9rive dictatoriale et un coup ass\u00e9n\u00e9 aux institutions du pays: \u00abFace \u00e0 l\u2019accumulation des artifices proc\u00e9duraux et \u00e0 la conjugaison des violations de la Constitution, des lois et r\u00e8glements de la R\u00e9publique, il appara\u00eet clairement que la convocation par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du S\u00e9nat des honorables s\u00e9nateurs \u00e0 prendre part \u00e0 une pl\u00e9ni\u00e8re ce jeudi 4 f\u00e9vrier 2021, en pleines vacances parlementaires, est le coup de gr\u00e2ce ass\u00e9n\u00e9 aux institutions de la R\u00e9publique, apr\u00e8s la mise au pas de la Cour constitutionnelle, le renversement du Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et la d\u00e9ch\u00e9ance du Premier Ministre<\/em>\u00bb.
\nLes s\u00e9nateurs membres du Front Commun pour le Congo de Joseph Kabila ont aussi d\u00e9nonc\u00e9 les missions de contr\u00f4le financier et r\u00e9quisitoire d’information venant du parquet, sans respecter la proc\u00e9dure l\u00e9gale: \u00abDu c\u00f4t\u00e9 S\u00e9nat, des actions ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es pour faire tomber son Bureau. D\u2019abord, dans la mise en cause, sans preuve, du Questeur, qui a fait l\u2019objet de menaces de mort et de tentatives d\u2019arrestation, au m\u00e9pris de tous ses droits comme citoyen et comme parlementaire. Ensuite, des p\u00e9titions ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es contre six membres du Bureau du S\u00e9nat, coupl\u00e9es avec des missions de contr\u00f4le de la gestion financi\u00e8re et des r\u00e9quisitions d\u2019information \u00e9manant du parquet, sans respect aucun des proc\u00e9dures constitutionnelles, l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re, lesquelles ne reconnaissent cette comp\u00e9tence qu\u2019aux organes internes de contr\u00f4le et \u00e0 la Cour de compte<\/em>\u00bb.[21]<\/a><\/p>\n
\n[2]<\/a> Cf Le Phareonline.net, 15.01.\u201921\u00a0\u00a0 https:\/\/www.lephareonline.net\/le-fcc-k-o-debout-la-cour-constitutionnelle-reaffirme-la-liberte-des-elus-nationaux-dans-lemission-de-leurs-votes\/<\/a>
\n[3]<\/a> Cf Marie-France Cros – Lalibre.be\/Afrique, 05.02.\u201921\u00a0 https:\/\/afrique.lalibre.be\/57992\/rdc-le-president-pro-kabila-du-senat-alexis-thambwe-mwamba-demissionne\/<\/a>
\n[4]<\/a> Cf Marie-France Cros – Lalibre.be\/Afrique, 06.02.\u201921 https:\/\/afrique.lalibre.be\/58017\/quel-etat-de-droit-au-congo\/<\/a>
\n[5]<\/a> Cf Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 27.01.\u201921
\n[6]<\/a> Cf Jepht\u00e9 Kitsita – 7sur7.cd, 28.01.\u201921
\n[7]<\/a> Cf Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 29.01.\u201921
\n[8]<\/a> Cf Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 30.01.\u201921
\n[9]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba – Actualit\u00e9.cd, 31.01.\u201921
\n[10]<\/a> Cf Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 01.02.\u201921
\n[11]<\/a> Cf Berith Yakitenge et Cl\u00e9ment Muamba – Actualit\u00e9.cd, 01.02.\u201921
\n[12]<\/a> Cf Junior Ngandu – Politico.cd, 04.02.\u201921
\n[13]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba – Actualit\u00e9.cd, 01.02.\u201921
\n[14]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 02.02.\u201921
\n[15]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 02.02.\u201921
\n[16]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba et Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 02.02.\u201921\u00a0; St\u00e9phie Mukinzi – Politico.cd, 02.02.\u201921; Merveil Molo – 7surt7.cd, 02.02.\u201921
\n[17]<\/a> Cf Actualit\u00e9.cd, 04.02.\u201921
\n[18]<\/a> Cf Jepht\u00e9 Kitsita – 7sur7.cd, 03.02.\u201921
\n[19]<\/a> Cf Prince Mayiro – 7sur7.cd, 03.02.\u201921
\n[20]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba – Actualit\u00e9.cd, 04.02.\u201921
\n[21]<\/a> Cf Cl\u00e9ment Muamba – Actualit\u00e9.cd, 04.02.\u201921
\n[22]<\/a> Cf Berith Yakitenge et Cl\u00e9ment Muamba – Actualit\u00e9.cd, 05.02.\u201921
\n[23]<\/a> Cf Berith Yakitenge – Actualit\u00e9.cd, 05.02.\u201921; Jepht\u00e9 Kitsita – 7sur7.cd, 05.02.\u201921<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"