SOMMAIRE

ÉDITORIAL: VOTE SEMI-ÉLECTRONIQUE POUR LES PROCHAINES ÉLECTIONS PRÉSIDENCIELLE, LÉGISLATIVES ET PROVINCIALES? → NON, TROP PLEIN DE RISQUES!

1. LA QUESTION DU VOTE SEMI-ELECTRONIQUE
   1. La présentation de cette nouvelle modalité de vote par la CENI
   2. Le communiqué de Aprodec
   3. Le point de presse de AETA et de ODEP
   4. L’analyse de Alain Joseph Lomandja, expert en questions électorales
2. UN SEUIL D’ELIGIBILITE DE 3% AUX ELECTIONS LEGISLATIVES NATIONALES

 

ÉDITORIAL: VOTE SEMI-ÉLECTRONIQUE POUR LES PROCHAINES ÉLECTIONS PRÉSIDENCIELLE, LÉGISLATIVES ET PROVINCIALES? → NON, TROP PLEIN DE RISQUES!

 

 

 

 

1. LA QUESTION DU VOTE SEMI-ELECTRONIQUE

 

a. La présentation de cette nouvelle modalité de vote par la CENI

 

Le 25 août, la Commission électorale a rencontré au Palais du Peuple les membres du Conseil national du suivi de l’accord (CNSA). Objectif de cette deuxième rencontre, présenter le prototype du kit pour le vote électronique qui pourrait être utilisé pour les prochaines élections. Le président de la Commission électorale, Corneille Nangaa, a affirmé que le dispositif du vote électronique présente des nombreux avantages, notamment sur le plan du coût, de la logistique et du temps. Il a rappelé également que les données seront sécurisées et transmises en temps réel au serveur central, ce qui permettra de réduire sensiblement le temps avant la publication des résultats électoraux provisoires. Corneille Nangaa a toutefois rappelé que l’introduction de ce vote électronique ne supprime pas le vote traditionnel: «Les résultats obtenus par le vote électronique seront comparés avec les compilations manuelles». Selon la Ceni, le vote électronique doublera donc le vote-papier, de manière à sécuriser les données.

Alors que l’idée d’un vote électronique est souvent rejetée par l’opposition, la CENI a tenu à rappeler que le choix de faire recours à cette technologie est conforme à l’article 47, alinéa 1 de la loi électorale et aux recommandations de l’accord de la Saint Sylvestre qui, en son article 4 alinéa 4, recommande au Gouvernement de «explorer les voies et moyens de rationalisation du système électoral pour réduire les coûts excessifs des élections». Le Kit n’est pas encore au point. Le développement peut encore prendre six mois et la production encore trois mois, révèle une source de la CENI. Enfin, plusieurs potentiels électeurs se sont interrogés sur l’efficacité, la fiabilité, et l’opportunité d’introduction de ce nouveau dispositif de vote qui risque, selon leurs propos, de discréditer les résultats des élections.[1]

 

Le 5 septembre, au cours d’une séance de travail dite « technique » pour faire l’état des avancées du processus électoral et pour en présenter les perspectives, Corneille Nangaa, Président de la CENI, a affirmé que le budget des élections, estimé à 1.332.621.679,51 USD, est très élevé. «Le budget des élections est prohibitif. Pour un pays comme le nôtre, c’est aberrant. Avec la situation économique actuelle, c’est compliqué. Il faut réfléchir à la réduction du coût des opérations», a dit le président de la CENI.

Il a présenté les lacunes de l’actuel modèle électoral et a préconisé un système qui permettrait notamment la diminution du nombre des candidats et qui faciliterait la réduction de la taille du bulletin de vote. Corneille Nangaa a proposé deux approches à cet effet: la rationalisation par la loi et l’utilisation de Technologies de l’information et de la communication par la machine à voter, qu’il distingue du vote électronique, notamment caractérisé par l’absence du vote papier. «Il n’y aura pas de vote électronique, du moins lors de prochaines élections, mais une machine à voter», a dit Corneille Nangaa. Pour lui, le système ne changera pas, mais il sera fiabilisé. «Le système ne change pas, bien au contraire, c’est un élément de garantie supplémentaire. A la fin du vote, la machine aura les résultats et le dépouillement va se poursuivre comme avant. L’enjeu est la réduction de la taille du bulletin qui induira également la réduction du budget des élections», a dit le président de la CENI. Selon Corneille Nangaa, le recours à cette machine à voter pourrait permettre l’économie de 300 à 400 millions de dollars USD.[2]

 

Pour Corneille Nangaa, la machine à voter ou, mieux, le vote semi électronique a l’avantage de réduire la taille du bulletin de vote et le nombre des bureaux de vote. Il donne les détails sur la procédure à suivre pour accomplir ce vote: «A travers ce système, le votant présente sa carte d’électeur au premier assesseur qui vérifie la validité de ladite carte. Ensuite il obtient de la part du deuxième assesseur un bulletin de vote réduit qu’il introduit dans un ordinateur. Les noms ainsi que les photos des différents candidats s’affichent sur l’écran de l’ordinateur. L’électeur appui sur l’une de photo et la machine fait sortir le bulletin de vote avec photo et nom du candidat choisi. C’est ce bulletin que l’électeur introduit dans l’urne», explique Corneille Nangaa. Cette technique a aussi comme avantage la rapidité dans l’opération, parce que les résultats sont connus le même soir de l’élection, selon le président de la CENI qui assure que ce mode de vote est fiable et moins couteux.[3]

 

D’après Corneille Nangaa, parmi les avantages de la machine à voter, à ne pas confondre avec le vote électronique, il y a notamment la rapidité, la fiabilité et la réduction des coûts. Il soutient que le système de vote reste le même. La machine à voter, ou vote semi électronique, cohabitera avec les urnes et les bulletins de vote. Le vote se fera normalement dans les urnes avec des bulletins papier. À la fin des opérations, il y aura des PV manuels rédigés après le dépouillement et le comptage des votes et des PV imprimés directement par la machine. Les résultats des deux modalités de PV devraient résulter identiques. Pour le président de la CENI, la machine à voter transmettra les résultats instantanément et permettra la disponibilité des résultats des différents scrutin le soir du vote. Cela dissuadera les Centres Locaux de Compilation des Résultats ( CLCR) à manipuler les résultats électoraux, car la machine aura déjà transmis les données au niveau national. Les résultats des CLCR seront confrontés avec ceux de la machine.[4]

 

Le 6 septembre, dans une interview, le coordonnateur de la Nouvelle société civile du Congo, Jonas Tshiombela, a rejeté la proposition de la CENI de procéder à un mode de scrutin semi électronique. Jonas Tshiombela estime que ce mode de vote n’est qu’une manœuvre planifiée pour retarder davantage la tenue des élections: «Déjà avec l’inscription des électeurs, la CENI a des difficultés d’accès à l’énergie électrique; il faut une pédagogie pour accompagner toute cette population à maitriser cette nouvelle technologie, il faut passer les marchés pour avoir ces équipements de vote semi électronique. Il faut les déployer. Tout ça s’inscrit dans une stratégie planifiée de retarder davantage les élections». Pour le coordonnateur de la Nouvelle société civile du Congo, le peuple attend plutôt la publication du calendrier électoral et non la multiplication des astuces pour repousser les élections.[5]

 

Le député Christian Mwando Nsimba, membre du Rassemblement de l’opposition, s’oppose au recours au vote semi-électronique proposé par le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), Corneille Nangaa. Selon cet opposant, cette proposition du président de la CENI s’inscrit dans le cadre d’une stratégie mise en place par la Majorité au pouvoir pour tricher lors des élections. «Nous avons toutes les démonstrations que ce système électronique peut favoriser la tricherie sans laisser de trace», a affirmé M. Mwando, ajoutant que «le Rassemblement n’acceptera aucun changement dans le système électoral». Il a recommandé à la CENI de laisser les électeurs congolais dans le système de vote auquel ils sont habitués. Il a appelé par ailleurs Corneille Nangaa à publier le calendrier électoral, seule condition, selon lui, pour que la communauté internationale finance les élections.[6]

 

Martin Fayulu, député national et président du parti d’opposition Engagement pour la Citoyenneté et le Développement (ECiDé), membre du Rassemblement, a déclaré que, lors du Dialogue autour de la CENCO, le vote par voie électronique avait été catégoriquement rejeté.[7]

 

b. Le communiqué de Aprodec

 

Le 28 août, dans un communiqué publié depuis Bruxelles, l’Aprodec – qui s’est spécialisée dans les questions électorales congolaises – a affirmé que «c’est avec stupéfaction qu’elle a pris connaissance de la déclaration de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) relative au recours au vote électronique pour les prochains scrutins en République Démocratique du Congo. D’après les explications communiquées par la Commission électorale nationale indépendante il s’agirait plus précisément, d’un système de vote électronique avec preuve papier, le bulletin de vote devant être déposé dans une urne classique.

L’argument avancé par la CENI, selon lequel le vote électronique entraînerait une diminution du coût des élections, n’est pas fondé. En effet, au stade actuel du processus électoral, cette option si elle est effectivement retenue par la CENI conduira inévitablement non seulement à un surcoût car il faudra entre autres, concevoir un logiciel, assurer la maintenance et l’assistance le jour du scrutin en cas de panne du nouveau matériel informatique mais surtout, et c’est sans doute ce qui est recherché, elle conduira à de nouveaux retards dans la préparation des élections, puisqu’il faudra lancer une procédure de passation de marché pour la fourniture et les services associés au système de vote électronique, déployer ce nouveau système de vote sur le terrain vers les différents bureaux de vote; assurer la formation du personnel de ces bureaux de vote.

Enfin, vu le climat de méfiance entre les parties prenantes et la CENI il faudra que l’introduction du vote électronique soit encadrée par une Loi. A cet égard, si la loi électorale en son article 47 (« Le vote s’effectue soit au moyen d’un bulletin papier soit par voie électronique ») prévoit bien la faculté pour la CENI de recourir au vote électronique, il faut souligner que, dans ce cas, cette disposition semble exclure un recours simultané au bulletin papier. Or, pour rappel dans sa présentation le président de la CENI a exhibé un bulletin papier factice! A priori, il semble donc que l’option du vote électronique avec bulletin papier retenue par la CENI viole la loi.

Par ailleurs, aucune disposition ne précise les nouvelles modalités du vote en République Démocratique du Congo. Il appartient donc à la CENI de présenter au plus tôt les mesures qu’elle entend arrêter pour la mise en œuvre du vote électronique dans l’ensemble ou pas des bureaux de vote; sur l’ensemble ou pas du territoire de la République Démocratique du Congo».[8]

 

c. Le point de presse de AETA et de ODEP

 

Le 14 septembre, au cours d’un point de presse organisé à Kinshasa, Agir pour des élections transparentes et apaisées (AETA) et l’Observatoire de la dépense publique (ODEP), deux organisations de la société civile travaillant respectivement dans les secteurs de la gouvernance électorale et des finances publiques, ont affirmé que «le vote électronique ou semi-électronique serait une quatrième manœuvre pour le retardement des élections et une opportunité d’affaires pour les commanditaires».

«1. Du point de vue financier

* L’utilisation du vote électronique ne permet nullement à la RDC d’épargner des fonds. Bien au contraire, le coût réel lié à ce mode de vote s’élèverait à trois fois plus que celui du vote papier. Car, la CENI devra prévoir un budget pour l’achat des machines à voter, des cartes magnétiques, des papiers, etc., outre les frais à engager pour la formation et la sensibilisation des électeurs. En effet, le coût global du vote électronique par électeur et par jour d’élection s’élève à 4,5 euro, alors qu’il s’estimerait à 1,5 euro pour le vote traditionnel «papier». Au Kenya par exemple pour l’organisation de l’élection présidentielle d’août 2017, le pays a dépensé 410 millions d’euros pour les machines à voter, y compris l’achat des cartes magnétiques évalué à 20 millions d’euros; ce pour un corps électoral de près d’un vingtième de celui de la RDC.

2. Du point de vue technique et temporel

* Malgré sa rapidité dans la transmission des résultats du vote, le vote électronique et/ou sémi-électronique ne pourra permettre l’organisation des élections selon l’accord du 31 décembre 2016. Il faudra plutôt attendre près de deux ans. Cela révèle l’intention suicidaire de la CENI de renvoyer aux calendes grecques la tenue des élections sans se préoccuper des risques d’aggravation de la crise politique, économique et sociale qui en sont inhérents.

* Le mode de vote semi-électronique nécessite beaucoup de temps de préparation et de sensibilisation pour son appropriation par la population, les agents électoraux et les acteurs impliqués au processus électoral.

* Il sera plus difficile pour les magistrats de traiter les contentieux électoraux, car ils seront en face de deux procès-verbaux: en papier et en électronique, alors qu’avec le vote papier, ils n’auraient qu’un seul procès-verbal.

* La machine à voter a beaucoup plus de chances de tomber en panne et de s’exposer, de ce fait, au dysfonctionnement, que l’urne qui est un dispositif infiniment plus simple.

* Avec une couverture de l’électricité de près de 9% sur toute l’étendue du pays, l’absence et/ou les coupures d’électricité constitueraient un facteur négatif pour ce mode de vote, bien qu’on ait des machines de 48 heures d’autonomie.

3. Le rôle de l’observateur, témoin et de la population

* L’absence de contrôle de l’ensemble du scrutin par les observateurs, les témoins des candidats et de la population. Bref, le pouvoir est transféré aux informaticiens et aux gardiens du serveur. Le risque d’une tricherie préinstallée dans les machines serait envisageable.

* La validité et la véracité du vote électronique ne sont vérifiables que par les entreprises fabriquant ou certifiant ces machines, ou par les autorités de contrôle, lorsqu’elles existent (éviction du contrôle par le public).

4. Aspects informatiques

* Il y a possibilité de pirater (cyber attaque) une machine de vote électronique à l’aide d’un logiciel indétectable qui peut se répandre comme un virus informatique d’une machine à voter à une autre. Signalons que le piratage d’une machine prend moins d’une minute.

* Possibilité de modifier les puces à l’intérieur des machines, ce qui pourra changer les résultats de l’élection (c’est l’une des stratégies fréquentes de la fraude électorale relative à ce mode de vote).

5. Du point de vue socio-politique et anthropologique

* Le double analphabétisme de la majorité des électeurs est un facteur défavorisant de l’utilisation du vote par voie électronique et/ou semi électronique, étant donné que le taux de pénétration de l’informatique en RDC est estimé à 10%;

* Le voté électronique et/ou semi-électronique ne fait pas encore consensus de tous les acteurs engagés au processus électoral. Ce manque de consensus risquerait de conduire à des contestations des résultats et à des troubles postélectoraux, car l’actuel contexte électoral est prédominé par la méfiance réciproque surtout vis-à-vis de la CENI;

* En plus, le Congolais estime prioritaires l’urgence et l’imminence de l’organisation des élections devant conduire à l’alternance et non la rapidité quant à la publication des résultats des élections. La CENI semble passer à côté de la priorité des Congolais en ce moment.

6. Du point de vue juridique

* L’Accord du 31 décembre 2016 en son point IV alinéa 4 ne demande pas à la CENI de modifier le mode de vote, plutôt l’exploration des voies et moyens de rationaliser le système électoral. Ce qui n’implique pas nécessairement la solution extrême du vote à machine.

* L’article 237 ter de la loi n°15/001 du 12 février 2015 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales renseigne ce qui suit: «Le mode de l’élection électronique ne peut être appliqué pour les élections en cours». Cela suppose que le législateur avait prévu que la possibilité du vote électronique et/ou semi-électronique soit entrevue comme un processus de réflexion qui doit prendre un peu de temps. L’option de l’introduction imminente de ce mode de vote serait une improvisation et aurait des non-dits. * Seule la loi électorale ne suffit pas à ce jour pour que la RDC puisse utiliser le vote électronique.

Encore faut-il que celle-ci soit complétée par d’autres lois à attendre du parlement. Ce qui aura un impact sérieux sur le temps. Il s’agit notamment de la loi organique sur l’informatique et la liberté, la loi sur la cyber criminalité, la signature d’un décret par le Premier Ministre relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique en RDC; la mise sur pied d’un règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter, la disponibilisation d’un arrêté du Ministère de l’intérieur portant approbation d’un règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter.

7. Recommandations

L’AETA et l’ODEP recommandent

1. A la CENI:

• De sursoir à cette démarche; car, l’utilisation du vote électronique ne permet pas à la RDC d’avoir une élection crédible, transparence, apaisé, garantissant la fiabilité des résultats respectueuse de l’échéance de l’accord du 31 décembre 2016 et à moindre coût d’une part, et, compte tenu du manque d’appropriation et d’adaptation de la population à l’outil informatique et du manque de confiance des parties prenantes vis-à-vis de la CENI, d’autre part;
• D’utiliser le vote à bulletin secret déjà expérimenté en 2006 et 2011, et faciliterait l’organisation des élections dans le respect de l’accord du 31 décembre 2016. Il sied de noter que le contexte actuel de la RDC n’autorise pas à s’engager dans un quelconque mode de vote expérimental.
• De considérer le mode de vote électronique et/ou semi électronique comme devant encore être étudié, en vue d’une possibilité ultérieure de son application. Le processus électoral en cours se déroulant dans les circonstances d’exception ne tolère guère de s’engager dans un mode électoral expérimental: ceci concerne autant nombre de dispositions de la loi électorale dont la CENI envisage solliciter la modification auprès du parlement.

1. Au Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus électoral (CNSA):

• De prendre ses responsabilités, conformément aux prérogatives lui dévolues par l’Accord du 31 décembre 2016, en ordonnant à la CENI le renoncement à l’introduction du mode de vote semi-électronique dans le processus électoral actuel, d’une part, et de lui exiger la redevabilité imminente de sa gouvernance électorale.

1. A la population congolaise et aux partis politiques:

• De rejeter catégoriquement le mode de vote électronique et/ou Semi-électronique envisagé par la CENI; • D’être vigilante et de se mobiliser pour suivre de près le processus de la modification de la loi électorale en vue, au cours de la session parlementaire qui démarre le 15 septembre 2017».[9]

 

d. L’analyse de Alain Joseph Lomandja, expert en questions électorales

 

Depuis que le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a lancé l’idée d’un «vote semi-électronique», un débat passionné a été déclenché sur l’utilité, la légalité, l’opportunité et la faisabilité d’une telle option dans l’environnement politique actuel. «Gain de temps» et «économie d’argent» pour les défenseurs, «machine à tricher» ou «stratégie de glissement» pour les pourfendeurs.

Notre analyse part d’une lapalissade: ce n’est pas la machine ou la technique en soi qui pose problème; tout est fonction de l’usage qu’on en fait dans un contexte déterminé.

1. Présentation de la procédure de vote semi-électronique de la CENI

Dans un document interne intitulé «Présentation du vote électronique», la CENI présente en image les différentes étapes de l’opération de vote.

1) L’électeur entre dans le Bureau de vote et de dépouillement (BVD) et fait contrôler sa carte d’électeur. Cette vérification administrative est identique aux deux modes de vote, électronique et manuel.

2) L’électeur reçoit un «bulletin de vote unique», vierge, signé par le Président du BVD et se dirige vers l’isoloir. Il y découvre pour la première fois une machine à voter.

3) L’électeur insère le bulletin de vote dans la machine à voter. C’est une boîte de dialogue du genre «SVP insérer votre bulletin de vote» (sic) qui l’accueille. Cette première opération électronique paraît simple, mais il faut se rappeler que, pour la majorité d’électeurs, ce sera le premier contact avec une machine électronique autre qu’un téléphone portable. Donc un temps plus important d’observation ou de guidage sera requis.

4) Après l’introduction du bulletin de vote dans la machine à voter, les noms, photos et numéros d’ordre des candidats apparaissent à l’écran. Selon la description que la CENI fait de sa machine à voter, cet écran mesure 520mm de longueur, 375mm de largeur et 61mm d’épaisseur. Ces dimensions soulèvent un problème: plus le nombre des candidats sera élevé, les électeurs et/ou leurs accompagnateurs seront obligés de dérouler la liste des candidats en défilant sur l’écran tactile. Ceci requiert des compétences techniques importantes.

5) L’électeur choisit un candidat parmi les photos et noms qui apparaissent à l’écran. La possibilité de choisir un vote blanc lui est aussi garantie.

6) L’électeur confirme ou annule son vote en bas, à la suite d’une image agrandie du candidat sélectionné.

7) L’électeur annule éventuellement son vote et revient à la page des photos et noms pour un nouveau choix, puis reprend le n° 6 avant de passer au n° 8. L’exigence de compétence technique pour chaque électeur augmente.

8) Une boîte de dialogue apparaît et avertit l’électeur qu’il est sur le point de voter pour le candidat qu’il a sélectionné. Elle lui demande de confirmer son choix.

9) L’électeur confirme son choix et déclenche par voie de conséquence l’impression automatique du bulletin de vote.

10) L’électeur dépose son bulletin de vote dans l’urne. Tous les bulletins papier serviront au dépouillement manuel à la fin du vote. Il est prévu une comparaison des résultats agrégés automatiquement par la machine à voter avec ceux du dépouillement manuel.

11) La machine agrège les résultats des candidats au fur et à mesure que les électeurs votent et, à la clôture du vote, elle imprime la fiche de résultats qui sera comparée avec la fiche des résultats manuellement remplie par les membres du Bureau de Vote.

Comme on le voit, ces 11 étapes de la procédure du vote que propose la CENI montrent qu’il s’agit bien à la fois d’un vote électronique et manuel: c’est un vote électronique en premier lieu (utilisation d’une machine à voter; identification, sélection et confirmation du vote pour le candidat de son choix au moyen d’une machine; agrégation automatique des votes et des résultats de chaque candidat, production d’un PV électronique des résultats, transmission cryptée des données, etc.); c’est un vote manuel en second lieu (utilisation d’un bulletin de vote papier, impression du bulletin de vote et son dépôt manuel dans l’urne).

Si ce vote n’était pas électronique, il serait impossible de promettre la proclamation des résultats le même jour du vote. Si la CENI le promet, cela signifie qu’elle compte s’appuyer sur les résultats agrégés électroniquement.

Mais s’il faut attendre les PV manuels des BVD et s’il faut attendre la comparaison des résultats agrégés électroniquement avec ceux de la compilation manuelle, il sera difficile de publier les résultats le même jour du vote. D’où l’ambiguïté du concept «vote semi-électronique».

2. Les défis techniques du «vote semi-électronique» dans le contexte congolais

2.1 Le défi de la complexité de la procédure de vote:

Par-delà la simplicité de leur description sur papier, les étapes électroniques de ce nouveau mode de vote peuvent s’avérer assez compliquées pour la majorité d’électeurs dont on exige une certaine aptitude technique pour jouir de leurs droits de citoyens. Le taux d’analphabétisme et de «cyber-analphabétisme» reste très élevé en RD Congo et doit être pris en compte. Ceci pourrait entraîner le risque de fausser les résultats proclamés ou de valider des résultats faussés. Nous n’ignorons pas que la loi prévoit une assistance aux personnes qui ne peuvent pas voter par elle-même; mais cette même loi limite le nombre d’électeurs qu’une même personne peut assister. On risque donc de se retrouver en face d’un cas de figure inédit où ce sont les agents électoraux formés qui votent à la place d’une majorité d’électeurs. Le vote ne serait donc plus secret.

2.2 Le défi du temps de vote et de celui de la proclamation des résultats:

Un des avantages indéniables du vote électronique est le gain de temps par la compilation automatique (agrégation) des résultats et la production en temps réel des PV des résultats. Mais il ne faut pas oublier le temps supplémentaire que va nécessairement requérir la complexité de la procédure de vote. Lors du vote manuel moins complexe de 2011, la CENI pariait sur la durée de 3 minutes par électeur dans le BVD. Mais dans la pratique, on dépassait souvent les 3 minutes. Avec l’introduction de la machine à voter, cette durée peut doubler ou tripler. A supposer qu’un électeur bien informé passe 5 minutes dans un BVD de 350 électeurs, cela nécessite au minimum 29 heures de vote alors que la loi prévoit 11 heures. D’où la difficulté de croire le Président de la CENI, quand il prétend que le vote semi-électronique permettra la réduction du nombre des BVD. Ainsi donc, le gain de temps attribué au vote électronique est assez relatif. Il est évident dans la proclamation des résultats, si on ne prend pas en compte le dépouillement manuel plus long, mais il n’est pas démontrable lors des opérations de vote qui peuvent durer plus longtemps, suivant la capacité des électeurs à en maîtriser la procédure.

2.3 Le défi de la transparence des opérations électorales:

L’une des caractéristiques des votes électroniques ou semi-électroniques, c’est qu’ils comportent des étapes inaccessibles aux observateurs électoraux et aux témoins des partis politiques. La programmation initiale (déterminante pour tout le processus de vote), l’agrégation des données électorales, la transmission cryptée et sécurisée de ces données des BVD vers le serveur de collecte, la gestion de la base des données, etc. sont des étapes gérées par les seuls opérateurs de la CENI sans aucune observation indépendante. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le site du savoir électoral aceproject.org parle de la possibilité d’un vote contrôlé entièrement par une minorité d’initiés. Le Centre Carter aussi retient la possibilité toujours réelle de la manipulation interne des données. Quand on sait la crise de confiance qui règne entre le peuple et la CENI, accusée à tort ou à raison d’être inféodée au pouvoir en place, on comprend pourquoi ce mode de vote suscite la méfiance. L’existence d’un dépouillement manuel à côté du dépouillement électronique, n’a pas empêché de graves irrégularités qui ont conduit à l’annulation des résultats électoraux au Kenya. Certains partisans du vote semi-électronique mettent les fraudes et les tripatouillages enregistrés en 2011 sur le compte du vote manuel. En réalité, ces fraudes et tripatouillages se passent rarement dans les BVD. C’est toujours ailleurs et ces tripatouillages sont encore plus probables dans le cas d’un vote électronique dont certains aspects difficilement observables de manière indépendante.

2.4 Le défi du fonctionnement optimal des machines à voter:

Pour fonctionner de manière optimale, les machines à voter de la CENI ont besoin de l’internet à haut débit (2G ou 3G). Le document interne de la CENI n’indique pas comment ces machines seront connectées à l’internet. Mais à supposer même qu’elles soient pourvues d’un système autonome de connexion internet, un autre défi subsiste: en cas de bugs (la machine plante et cesse de fonctionner normalement) ou de complication d’impression des bulletins de vote lors des opérations de vote, comment trouver des solutions d’urgence en plein village? Rappelons que les opérations de vote durent 11 heures; elles sont différentes de l’enrôlement qui permet d’attendre des solutions venant de Kinshasa et la prolongation de leurs durées. La question de la sécurité du système informatique contre les attaques des tierces se pose aussi, même si elle est vite écartée d’un revers de la main par les partisans du vote électronique.

2.5 Le défi financier:

Il a été dit et répété que le vote semi-électronique que propose la CENI, permet d’énormes économies d’argent. Cela est partiellement vrai. En effet, la taille du bulletin de vote dans les grandes villes était impressionnante et coûteuse. Le bulletin unique vierge du vote à l’étude représente une avancée. Mais il faut rappeler qu’il faut en produire au minimum 45 millions suivant le nombre d’électeurs attendus.

En plus, ceux qui parlent d’allègement des coûts électoraux, n’évoquent jamais le coût initial du vote électronique ou semi-électronique qui ne devient rentable qu’au deuxième ou troisième cycle électoral. Voici certains de ces coûts: a). Selon un rapport du Sénat français, une machine à voter du modèle de la société française NEDAP coûterait 5.471,70 euros! Si nous multiplions ce montant par 64.000 Bureaux de Vote et de Dépouillement, l’achat des seules machines à voter coûterait plus de 350 millions d’euros. Or la durée de vie de ces machines est de 10 ans, si elles sont bien conservées. A ce coût doit être ajouté celui des accessoires (puces électroniques, clés USB, encres pour imprimantes thermiques et scanners), sans oublier les coûts de la maintenance, de l’entretien et de la mise à jour des machines ni celui de la formation des usagers. Il y a donc un doute sérieux sur les prétendus allègements des coûts financiers.

3. Les défis politiques et juridiques de l’introduction du vote électronique

3.1 Le défi des délais pour l’organisation des élections:

En voulant introduire vaille que vaille un mode de vote plus complexe que le vote manuel, la CENI rejoue la montre. Rien qu’un appel d’offres international nécessitera, selon les délais de son premier appel d’offre de février 2016, au moins 5 mois. La livraison des machines à voter, quant à elle, pourrait durer plusieurs mois, comme celle des kits d’enregistrement des électeurs. Certains parlent d’au moins 500 jours avant la tenue des élections.

Cela joue en défaveur du mode de vote proposé, car l’opinion a l’impression que l’objectif caché de la proposition est de prolonger «le glissement technique» des élections.

3.2 Le défi d’un consensus minimal entre acteurs politiques:

Des innovations importantes comme l’introduction d’un nouveau mode de vote nécessitent un consensus minimal entre acteurs politiques. Or, la CENI, qui est soutenue par la Majorité Présidentielle, ne favorise aucun dialogue apaisé autour de sa proposition qui, du coup, ressemble à une décision déjà prise.

3.3 Le défi du respect du cadre juridique relatif aux élections:

Si la loi électorale en vigueur évoque la possibilité d’un vote électronique en son art. 47, elle précise en même temps que ce «mode de vote électronique ne peut être appliqué pour les élections en cours» (art. 237, ter). En allant contre cette disposition légale et en voulant changer les règles du jeu en plein processus électoral, la CENI expose le pays au risque des élections agitées et contestées avant même leur organisation.

Conclusion

L’impact des technologies sur les processus électoraux est considérable, mais tout est dépendant de l’environnement politique et électoral dans lesquels ces technologies sont employées. Selon que l’environnement politique est démocratique ou non, transparent ou corrompu, les technologies peuvent avoir un impact positif ou négatif sur le processus électoral. Dans le contexte spécifique de la RD Congo, certains défis techniques et politiques peuvent compromettre les chances de réussite de l’introduction du vote électronique lors du processus électoral en cours. Pour nombre d’observateurs attentifs, l’introduction de ce nouveau mode de vote ne serait qu’un ultime moyen pour la CENI, en complicité avec la Majorité présidentielle, de retarder davantage le processus électoral et d’offrir subtilement au Président Kabila une légitimité perdue depuis le 19 décembre 2016.[10]

 

 

2. UN SEUIL D’ÉLIGIBILITÉ DE 3% AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES NATIONALES

 

Le 5 septembre, au cours d’un point de presse, le président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI),  Corneille Nangaa, a proposé un seuil d’éligibilité de 3% au niveau national dans le cadre des prochaines élections législatives. «L’objectif du seuil au niveau national est d’encourager les partis à tendance nationale répandus sur l’étendue du territoire national, ayant un discours unificateur national et non clanique», a déclaré Nangaa.[11]

 

Corneille Nangaa, président de la CENI, a affirmé que le système électoral proportionnel expérimenté en 2006 et en 2011 en RD Congo a prouvé ses limites.

Statistiques en bandoulière, Nangaa a rappelé que la proportionnelle donne lieu à la dégradation de l’indice de représentativité. Ici, il a rappelé que, lors des législatives nationales de 2006, 319 députés, soit 72,7%, avaient été élus grâce à la règle du plus fort reste. Parmi eux, 282 listes n’avaient pas atteint le quotient électoral. Par contre, 70 listes l’avaient atteint. Par ailleurs, (en 2011), 483 députés, soit 80,9% avaient été élus selon la même règle du plus fort reste. Parmi eux, 473 listes n’avaient pas atteint le quotient électoral, contre 71 listes qui avaient réussi à l’atteindre.

Bien plus, Corneille Nangaa a déclaré que la proportionnelle favorise la sous-représentation des grands partis et la surreprésentation des petits partis au niveau national. A titre d’illustration, lors des législatives nationales de 2011, 15 partis politiques arrivés en première position en termes de représentation, s’étaient retrouvés en bas de liste en nombre de voix. L’exemple à ce propos est celui du RCD-N qui avait obtenu 6.861 voix au niveau national et qui s’en était sorti avec un seul siège. Mais, paradoxalement, c’est ce même parti qui est sorti en première position en représentation avec 6.861 voix par élu, au point d’occuper la 193ème place en nombre de voix.

Toujours sur base de la banque de données à sa disposition, Corneille Nangaa a rappelé que 92% des listes gagnantes n’avaient pas atteint le quotient électoral lors des élections passées. Aux législatives de 2006, sur 3.098 listes, 374 (12,07 %) ont gagné des sièges, dont 70 (2,25 %) seulement avaient atteint ou dépassé le quotient électoral. Par contre, 3.028 listes, soit 97,75 % n’avaient pas atteint le quotient. Quant aux législatives provinciales organisées la même année, sur 4.004 listes, 514 soit 12,8% avaient gagné des sièges. Parmi celles-ci, 71 listes (1,8 %) seulement avaient atteint ou dépassé le quotient électoral, 3.933 listes, soit 98,2% ne l’avaient pas atteint.

En ce qui concerne les législatives nationales de 2011, sur 5.231 listes, 418 soit 8% avaient récolté des sièges dont 33 (0.6 %) seulement avaient atteint ou dépassé le quotient électoral et 5.198 listes, soit 99,4% n’avaient pas atteint le quotient.

Selon Corneille Nangaa, l’expérience a démontré que le mode de scrutin proportionnel a favorisé la transhumance politique, de larges fluctuations du nombre de voix, la volatilité électorale et la concentration des votes sur un seul candidat par liste: 68,4% des têtes de listes ont dépassé 50% des voix obtenus par la liste.

Les transhumants, selon Nangaa, sont les candidats qui ont postulé à plus d’un scrutin législatif, sous deux ou plusieurs sigles. Les transhumants identifiés sont au nombre de 20.368 soit 80,4 % des candidats ayant postulé plus d’une fois.

L’analyse des résultats des scrutins fait ressortir des différences énormes entre le nombre de voix obtenues par le candidat présidentiel de la Majorité Présidentielle (MP) et le total des voix engrangées par les candidats des partis de la MP lors des législatives. Selon Corneille Nangaa, ces différences qui s’observent dans toutes les circonscriptions aux différents scrutins, s’expliquent par une tendance au vote linguistique, tribal et personnalisé plutôt que partisan: « Mêmes électeurs, même jour, même circonscription votent paradoxalement Majorité et Opposition ». En 2011, par exemple, dans la circonscription électorale de Beni, au Nord-Kivu, sur un total de 297.302 votants, Joseph Kabila avait obtenu 50.109 voix (16,85 %). Aux législatives nationales, la MP réalise un total de 189.072 (63,6 %). MP – Kabila donne 138.963 (46,75 %). Par contre, dans la circonscription électorale de Kinshasa I, sur un total de 382.845 votants, Kabila obtient 111. 990 voix. La MP obtient un total de 234. 843. Kabila -MP donne un total de 122 853.

En plus du caractère volatile de l’élection, Corneille Nangaa fait mention d’une disproportionnalité en termes de différences entre gagnants. La proportionnelle sans seuil d’éligibilité permet à des partis recueillant de très petits scores de gagner un siège. Elle aboutit à des résultats disproportionnels avec des grands écarts entre les gagnants dans la même circonscription. A titre d’illustration, lors des législatives nationales de 2006, le MLC avait gagné 3 sièges avec 79.965 voix, tandis que 9 autres partis avaient gagné 9 sièges avec 71.979 voix. Le PPRD quant à lui, avait gagné un siège avec 37.412 voix, alors que le MPL avait gagné son siège avec 6.644 voix, soit 17,8% des voix du PPRD.

L’expérience des législatives nationales de 2006 renseigne que 1.267 listes (40,9%) avaient obtenu moins de 1000 voix, contre 1.125 candidats soit 11,6% qui avaient obtenu moins de 5% du quotient. 1.128 candidats soit 11,6% avaient obtenu moins de 100 voix, foi aux statistiques de la Ceni. Par contre, lors des législatives provinciales organisées au cours de la même année, 2.144 listes soit 46,9% avaient obtenu moins de 1000 voix. 2.439 listes (53,3%) avaient obtenu moins de 5% du quotient et 2.314 candidats soit 17,3% avaient obtenu moins de 100 voix. En 2011 aux législatives nationales, Corneille Nangaa rappelle que 2.784 listes (52,8%) avaient obtenu moins de 1000 voix. 3.481 listes (66%) avaient obtenu moins de 5% du quotient électoral, 5. 476 candidats (29%) avaient obtenu moins de 100 voix, dont 2.393 n’avaient pas dépassé 50 voix.[12]

[1] Cf Cas-info.cd, 25.08.’17; Actualité.cd, 26.08.’17; 7sur7.cd, 26.08.’17; Fiston Mahamba – Politico.cd, 27.08.’17

[2] Cf Actualité.cd, 05.09.’17; Israël Mutala – 7sur7.cd, 05.09.’17

[3] Cf Radio Okapi, 05.09.’17

[4] Cf Israël Mutala – 7sur7.cd,05.09.’17

[5] Cf Radio Okapi, 06.09.’17

[6] Cf Radio Okapi, 08.09.’17

[7] Cf Actualité.cd, 08.09.’17

[8] Cf http://aprodec.blog4ever.com/introduction-du-vote-electronique-en-rdc-communique

[9] Cf Le Phare – Kinshasa, 18.09.’17  http://www.lephareonline.net/aeta-odep-vote-electronique-serait-quatrieme-manoeuvre-retardement-elections-opportunite-daffaires-commanditaires/

[10] Cf Alain Joseph Lomandja – Desk Wondo, 14.09.’17  http://desc-wondo.org/fr/enjeux-defis-risques-vote-semi-electronique-rd-congo-alain-joseph-lomandja/

[11] Cf Actualité.cd, 05.09.’17

[12] Cf Grevisse Kabrel – Forum des As – Kinshasa, 07.09.’17