{"id":2664,"date":"2016-02-26T11:11:17","date_gmt":"2016-02-26T10:11:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.paceperilcongo.it\/fr\/?p=2664"},"modified":"2016-02-26T11:11:17","modified_gmt":"2016-02-26T10:11:17","slug":"reglement-de-lue-sur-lapprovisionnement-responsable-en-minerais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.paceperilcongo.it\/fr\/2016\/02\/reglement-de-lue-sur-lapprovisionnement-responsable-en-minerais\/","title":{"rendered":"R\u00c8GLEMENT DE L\u2019UE SUR L\u2019APPROVISIONNEMENT RESPONSABLE EN MINERAIS"},"content":{"rendered":"<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>R\u00c8GLEMENT DE L\u2019UE SUR L\u2019APPROVISIONNEMENT RESPONSABLE EN MINERAIS: R\u00c9PONSE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE AU MANDAT DU CONSEIL APPROUV\u00c9 PAR LE COREPER LE 17\u00a0D\u00c9CEMBRE 2015<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: center;\">\n<p style=\"text-align: center;\">F\u00e9vrier 2016<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><u>[1]<\/u><\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\">Les n\u00e9gociations en trilogue de l\u2019UE sur le projet de r\u00e9glementation ont d\u00e9marr\u00e9 le 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2016. Au cours des prochains mois, la Commission europ\u00e9enne, le Parlement europ\u00e9en et la Pr\u00e9sidence du Conseil europ\u00e9en vont tenter de convenir d\u2019un texte de compromis.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\">Les ravages du commerce de minerais li\u00e9s au conflit et aux atteintes aux droits humains ont \u00e9t\u00e9 largement document\u00e9s. Ce probl\u00e8me reste d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs rapports et \u00e9v\u00e9nements ont r\u00e9cemment mis en \u00e9vidence l\u2019urgence de relever ce d\u00e9fi, qui pr\u00e9judicie \u00e0 la r\u00e9putation des entreprises et des investisseurs qui n\u2019assument pas leurs devoirs de diligence raisonnable.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Le 20 ao\u00fbt 2015, Kardiam, une entreprise belge, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sur la liste des entreprises vis\u00e9es par les sanctions de l\u2019ONU \u00abpour avoir soutenu les groupes arm\u00e9s en R\u00e9publique centrafricaine [\u2026] par l\u2019exploitation ill\u00e9gale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or)\u00bb.<\/li>\n<li>La D\u00e9claration de Berne a r\u00e9cemment publi\u00e9 un rapport qui signale que la plus importante fonderie d\u2019or du monde, bas\u00e9e en Suisse, \u00abach\u00e8te de l\u2019or produit par des enfants\u00bb.<\/li>\n<li>Amnesty International et Afrewatch ont r\u00e9cemment publi\u00e9 un rapport qui r\u00e9v\u00e8le que \u00abde grandes marques du secteur de l\u2019\u00e9lectronique, comme Apple, Samsung et Sony, ne proc\u00e8dent pas aux contr\u00f4les \u00e9l\u00e9mentaires afin de v\u00e9rifier que leurs produits ne contiennent pas de cobalt extrait dans les mines par des enfants\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mandat du Conseil n\u2019apporte pas une r\u00e9ponse europ\u00e9enne efficace \u00e0 ce probl\u00e8me.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Notons tout d\u2019abord que le Conseil propose un dispositif volontaire et qui exclut la grande majorit\u00e9 des entreprises qui commercialisent l\u2019\u00e9tain, le tantale, le tungst\u00e8ne et l\u2019or (\u00ab 3TG \u00bb) sur le march\u00e9 europ\u00e9en, que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9tat brut ou en tant que composants d\u2019appareils tels que des ordinateurs portables ou des moteurs. En outre, ce dispositif nuit consid\u00e9rablement au principal cadre international pr\u00e9c\u00e9demment avalis\u00e9 par l\u2019UE, \u00e0 savoir le Guide OCDE sur le devoir de diligence.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En agissant de la sorte, le Conseil \u00e9dulcore le sens m\u00eame d\u2019\u00eatre une entreprise \u00abresponsable\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Guide OCDE sur le devoir de diligence a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 et approuv\u00e9 par l\u2019industrie, les gouvernements et la soci\u00e9t\u00e9 civile. Il forme d\u00e9j\u00e0 la base de l\u00e9gislations dans d\u2019autres pays et a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9 par 34 pays membres de l\u2019OCDE, 19 autres pays et le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est donc tr\u00e8s inqui\u00e9tant de constater que le Conseil propose de rediscuter et d\u2019affaiblir cette norme d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le contraste entre la position du Conseil et le discours que tient l\u2019UE sur les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement responsables est des plus saisissants. L\u2019automne dernier, l\u2019UE s\u2019est montr\u00e9e favorable aux engagements du G7 visant \u00e0 encourager une \u00abgestion responsable des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement mondiales\u00bb. Dans le contexte des minerais de conflit, elle s\u2019engage \u00e0 \u00abs\u2019appuyer sur les travaux de l\u2019OCDE\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le R\u00e8glement de l\u2019UE offre aux \u00c9tats membres une excellente opportunit\u00e9 de tenir ces engagements. Les gouvernements ont pris des mesures pour rendre plus responsables les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement dans d\u2019autres secteurs: denr\u00e9es alimentaires, bois d\u2019\u0153uvre, finance et services financiers. Cependant, les gouvernements tardent \u00e0 promouvoir un tel niveau de transparence et de responsabilit\u00e9 le long des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement en minerais, o\u00f9 ces deux aspects font pourtant cruellement d\u00e9faut. Sur l\u2019ensemble des affaires de corruption \u00e9tudi\u00e9es par l\u2019OCDE en 2014, les industries extractives \u00e9taient le premier secteur repr\u00e9sent\u00e9 (19 %).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En quoi le Conseil affaiblit-il la norme internationale de l\u2019OCDE?<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\">Le mandat du Conseil n\u2019est pas \u00e0 la hauteur du Guide OCDE sur le devoir de diligence, et ce, sur trois aspects:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li>Il propose des mesures sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de diligence raisonnable qui sont nettement moins strictes que la norme de l\u2019OCDE (Articles 4 et 5 de l\u2019avant-projet de R\u00e8glement de l\u2019UE). En imposant des exigences moindres \u00e0 certaines entreprises &#8211; notamment aux manufacturiers et aux n\u00e9gociants &#8211; le mandat les fait passer pour des entreprises \u00abresponsables\u00bb m\u00eame si elles ne se conforment pas aux normes de l\u2019OCDE. Par exemple:<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\">&gt; Le Conseil r\u00e9duit consid\u00e9rablement l\u2019\u00e9valuation des risques associ\u00e9s \u00e0 la cha\u00eene d\u2019approvisionnement attendue des manufacturiers et traders de m\u00e9taux (\u00abimportateurs de m\u00e9taux\u00bb). Il restreint les informations que ces entreprises doivent examiner aux \u00abaudits disponibles\u00bb, sans tenir compte des autres donn\u00e9es en leur possession ou figurant dans le domaine public (par ex. les rapports de l\u2019ONU et des ONG).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&gt; Dans le cas o\u00f9 le rapport d\u2019audit d\u2019une fonderie n\u2019est pas disponible, le Conseil s\u2019attend uniquement \u00e0 ce que l\u2019importateur de m\u00e9taux proc\u00e8de \u00e0 des \u00e9valuations de risque ponctuelles (ad hoc risk assessments).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019OCDE pr\u00e9cise pourtant clairement que dans de telles situations, les entreprises devraient mettre en place des processus de gestion des risques individuels et permanents de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux risques \u00e0 n\u2019importe quel moment et \u00e0 n\u2019importe quel niveau de leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&gt; Le Conseil supprime toute r\u00e9f\u00e9rence au Guide OCDE en tant que norme de diligence raisonnable \u00e0 laquelle les importateurs de m\u00e9taux doivent se conformer pour identifier, \u00e9valuer ou att\u00e9nuer les risques associ\u00e9s \u00e0 leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Ainsi, ces entreprises n\u2019ont aucunement l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuer ou de g\u00e9rer le risque en respectant une quelconque norme, et les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres ne disposent d\u2019aucune norme sur base de laquelle \u00e9valuer les pratiques de ces entreprises.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous croyons comprendre que les normes de diligence raisonnable ont en partie \u00e9t\u00e9 restreintes pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations entourant les petites et moyennes entreprises (PME).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, les PME jouent un r\u00f4le important dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement en minerais et elles sont capables de se conformer aux normes de l\u2019OCDE, \u00e0 condition de disposer d\u2019outils et de conseils appropri\u00e9s. La diligence raisonnable a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 donner aux PME la souplesse dont elles ont besoin; en effet, ces normes sont adaptables en fonction de la taille de l\u2019entreprise, de la place qu\u2019elle occupe au sein de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement et de l\u2019influence qu\u2019elle exerce sur ses fournisseurs.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"2\">\n<li>Le mandat ne couvre pas un nombre significatif d\u2019entreprises en aval, ignorant celles qui sont les premi\u00e8res \u00e0 placer sur le march\u00e9 de l\u2019UE des produits contenant des 3TG.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Guide OCDE pr\u00e9cise clairement que le devoir de diligence est con\u00e7u pour inclure un nombre d\u2019entreprises en aval bien plus important que les seuls importateurs de m\u00e9taux couverts par le mandat du Conseil.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les entreprises en aval ont un r\u00f4le unique \u00e0 jouer: \u00e9tant parmi les entreprises les plus puissantes et les plus rentables au monde, elles sont susceptibles d\u2019exercer une pression consid\u00e9rable sur les fournisseurs en amont. En mettant l\u2019accent sur 300 \u00e0 400 importateurs, les \u00c9tats membres passent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019une opportunit\u00e9 importante de tirer parti d\u2019une influence commerciale bien plus grande.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"3\">\n<li>Le mandat ne tient pas compte de la progressivit\u00e9 et de la flexibilit\u00e9 de la diligence raisonnable pr\u00e9vues par le Guide OCDE sur le devoir de diligence.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\">&gt; La diligence raisonnable est proportionn\u00e9e. Elle conf\u00e8re aux entreprises la flexibilit\u00e9 dont elles ont besoin pour adapter les mesures en mati\u00e8re de diligence raisonnable \u00e0 leurs circonstances particuli\u00e8res, notamment \u00e0 leur taille, \u00e0 leur secteur d\u2019activit\u00e9 et \u00e0 leur position dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&gt; La diligence raisonnable n\u2019est pas un exercice de mise en conformit\u00e9 qu\u2019il suffit de mener en une seule fois. Il s\u2019agit pour les entreprises de se livrer de mani\u00e8re proactive, permanente et individuelle \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la gestion des risques associ\u00e9s \u00e0 leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, et de montrer que des progr\u00e8s sont faits dans le temps.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces principes fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 repris dans plusieurs l\u00e9gislations europ\u00e9ennes et nationales en vigueur. Les personnes morales sont tenues de prendre des mesures \u00abappropri\u00e9es\u00bb pour identifier, \u00e9valuer et g\u00e9rer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ces mesures devant \u00eatre \u00abproportionn\u00e9es \u00e0 [leur] nature et \u00e0 [leur] taille\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Nous recommandons aux \u00c9tats membres de revoir leurs positions et de:<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li>Faire preuve de leadership sur cette question, en appuyant des exigences de diligence raisonnable obligatoires pour les entreprises couvertes par la l\u00e9gislation;<\/li>\n<li>Soutenir un R\u00e8glement conforme au Guide OCDE sur le devoir de diligence en:<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\">&gt; S\u2019assurant que toutes les obligations de diligence raisonnable soient coh\u00e9rentes \u00e0 la norme de l\u2019OCDE<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&gt; Incluant les entreprises situ\u00e9es en aval des importateurs de m\u00e9taux, notamment les entreprises qui commercialisent sur le march\u00e9 europ\u00e9en des produits contenant des minerais couverts par la l\u00e9gislation<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&gt; Ayant recours \u00e0 un langage qui refl\u00e8te explicitement la progressivit\u00e9 et la flexibilit\u00e9 de la<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">diligence raisonnable.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><u>[1]<\/u><\/a> Texte complet: <a href=\"http:\/\/www.eurac-network.org\/pdf\/plaidoyers\/ngo-coalition-briefing-council-mandate-feb-2016-fr-web-version-1-.pdf\"><u>http:\/\/www.eurac-network.org\/pdf\/plaidoyers\/ngo-coalition-briefing-council-mandate-feb-2016-fr-web-version-1-.pdf<\/u><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00c8GLEMENT DE L\u2019UE SUR L\u2019APPROVISIONNEMENT RESPONSABLE EN MINERAIS: R\u00c9PONSE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE AU MANDAT DU CONSEIL APPROUV\u00c9 PAR LE COREPER LE 17\u00a0D\u00c9CEMBRE 2015 F\u00e9vrier 2016[1] Les n\u00e9gociations en trilogue de l\u2019UE sur le projet de r\u00e9glementation ont d\u00e9marr\u00e9 le 1er f\u00e9vrier 2016. 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