Par Human Right Watch<\/p>\n
SOMMAIRE:
\nINTRODUCTION
\nI. ARGUMENTS EN FAVEUR D’UNE CHAMBRE MIXTE.
\nII. BASE JURIDIQUE, STRUCTURE ET COMPOSITION
\n1.N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une loi nationale. \u00a02. Une chambre int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me judiciaire national\u00a0\u00a03. Composition de la chambre sp\u00e9cialis\u00e9e mixte
\nIII. COMP\u00c9TENCE MAT\u00c9RIELLE ET TEMPORELLE
\n1. Comp\u00e9tence pour juger les crimes internationaux graves\u00a02. Mandat et identification des pr\u00e9venus cibles\u00a03. Comp\u00e9tence temporelle\u00a04. Comp\u00e9tence universelle
\nIV. CRIT\u00c8RES DE PROC\u00c9DURE
\n1. Droits de la d\u00e9fense\u00a02. Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle\u00a03. Protection des victimes, des t\u00e9moins et du personnel judiciaire\u00a04. Evaluations des performances des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es par le parlement
\nV. PARTICIPATION INTERNATIONALE
\n1. La participation de personnel international\u00a02. Le besoin d’accords r\u00e9gionaux de coop\u00e9ration judiciaire\u00a03. Le r\u00f4le de l’Union Africaine\u00a04. Le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l’ONU
\nVI. D\u2019AUTRES MESURES POUR S’ATTAQUER AUX CRIMES COMMIS EN RDC<\/p>\n
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INTRODUCTION<\/p>\n
Le 1er octobre 2010, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU (HCDH) a publi\u00e9 le \u00abrapport du projet mapping\u00bb (accumulation d’informations r\u00e9gion par r\u00e9gion, replac\u00e9es dans leur contexte historique), identifiant des violations graves des droits humains qui se sont produites en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC) entre 1993 et 2003.<\/p>\n
Le rapport remarque que la p\u00e9riode couverte par le projet de mapping est \u00abprobablement l’un des chapitres les plus tragiques de l’histoire r\u00e9cente de la RDC\u00bb. Ces dix ann\u00e9es, indique-t-il, ont \u00e9t\u00e9 \u00abmarqu\u00e9es par une s\u00e9rie de crises politiques majeures, de guerres et de nombreux conflits ethniques et r\u00e9gionaux qui ont provoqu\u00e9 la mort de centaines de milliers, voire de millions, de personnes\u00bb. Il note que \u00abrares ont \u00e9t\u00e9 les civils, congolais et \u00e9trangers, vivant sur le territoire de la RDC qui ont pu \u00e9chapper \u00e0 ces violences\u00bb. Si le rapport documente des crimes atroces perp\u00e9tr\u00e9s par de nombreux groupes arm\u00e9s au Congo, certains des crimes les plus graves, selon le rapport, ont \u00e9t\u00e9 commis par l’arm\u00e9e rwandaise (l’Arm\u00e9e patriotique rwandaise, APR) et ses alli\u00e9s, le groupe rebelle congolais de l’AFDL, au Congo en 1996 et 1997.<\/p>\n
Le rapport indique que les attaques commises par l’APR et l’AFDL \u00abr\u00e9v\u00e8lent plusieurs \u00e9l\u00e9ments accablants qui, s’ils sont prouv\u00e9s devant un tribunal comp\u00e9tent, pourraient \u00eatre qualifi\u00e9s de crimes de g\u00e9nocide\u00bb. \u00c0 tout le moins, conclue-t-il, \u00ables informations recueillies \u00e0 ce jour permettent de confirmer fermement que ces [attaques] \u00e9taient bien des crimes contre l’humanit\u00e9\u00bb.<\/p>\n
Le rapport de mapping explique qu’apr\u00e8s que l’arm\u00e9e rwandaise et ses alli\u00e9s congolais ont franchi la fronti\u00e8re pour p\u00e9n\u00e9trer dans l’est du Congo en 1996, ils ont lanc\u00e9 \u00abdes attaques en apparence syst\u00e9matiques et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es\u00bb contre les Hutus dans ce que le rapport d\u00e9crit comme une \u00abapparente poursuite impitoyable et des massacres de grande ampleur de r\u00e9fugi\u00e9s hutus\u00bb, entra\u00eenant la mort de \u00abplusieurs dizaines de milliers\u00bb de personnes. Le rapport d\u00e9clare que \u00abl’usage extensif d’armes blanches (principalement des marteaux) et l’apparente nature syst\u00e9matique des massacres de survivants, dont des femmes et des enfants, apr\u00e8s la prise des camps [de r\u00e9fugi\u00e9s] pourrait indiquer que les nombreux d\u00e9c\u00e8s ne sont pas imputables aux al\u00e9as de la guerre ou assimilables \u00e0 des dommages collat\u00e9raux\u00bb. Il ajoute que \u00abparmi les victimes, il y avait une majorit\u00e9 d’enfants, de femmes, de personnes \u00e2g\u00e9es et de malades, souvent sous-aliment\u00e9s, qui ne posaient aucun risque pour les forces attaquantes\u00bb.<\/p>\n
Le rapport d\u00e9crit aussi le massacre syst\u00e9matique de Hutus congolais qui n’avaient jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans le g\u00e9nocide au Rwanda mais qui ont \u00e9t\u00e9 pris pour cible lors de r\u00e9unions publiques et \u00e0 des barri\u00e8res mises en place par l’arm\u00e9e rwandaise ou leurs alli\u00e9s congolais de l’AFDL, puis emmen\u00e9s \u00e0 l’\u00e9cart et tu\u00e9s. Le rapport \u00e9tablit que \u00ables multiples attaques contre les Hutus \u00e9tablis au Za\u00efre [Congo], qui ne faisaient pas partie des r\u00e9fugi\u00e9s semblent confirmer que c’\u00e9taient tous les Hutus, comme tels, qui \u00e9taient vis\u00e9s\u00bb Il conclut que les recherches ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00abplusieurs \u00e9l\u00e9ments accablants qui, s’ils sont prouv\u00e9s devant un tribunal comp\u00e9tent, pourraient \u00eatre qualifi\u00e9s de crimes de g\u00e9nocide\u00bb.<\/p>\n
C’est le ciblage pr\u00e9sum\u00e9 d’individus sur la base de leur appartenance ethnique – ind\u00e9pendamment du fait qu’ils soient rwandais ou congolais, combattants ou civils – qui soul\u00e8ve la question d’une \u00e9ventuelle commission de \u00abcrimes de g\u00e9nocide\u00bb au Congo.<\/p>\n
Ce rapport constitue un puissant rappel de la gravit\u00e9 des crimes commis au Congo et de l’absence choquante de justice. S’il est suivi d’une action forte men\u00e9e aux niveaux national et international, il pourrait contribuer de fa\u00e7on cruciale \u00e0 mettre un terme \u00e0 l’impunit\u00e9 et \u00e0 rompre le cercle vicieux de violence au Congo et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans la r\u00e9gion des Grands Lacs.<\/p>\n
La culture omnipr\u00e9sente de l’impunit\u00e9 a contribu\u00e9 \u00e0 des cycles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de violence, dans le cadre desquels les civils ont syst\u00e9matiquement \u00e9t\u00e9 pris pour cible par toutes les parties aux conflits successifs. L’impunit\u00e9 pour les crimes internationaux graves a \u00e9t\u00e9 l’un des principaux obstacles \u00e0 la paix et \u00e0 la stabilit\u00e9 en RDC et dans la r\u00e9gion des Grands Lacs. L’absence d’enqu\u00eates et de poursuites judiciaires \u00e0 l’encontre des auteurs d’exactions graves perp\u00e9tr\u00e9es sur des civils a cr\u00e9e la perception que ces crimes seront tol\u00e9r\u00e9s. Les dirigeants de groupes rebelles, dont les troupes ont commis des atrocit\u00e9s, sont souvent promus \u00e0 des postes de haut niveau au sein de l’arm\u00e9e congolaise, encourageant de ce fait de nouveaux groupes rebelles \u00e0 prendre leur essor. Une fois int\u00e9gr\u00e9s dans les rangs de l’arm\u00e9e nationale, ces anciens dirigeants rebelles perp\u00e9tuent souvent leur comportement pass\u00e9 en commettant de nouvelles atrocit\u00e9s.<\/p>\n
Le rapport du projet mapping de l’ONU souligne que la lutte contre l’impunit\u00e9 est indispensable afin de mettre un terme au cycle de violence.<\/p>\n
Le rapport analyse la capacit\u00e9 du syst\u00e8me de justice congolais \u00e0 juger les crimes d\u00e9crits et estime que, en d\u00e9pit des r\u00e9centes r\u00e9formes judiciaires entreprises par le gouvernement avec le soutien de bailleurs de fonds internationaux, le syst\u00e8me judiciaire congolais n’a pas la capacit\u00e9, \u00e0 court ou moyen terme, de relever les d\u00e9fis que pose la r\u00e9pression des crimes commis dans le pass\u00e9 et vis\u00e9s par le droit international. Le rapport du projet mapping \u00e9nonce d\u00e8s lors une palette d’options judiciaires possibles pour s’attaquer aux crimes qu’il r\u00e9pertorie.<\/p>\n
Le rapport d\u00e9taille objectivement les avantages et inconv\u00e9nients d’une gamme d’options diverses, consid\u00e9rant ainsi le r\u00f4le que pourrait jouer la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), le r\u00f4le d’\u00c9tats tiers en vertu de l’application du principe de comp\u00e9tence universelle, la mise sur pied d’un tribunal international, la cr\u00e9ation d’un tribunal hybride ind\u00e9pendant du syst\u00e8me judiciaire congolais, et enfin, la mise en place d’une chambre mixte sp\u00e9ciale au sein du syst\u00e8me judiciaire congolais. Le rapport t\u00e9moigne d’une forte pr\u00e9f\u00e9rence pour la cr\u00e9ation d’un mod\u00e8le hybride, compos\u00e9 de personnel national et international, charg\u00e9 de rendre la justice pour les victimes des violations graves d\u00e9crites dans le rapport, compte tenu du manque de capacit\u00e9s du syst\u00e8me judiciaire national au Congo et des nombreux facteurs qui constituent une entrave \u00e0 l’ind\u00e9pendance judiciaire dans ce pays.<\/p>\n
D’autres, dont Human Rights Watch, soutiennent l’id\u00e9e d’un mod\u00e8le analogue, proposant l’\u00e9tablissement d’une \u00abchambre mixte\u00bb, une institution nationale int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me judiciaire congolais avec la participation temporaire de personnel international qui pourrait donner \u00e0 la chambre m\u00eame un caract\u00e8re de cr\u00e9dibilit\u00e9, d’ind\u00e9pendance judiciaire et d’expertise, pour qu’elle ait v\u00e9ritablement la capacit\u00e9 de juger les individus, congolais et non congolais, portant la plus grande part de responsabilit\u00e9 dans ces crimes.<\/p>\n
I. ARGUMENTS EN FAVEUR D’UNE CHAMBRE MIXTE.<\/p>\n
Il s’agirait d’une institution nationale int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me judiciaire congolais et appliquant les lois et proc\u00e9dures congolaises, mais disposant de ses propres magistrats, de son propre parquet, de son propre greffe et de ses propres bureaux des victimes et de la d\u00e9fense. Elle jugerait exclusivement les crimes de guerre pass\u00e9s et pr\u00e9sents, y compris la vague actuelle de viols commis dans l’est du pays, les crimes contre l’humanit\u00e9 et les actes de g\u00e9nocide et inclurait temporairement du personnel non congolais.<\/p>\n
Une chambre mixte \u00e9tablie au sein du syst\u00e8me judiciaire national en RDC serait conforme au principe selon lequel c’est aux \u00c9tats qu’il incombe au premier chef de r\u00e9primer les crimes de guerre, les crimes contre l’humanit\u00e9 et les actes de g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9s sur leur territoire. Cr\u00e9\u00e9e par les autorit\u00e9s congolaises et int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me judiciaire national, la chambre mixte pr\u00e9senterait un fort caract\u00e8re national qui faciliterait son appropriation par les autorit\u00e9s et la population. Elle pourrait \u00e9galement profiter au syst\u00e8me judiciaire congolais \u00e0 plus longue \u00e9ch\u00e9ance gr\u00e2ce \u00e0 un renforcement des capacit\u00e9s et s’inscrirait donc dans la droite ligne des efforts internationaux actuels visant \u00e0 renforcer l’\u00c9tat de droit en RDC.<\/p>\n
L’inclusion officielle d’experts non congolais, qui est l’essence de cette proposition de \u00abchambre mixte\u00bb, s’av\u00e8re n\u00e9cessaire, en raison de l’extr\u00eame complexit\u00e9 des crimes concern\u00e9s et de la faiblesse structurelle actuelle du syst\u00e8me judiciaire congolais.<\/p>\n
Actuellement, les tribunaux militaires congolais sont comp\u00e9tents pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanit\u00e9 et les actes de g\u00e9nocide, m\u00eame si ces crimes ne sont pas clairement d\u00e9finis dans le code p\u00e9nal militaire actuel.<\/p>\n
Le projet de loi visant \u00e0 mettre en \u0153uvre le Statut de Rome de la CPI dans le droit national congolais n’a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le parlement congolais mais une fois ce texte approuv\u00e9, ces crimes rel\u00e8veront alors de la comp\u00e9tence des tribunaux civils.<\/p>\n
Juger ce type de crimes s’av\u00e8re complexe pour un certain nombre de raisons. Les auteurs peuvent \u00eatre des individus qui ont occup\u00e9 ou occupent encore des postes \u00e9lev\u00e9s et ont du pouvoir. Poursuivre des individus qui pourraient avoir ordonn\u00e9 le crime plut\u00f4t que de l’avoir commis en personne ou qui sont responsables en vertu de leur responsabilit\u00e9 de commandement est une t\u00e2che ardue. En effet, l’exp\u00e9rience internationale montre qu’il faut une exp\u00e9rience consid\u00e9rable en mati\u00e8re d’enqu\u00eates et de strat\u00e9gie de poursuites pour prouver le lien entre les actes commis sur le terrain et les ordres ou l’assentiment \u00e9manant des sup\u00e9rieurs. Tout aussi cruciales sont la capacit\u00e9 d’organiser des proc\u00e9dures judiciaires qui apportent des garanties en mati\u00e8re de proc\u00e8s \u00e9quitable, sans ing\u00e9rence politique, ainsi que la capacit\u00e9 de prot\u00e9ger les t\u00e9moins et le personnel judiciaire.<\/p>\n
La participation d’experts internationaux qui ont des comp\u00e9tences particuli\u00e8res en gestion d’enqu\u00eates, de poursuites et de proc\u00e8s criminels complexes peut d\u00e8s lors se r\u00e9v\u00e9ler capitale pour le cas de la RDCongo.<\/p>\n
Bien qu’au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les tribunaux militaires congolais se soient montr\u00e9s extr\u00eamement novateurs en appliquant le Statut de Rome et bien qu’ils aient jug\u00e9 d’importantes affaires qui ont cr\u00e9\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dents, l’appareil de justice militaire n’en demeure pas moins une institution pr\u00e9sentant des faiblesses. \u00c0 ce jour, presque toutes les poursuites se sont concentr\u00e9es sur des accus\u00e9s de rang interm\u00e9diaire ou inf\u00e9rieur; tr\u00e8s rares ont \u00e9t\u00e9 les actions intent\u00e9es contre de hauts responsables de l’arm\u00e9e et du gouvernement. Les syst\u00e8mes judiciaires civils et militaires manquent cruellement de moyens et sont rong\u00e9s par l’ing\u00e9rence politique. Une s\u00e9rieuse r\u00e9forme judiciaire et un environnement politique favorable s’av\u00e8rent indispensables pour s’attaquer \u00e0 ces probl\u00e8mes ; ce processus pourrait prendre des ann\u00e9es.<\/p>\n
La mise en place d’une chambre mixte au sein du syst\u00e8me judiciaire congolais avec le soutien d’experts judiciaires internationaux pourrait procurer au syst\u00e8me judiciaire national l’\u00e9lan dont il a besoin pour s’attaquer \u00e0 l’impunit\u00e9 end\u00e9mique dont b\u00e9n\u00e9ficient les auteurs des crimes les plus graves. La participation d’experts internationaux ayant l’exp\u00e9rience de dossiers complexes serait temporaire et se focaliserait sur le soutien \u00e0 apporter pendant une phase de transition tandis que l’appareil judiciaire congolais passe par une p\u00e9riode de r\u00e9forme.<\/p>\n
II. BASE JURIDIQUE, STRUCTURE ET COMPOSITION<\/p>\n
1. N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une loi nationale.<\/p>\n
Afin d’\u00eatre pleinement int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me judiciaire congolais, la chambre mixte devrait \u00eatre instaur\u00e9e en vertu d’une loi nationale.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, la chambre pourrait \u00eatre \u00e9tablie par la promulgation d’une loi congolaise.<\/p>\n
L’article 149 de la Constitution congolaise pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de \u00abjuridictions sp\u00e9cialis\u00e9es\u00bb. Les \u00abchambres sp\u00e9cialis\u00e9es\u00bb telles que d\u00e9crites dans l’avant-projet de loi r\u00e9dig\u00e9 par le gouvernement congolais s’apparentent \u00e0 une telle \u00abjuridiction sp\u00e9cialis\u00e9e\u00bb. Cette qualification juridique claire des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es est importante, afin de garantir leur ind\u00e9pendance. Le caract\u00e8re sp\u00e9cial de la juridiction se justifie par la gravit\u00e9 des crimes dont elle aura \u00e0 conna\u00eetre et par leur sensibilit\u00e9.<\/p>\n
Cette nouvelle loi pr\u00e9ciserait la composition ainsi que les activit\u00e9s de la chambre sp\u00e9cialis\u00e9e mixte et elle d\u00e9finirait notamment la participation des experts internationaux. Afin d’avoir le plus grand impact possible sur le syst\u00e8me judiciaire congolais, la chambre devrait op\u00e9rer conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures p\u00e9nales congolaises. \u00c0 cet \u00e9gard, il est capital que soit adopt\u00e9 le projet de loi de mise en \u0153uvre du Statut de la CPI, visant \u00e0 incorporer dans la l\u00e9gislation nationale les crimes relevant de la CPI et \u00e0 doter le syst\u00e8me judiciaire civil de la comp\u00e9tence de juger ces crimes.<\/p>\n
2. Une chambre int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me judiciaire national<\/p>\n
La chambre sp\u00e9cialis\u00e9e mixte devrait \u00eatre bas\u00e9e au sein de l’appareil judiciaire civil. Il s’agit effectivement d’une exigence \u00e0 la fois de la constitution congolaise et des normes accept\u00e9es au niveau international. La situation exacte de la chambre mixte au sein des tribunaux civils (au niveau d’un tribunal de grande instance ou des chambres d’appel, par exemple) reste \u00e0 d\u00e9terminer. Selon le projet de loi, cette juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e se composerait de quatre chambres sp\u00e9cialis\u00e9es de premier degr\u00e9, localis\u00e9es dans des cours d’appel. Le \u00abc\u0153ur\u00bb de la juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e serait compos\u00e9 d’un premier pr\u00e9sident, d’un premier avocat g\u00e9n\u00e9ral et d’un greffier uniques, pouvant par exemple \u00eatre bas\u00e9s \u00e0 Kinshasa. Cette structure centrale permettrait \u00e9galement de garantir aux quatre chambres sp\u00e9cialis\u00e9es une approche harmonieuse et commune de leurs strat\u00e9gies de poursuites, de la protection des t\u00e9moins, ou de certains aspects administratifs.<\/p>\n
La chambre mixte pourrait \u00eatre bas\u00e9e en permanence dans un endroit tout en ayant la possibilit\u00e9 d’\u00eatre \u00abmobile\u00bb afin de tenir certains proc\u00e8s plus pr\u00e8s du lieu o\u00f9 les crimes ont \u00e9t\u00e9 commis. Cela pourrait permettre un plus grand acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes et citoyens congolais.<\/p>\n
Il conviendra d’examiner attentivement comment il pourra \u00eatre fait appel des d\u00e9cisions de ladite chambre. La Chambre pourrait dispose de sa propre division d’appel o\u00f9 si\u00e8gent des juges internationaux. L’avant-projet de loi pr\u00e9voit trois chambres sp\u00e9cialis\u00e9es d’appel (Kinshasa\/Gombe, Goma et Kananga). Comme pour les chambres de premier degr\u00e9, la pr\u00e9sence de juges internationaux en appel pourrait \u00eatre con\u00e7ue comme temporaire et d\u00e9gressive. Il est en effet important de veiller \u00e0 ce que des enqu\u00eates, des poursuites et des proc\u00e8s bien men\u00e9s ne soient pas annul\u00e9s en appel en raison d’une ing\u00e9rence politique ou d’un manque d’expertise.<\/p>\n
L’avant-projet de loi pr\u00e9voit que les jugements de ces trois cours d’appel pourront faire l’objet d’une cassation (article 58). Cette proc\u00e9dure est importante. Il conviendra alors pr\u00e9voir, pour les m\u00eames raisons que pr\u00e9c\u00e9demment, que la cour de cassation puisse exceptionnellement former une chambre sp\u00e9cialis\u00e9e et mixte pour conna\u00eetre des affaires \u00e9manant des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es. La pr\u00e9sence ad hoc de juges internationaux pour ces affaires pendant une p\u00e9riode transitoire, comme pour tous les autres niveaux de juridictions, devrait \u00e9galement \u00eatre garantie par la loi.<\/p>\n
3. Composition de la chambre sp\u00e9cialis\u00e9e mixte<\/p>\n
La chambre mixte aurait \u00e9videmment ses propres juges. N\u00e9anmoins, afin de prot\u00e9ger pleinement l’institution contre toute ing\u00e9rence politique et afin d’accro\u00eetre son efficacit\u00e9, il serait indispensable que la chambre dispose de son propre parquet (pour les enqu\u00eates et poursuites) et de sa propre structure administrative, ou greffe.<\/p>\n
Les magistrats des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es devront remplir leurs fonctions de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et doivent s’abstenir de toute activit\u00e9 qui pourrait compromettre cette ind\u00e9pendance.<\/p>\n
La proc\u00e9dure de nomination des magistrats devant les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es mixtes devrait \u00eatre conforme \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination des magistrats pr\u00e9vue dans la constitution (c’est-\u00e0-dire nomination par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique sur proposition du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature).<\/p>\n
Le greffe exerce essentiellement des fonctions administratives li\u00e9es au fonctionnement de la chambre, notamment le recrutement du personnel, la gestion des finances, de la s\u00e9curit\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments de preuve et documents destin\u00e9s au proc\u00e8s, des traductions ou des centres de d\u00e9tention.<\/p>\n
Le greffe remplirait \u00e9galement certaines fonctions qui rev\u00eatent une importance capitale pour garantir d’une part le respect des droits des accus\u00e9s \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et, d’autre part, le bien-\u00eatre et la protection des victimes et des t\u00e9moins. Il s’agit notamment de faciliter le travail de la d\u00e9fense et des avocats des victimes, de prendre en charge la protection des t\u00e9moins et de g\u00e9rer le travail de sensibilisation des populations locales aux proc\u00e8s.<\/p>\n
Compte tenu de l’ampleur des crimes sexuels commis au Congo, il se r\u00e9v\u00e8lerait particuli\u00e8rement important pour la chambre mixte de promouvoir la lutte contre l’impunit\u00e9 pour ces crimes. D\u00e8s lors, la chambre devrait vraisemblablement compter sur une expertise compl\u00e9mentaire, \u00e9ventuellement fournie par le canal d’une \u00abunit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans les violences sexuelles\u00bb au sein du parquet.<\/p>\n
L’inclusion de personnel international dans chacune des composantes de la chambre mixte s’av\u00e8re indispensable. Cette pr\u00e9sence internationale pourrait \u00eatre adapt\u00e9e en fonction des besoins, serait temporaire et s’inscrirait dans une strat\u00e9gie de \u00abretrait progressif\u00bb.<\/p>\n
III. COMP\u00c9TENCE MAT\u00c9RIELLE ET TEMPORELLE<\/p>\n
1. Comp\u00e9tence pour juger les crimes internationaux graves<\/p>\n
Une relation dynamique entre les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es et les tribunaux ordinaires est primordiale, car elle permettra de ne pas engorger les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es avec des affaires moins graves.<\/p>\n
Les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es (ou la juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e) devraient avoir la primaut\u00e9 de la comp\u00e9tence, accompagn\u00e9e de la facult\u00e9 de choisir les affaires dont elles conna\u00eetront de celles qui seront renvoy\u00e9es devant les tribunaux ordinaires.<\/p>\n
La chambre mixte devrait avoir la primaut\u00e9 pour conna\u00eetre des affaires concernant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanit\u00e9 et les actes de g\u00e9nocide. Cela n’emp\u00eacherait pas cat\u00e9goriquement d’autres tribunaux locaux d’exercer leur comp\u00e9tence pour juger ces crimes, mais la chambre mixte aurait la primaut\u00e9 pour conna\u00eetre des affaires correspondant au mandat qui lui est confi\u00e9.<\/p>\n
Il sera important d’\u00e9tablir une proc\u00e9dure qui \u00e9tablira pr\u00e9cis\u00e9ment comment cette r\u00e9partition du contentieux se fera en pratique. Une strat\u00e9gie de coop\u00e9ration et de renforcement des comp\u00e9tences entre les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es et les tribunaux ordinaires devrait \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e afin de minimiser l’\u00e9mergence d’une justice \u00ab\u00e0 deux vitesses\u00bb.<\/p>\n
2. Mandat et identification des pr\u00e9venus cibles<\/p>\n
La chambre mixte devrait poursuivre les \u00abpersonnes qui portent la plus grande part de responsabilit\u00e9\u00bb dans la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanit\u00e9 et d’actes de g\u00e9nocide. Elle devrait se focaliser en priorit\u00e9 sur les hauts responsables politiques ou militaires mais elle pourrait \u00e9galement viser d’autres personnes qui se trouvent plus bas dans la cha\u00eene de commandement mais peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00abportant la plus grande part de responsabilit\u00e9\u00bb \u00e0 en juger par la gravit\u00e9 des crimes commis ou leur ampleur.<\/p>\n
La chambre pourrait juger toutes les personnes ayant commis des crimes relevant de sa comp\u00e9tence sur le territoire congolais, y compris les ressortissants \u00e9trangers.<\/p>\n
3. Comp\u00e9tence temporelle:<\/p>\n
Les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es pourront \u00eatre un instrument de lutte contre l’impunit\u00e9 non seulement en relation avec les crimes du pass\u00e9 \u00e0 partir de 1990, mais \u00e9galement pour les crimes graves qui continuent d’\u00eatre commis en RDC, notamment dans l’est du pays. La comp\u00e9tence temporelle de la chambre mixte pourrait s’\u00e9tendre aussi \u00e0 la p\u00e9riode apr\u00e8s juin 2003, afin qu’elle puisse ouvrir des enqu\u00eates et engager des poursuites pour les crimes internationaux graves qui sont de son ressort et qui continuent d’\u00eatre commis jusqu’\u00e0 ce jour. Il conviendrait donc de consid\u00e9rer l’utilit\u00e9 de conserver les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es, dans leur composition \u00abnationale\u00bb, une fois que la p\u00e9riode de pr\u00e9sence de personnel international est termin\u00e9e.<\/p>\n
4. Comp\u00e9tence universelle:<\/p>\n
Human Rights Watch se f\u00e9licite de l’inclusion sp\u00e9cifique de dispositions conf\u00e9rant une comp\u00e9tence universelle aux chambres sp\u00e9cialis\u00e9es. La comp\u00e9tence universelle est un filet de s\u00e9curit\u00e9 important dans la lutte contre l’impunit\u00e9 qui permet de poursuivre des auteurs de crimes graves lorsqu’ils ont fui le lieu des crimes, lorsque les autorit\u00e9s de leur pays ne souhaitent pas les poursuivre et lorsque aucun tribunal international n’existe pas pour les faits concern\u00e9s ou ne se saisirait pas de l’affaire. La comp\u00e9tence universelle est un instrument important de la justice internationale. Elle peut conna\u00eetre de crimes graves internationaux, peu importe la nationalit\u00e9 de leurs auteurs ou le lieu o\u00f9 les crimes ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n
IV. CRIT\u00c8RES DE PROC\u00c9DURE<\/p>\n
1. Droits de la d\u00e9fense:<\/p>\n
Il serait particuli\u00e8rement utile de distinguer entre les droits de deux cat\u00e9gories de personnes : le suspect et l’accus\u00e9. Les dispositions du Statut de Rome pourraient servir de mod\u00e8le \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Les articles 44 et 49 de l’avant-projet de loi semblent indiquer qu’un accus\u00e9 pourrait \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par une personne qui ne soit pas un avocat (\u00abd\u00e9fenseur\u00bb ou \u00abtoute personne qu’il [le pr\u00e9sident] juge apte \u00e0 assurer efficacement la d\u00e9fense\u00bb). Au vu de la gravit\u00e9 des crimes examin\u00e9s, de la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des peines encourues, les accus\u00e9s devant les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es doivent avoir le droit le plus strict \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat.<\/p>\n
2. Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle:<\/p>\n
L’avant-projet de loi, \u00e0 l’article 23, pr\u00e9voit que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour les faits tombant sous sa comp\u00e9tence incombe \u00e0 des personnes physiques, de mani\u00e8re individuelle. L’article 25 du Statut de Rome clarifie de fa\u00e7on tr\u00e8s utile les diff\u00e9rents modes d’implication d’un individu dans les crimes (par exemple: commission directe, seul ou conjointement, ordre ou encouragement \u00e0 commettre, assistance financi\u00e8re ou autre \u00e0 la commission etc.).<\/p>\n
3. Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des enfants de moins de 18 ans:<\/p>\n
Human Rights Watch recommande qu’un article soit ajout\u00e9 dans l’avant-projet de loi qui exclue sp\u00e9cifiquement la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans au moment des faits.<\/p>\n
Le ph\u00e9nom\u00e8ne de recrutement forc\u00e9 et d’enr\u00f4lement d’enfants soldats est malheureusement r\u00e9pandu en RDC. Il est toutefois reconnu internationalement que les enfants soldats sont principalement des victimes des conflits au cours desquels ils sont parfois forc\u00e9s \u00e0 commettre des crimes graves.<\/p>\n
4. Protection des victimes, des t\u00e9moins et du personnel judiciaire:<\/p>\n
La protection des victimes, des t\u00e9moins et du personnel judiciaire est un aspect essentiel du bon d\u00e9roulement des poursuites impliquant des crimes de guerre, crimes contre l’humanit\u00e9 et g\u00e9nocide. L’exp\u00e9rience, devant les tribunaux internationaux et mixtes, aussi bien que devant les tribunaux nationaux congolais, d\u00e9montre que les victimes et les t\u00e9moins dans ces affaires sont tr\u00e8s souvent dans une situation vuln\u00e9rable, aussi bien sur le plan physique que psychologique. Nous sugg\u00e9rons que l’avant-projet de loi pr\u00e9voie la cr\u00e9ation d’une unit\u00e9 sp\u00e9ciale de protection des victimes, des t\u00e9moins et du personnel judiciaire, compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes de la protection et de psychologues, au sein du greffe.<\/p>\n
5. Evaluations des performances des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es par le parlement:<\/p>\n
L’article 19 de l’avant-projet de loi pr\u00e9voit des \u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res de la performance des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es par le parlement. De telles \u00e9valuations sont cruciales pour la transparence et le bon management des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es. Il n’est pas clair toutefois que le parlement ait l’expertise n\u00e9cessaire pour conduire ces \u00e9valuations. Nous sugg\u00e9rons donc que l’article 19 soit amend\u00e9 afin de pr\u00e9voir que les \u00e9valuations soient conduites par un comit\u00e9 ind\u00e9pendant compos\u00e9 d’experts, sous les auspices du parlement. Sur la base de ces \u00e9valuations, le parlement devrait avoir la comp\u00e9tence d’\u00e9mettre une recommandation, mais pas une d\u00e9cision, quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de continuer le mandat des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es. Cela permettrait d’\u00e9viter toute politisation de ce processus.<\/p>\n
V. PARTICIPATION INTERNATIONALE<\/p>\n
1. La participation de personnel international.<\/p>\n
Constituer des dossiers \u00e0 l’encontre de hauts commandants responsables de crimes internationaux graves est, en effet, une t\u00e2che qui requiert des comp\u00e9tences particuli\u00e8res. Dans n’importe quel pays du monde, il serait d\u00e9raisonnable de demander \u00e0 du personnel judiciaire traitant g\u00e9n\u00e9ralement des crimes ordinaires d’enqu\u00eater avec succ\u00e8s sur ce type de crimes internationaux. Par cons\u00e9quent, l’inclusion de personnel international devrait \u00eatre clairement garantie. Le personnel international devrait avoir une expertise confirm\u00e9e et une exp\u00e9rience dans l’un des divers aspects li\u00e9s aux enqu\u00eates et poursuites des auteurs de crimes internationaux graves.<\/p>\n
Un objectif important des chambres est de renforcer les capacit\u00e9s nationales, afin de permettre au syst\u00e8me judiciaire national de reprendre la main apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode de temps.<\/p>\n
L’inclusion de personnel international serait temporaire et d\u00e9gressive, l’objectif \u00e9tant de permettre \u00e0 la chambre de fonctionner au final en tant qu’institution nationale \u00e0 part enti\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, il conviendrait de d\u00e9finir les crit\u00e8res pr\u00e9cis qui, une fois remplis, amorceraient le retrait progressif du personnel international.<\/p>\n
Le personnel congolais jouera \u00e9galement un r\u00f4le capital au sein de la chambre. Il apportera sa connaissance des causes historiques du conflit, sa compr\u00e9hension du contexte culturel et son expertise en mati\u00e8re de droit et proc\u00e9dures p\u00e9naux congolais. Une r\u00e9elle collaboration entre le personnel national et international se r\u00e9v\u00e8lera d\u00e8s lors indispensable pour un fonctionnement efficace de la chambre mixte.<\/p>\n
L’attribution des postes entre les membres du personnel national et international est importante et pourrait \u00e9voluer dans le cadre de la strat\u00e9gie de retrait progressif.<\/p>\n
L’inclusion de personnel et de juges internationaux est indispensable pour promouvoir la confiance de la population dans le syst\u00e8me judiciaire. Elle limiterait par ailleurs la possibilit\u00e9 d’une ing\u00e9rence politique, laquelle a repr\u00e9sent\u00e9 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent un obstacle majeur \u00e0 l’engagement de poursuites par le syst\u00e8me judiciaire congolais contre des accus\u00e9s haut plac\u00e9s.<\/p>\n
De plus, \u00e9tant donn\u00e9 le contexte politique tendu entourant les crimes expos\u00e9s dans le rapport du projet mapping de l’ONU, la pr\u00e9sence de personnel international au sein de la chambre mixte conf\u00e9rerait la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 ses enqu\u00eates sur les crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis par des non-Congolais.<\/p>\n
2. Le besoin d’accords r\u00e9gionaux de coop\u00e9ration judiciaire.<\/p>\n
Comme expliqu\u00e9 dans le rapport du projet mapping de l’ONU, les auteurs des crimes perp\u00e9tr\u00e9s au Congo pendant les deux guerres (1996-1997 et 1998-2003) comprennent des ressortissants d’autres \u00c9tats, notamment du Rwanda, de l’Angola, de l’Ouganda et du Zimbabwe.<\/p>\n
Un soutien r\u00e9gional renforc\u00e9 serait important pour faire en sorte que, chaque fois que cela s’av\u00e8rera possible, les ressortissants \u00e9trangers soup\u00e7onn\u00e9s d’avoir commis des crimes relevant de la comp\u00e9tence de la chambre soient extrad\u00e9s pour \u00eatre traduits en justice.<\/p>\n
Certains de ces pays, dont le Rwanda et l’Angola, interdisent l’extradition de leurs ressortissants vers des pays tiers et en tant qu’institution nationale, la chambre mixte ne pourrait r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l’interdiction d’extrader. Une coop\u00e9ration r\u00e9gionale affirm\u00e9e et un soutien politique international \u00e0 la chambre pourraient contribuer \u00e0 surmonter cet obstacle juridique. Dans le cas de suspects dont l’extradition est interdite par la loi de leur pays d’origine, une coop\u00e9ration r\u00e9gionale renforc\u00e9e dans le domaine judiciaire – par exemple par le partage de dossiers d’instruction – pourrait contribuer \u00e0 faire en sorte que ces auteurs pr\u00e9sum\u00e9s soient amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes dans le pays dont ils ont la citoyennet\u00e9. Les pays concern\u00e9s pourraient finir par signer des accords de r\u00e9ciprocit\u00e9 qui permettraient l’extradition vers la chambre mixte, une fois les changements n\u00e9cessaires op\u00e9r\u00e9s dans leurs l\u00e9gislations nationales.<\/p>\n
Pour que cela soit possible, un important soutien international sera indispensable. La Conf\u00e9rence internationale sur la R\u00e9gion des Grands Lacs poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 un cadre visant \u00e0 mettre un terme \u00e0 l’impunit\u00e9 pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanit\u00e9 et les actes de g\u00e9nocide et pourrait contribuer \u00e0 faciliter cette coop\u00e9ration r\u00e9gionale.<\/p>\n
L’Union africaine pourrait aussi jouer un r\u00f4le positif en contribuant \u00e0 faciliter la coop\u00e9ration judiciaire entre d’autres \u00c9tats africains et la chambre sp\u00e9cialis\u00e9e mixte de la RDC.<\/p>\n
3. Le r\u00f4le de l’Union Africaine<\/p>\n
L’un des principes fondateurs de l’Union africaine est le rejet de l’impunit\u00e9 pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanit\u00e9 et les actes de g\u00e9nocide, ce principe constituant un moyen capital pour renforcer l’\u00c9tat de droit et la stabilit\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me guerre au Congo a impliqu\u00e9 jusqu’\u00e0 neuf \u00c9tats africains diff\u00e9rents et est souvent appel\u00e9e la \u00abpremi\u00e8re guerre mondiale\u00bb de l’Afrique. En RDC, les populations continuent d’\u00eatre victimes d’atrocit\u00e9s indescriptibles. Il est du devoir de l’Union africaine de promouvoir une solution \u00e0 long terme pour asseoir la paix et la stabilit\u00e9 en RDC et dans la r\u00e9gion des Grands Lacs. Il s’agit notamment de promouvoir la traduction en justice des auteurs des crimes internationaux graves d\u00e9crits dans le rapport du projet mapping de l’ONU et des crimes plus r\u00e9cents commis en RDC. En raison de son engagement \u00e0 mettre fin \u00e0 l’impunit\u00e9, de son caract\u00e8re unique en tant que plateforme africaine pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9, et de son implication actuelle dans la r\u00e9gion des Grands Lacs, l’Union africaine est bien plac\u00e9e pour appuyer l’\u00e9tablissement d’une chambre sp\u00e9cialis\u00e9e mixte en RDC. L’Union africaine pourrait signer un Protocole d’accord avec la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour lui apporter son concours en ce qui concerne divers aspects pratiques li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la chambre mixte. Par exemple, elle pourrait l’aider \u00e0 convoquer une conf\u00e9rence internationale de bailleurs de fonds pour la chambre. Elle pourrait \u00e9galement contribuer \u00e0 faciliter l’identification de professionnels africains disposant d’une expertise dans le domaine des enqu\u00eates et de la r\u00e9pression des crimes de guerre, crimes contre l’humanit\u00e9 et actes de g\u00e9nocide, qui pourraient faire partie du personnel international de la chambre mixte. Enfin, l’Union africaine pourrait jouer un r\u00f4le f\u00e9d\u00e9rateur important, en favorisant le dialogue entre les pays africains concern\u00e9s afin de faciliter la coop\u00e9ration judiciaire. Elle pourrait par ailleurs enjoindre les autres \u00c9tats concern\u00e9s de coop\u00e9rer avec la chambre mixte. Le soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d’une chambre mixte, qui contribuerait au renforcement de la capacit\u00e9 du pays \u00e0 r\u00e9primer les crimes graves et, par cons\u00e9quent, au renforcement de l’\u00c9tat de droit et du respect des droits humains au Congo, serait pleinement conforme aux objectifs d\u00e9clar\u00e9s de l’Union africaine.<\/p>\n
4. Le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l’ONU.<\/p>\n
M\u00eame si la chambre \u00e9tait \u00e9tablie par les autorit\u00e9s congolaises en vertu d’une loi nationale, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU pourrait adopter une r\u00e9solution en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, obligeant les \u00c9tats membres \u00e0 coop\u00e9rer avec la chambre, notamment sur le plan de l’arrestation et de la remise de suspects. Dans ce cas, il faudrait montrer que l’absence de coop\u00e9ration constitue une menace r\u00e9elle pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales, exigence qui n’est pas facile \u00e0 satisfaire.<\/p>\n
Le fait que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 investisse la chambre de pouvoirs en vertu du Chapitre VII procurerait \u00e0 cette derni\u00e8re la base juridique dont elle a besoin pour r\u00e9soudre tout probl\u00e8me d’interdiction nationale en mati\u00e8re d’extradition. Le soutien du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 pourrait \u00e9galement offrir \u00e0 la chambre un poids politique important pour s’assurer la coop\u00e9ration des \u00c9tats voisins. Par exemple, les situations de non-coop\u00e9ration pourraient \u00eatre transmises au Conseil afin qu’il prenne des mesures suppl\u00e9mentaires qui, th\u00e9oriquement, pourraient comprendre des sanctions.<\/p>\n
VI. D\u2019AUTRES MESURES POUR S’ATTAQUER AUX CRIMES COMMIS EN RDC<\/p>\n
Le rapport du projet mapping de l’ONU analyse l’application, par des \u00c9tats tiers, du principe de comp\u00e9tence extraterritoriale ou universelle en tant que moyen de garantir la traduction en justice des auteurs de crimes graves perp\u00e9tr\u00e9s au Congo.<\/p>\n
La comp\u00e9tence universelle est l’aptitude du syst\u00e8me judiciaire national d’un \u00c9tat \u00e0 ouvrir des enqu\u00eates et \u00e0 engager des poursuites pour certains crimes, m\u00eame si ceux-ci n’ont pas \u00e9t\u00e9 commis sur son territoire, par l’un de ses ressortissants ou contre l’un de ses ressortissants. Le recours \u00e0 cette forme de comp\u00e9tence extraterritoriale peut se justifier par la gravit\u00e9 des crimes \u00e0 r\u00e9primer, qui choquent la conscience de l’humanit\u00e9, tels les crimes de guerre, les crimes contre l’humanit\u00e9, la torture et le g\u00e9nocide. Les poursuites judiciaires engag\u00e9es dans des \u00c9tats tiers appliquant la comp\u00e9tence universelle est un important \u00ab filet de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb lorsque les \u00c9tats comp\u00e9tents au premier chef sont dans l’incapacit\u00e9 ou n’ont pas la volont\u00e9 d’agir, ou lorsque les personnes accus\u00e9es ont trouv\u00e9 refuge dans ces \u00c9tats tiers.<\/p>\n
En dehors des poursuites engag\u00e9es pour les crimes les plus graves, il est important de d\u00e9ployer des efforts plus intenses pour s’attaquer v\u00e9ritablement \u00e0 une situation marqu\u00e9e par des atrocit\u00e9s massives. Parmi les suggestions formul\u00e9es dans le rapport du projet mapping de l’ONU et soutenues par HRW figurent notamment le passage au crible des forces arm\u00e9es congolaises afin d’\u00e9liminer de leurs rangs les soldats et officiers soup\u00e7onn\u00e9s d’avoir commis des atrocit\u00e9s \u00e0 l’encontre des civils, la mise sur pied d’une Commission V\u00e9rit\u00e9, ainsi que l’\u00e9laboration d’un syst\u00e8me de r\u00e9parations dignes de ce nom pour les victimes.<\/p>\n
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Par Human Right Watch SOMMAIRE: INTRODUCTION I. ARGUMENTS EN FAVEUR D’UNE CHAMBRE MIXTE. II. BASE JURIDIQUE, STRUCTURE ET COMPOSITION 1.N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une loi nationale. \u00a02. Une chambre int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me judiciaire national\u00a0\u00a03. Composition de la chambre sp\u00e9cialis\u00e9e mixte III. COMP\u00c9TENCE MAT\u00c9RIELLE ET TEMPORELLE 1. Comp\u00e9tence pour juger les crimes internationaux graves\u00a02. Mandat et identification des … <\/p>\n