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Fév 15 2017

DÉSIGNATION DU NOUVEAU PREMIER MINISTRE → MAJORITÉ ET OPPOSITION PAS ENCORE D’ACCORD

Editorial Congo Actualité n.309 Par le Réseau Paix pour Le Congo

La principale question qui a bloqué les négociations en cours entre la Majorité Présidentielle (MP) et le Rassemblement de l’Opposition (RASSOP) concernant le document final sur la mise en œuvre de l’Accord du 31 décembre concerne la procédure à suivre pour la désignation du Premier Ministre du nouveau gouvernement d’unité national prévu par cet accord.

L’article III.3.3. de l’accord du 31 décembre

Selon l’article III.3.3. de l’accord, « le Gouvernement de la République est dirigé par le Premier Ministre présenté par l’Opposition politique non signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 / Rassemblement et nommé par le Président de la République conformément à l’article 78 de la Constitution« , selon lequel « le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire, après consultation de celle-ci … Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité, en vue d’identifier une coalition…« .

En réalité, selon certains observateurs, l’article III.3.3. de l’Accord semble être un article quelque peu confus et imprécis ou, au moins, mal formulé, car il associe deux réalités différentes dans une seule formulation, mais sans parvenir à les harmoniser.

En effet, dans sa première partie, l’article mentionné stipule très clairement que le nom du futur Premier Ministre est présenté par le Rassemblement de l’opposition mais, dans sa deuxième partie, stipule que le Président de la République nomme le Premier Ministre (présenté par le RASSOP ) conformément à l’article 78 de la Constitution, c’est-à-dire au sein de la majorité parlementaire ou, à défaut, au sein d’une nouvelle coalition parlementaire identifiée par un informateur chargé par le Président de la République lui-même.

L’ambiguïté de l’article en question, sans doute résultant d’un compromis qu’on a voulu à tout prix, semble être confirmée par le fait qu’il ne détermine pas les modalités de désignation du nouveau Premier Ministre, si bien que l’article suivant, le III.3.4, ajoute: « Les modalités pratiques de la mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus sont déterminées par un arrangement particulier conclu entre les parties prenantes et faisant partie intégrante du présent Accord« .

Majorité et opposition l’interprètent de façon différente

Chaque partie, MP et RASSOP, interprète l’article III.3.3. de l’accord selon son point de vue. – Selon la Majorité Présidentielle (MP), le Rassemblement de l’Opposition devrait proposer au Président de la République une liste d’au moins trois noms, afin qu’il nomme le nouveau Premier ministre parmi ces trois personnalités.

– Selon le Rassemblement de l’Opposition (RASSOP), le Premier Ministre devrait être désigné par le même Rassemblement et présenté au Président de la République pour qu’il officialise sa nomination. Dans ce cas, il s’agirait d’un seul nom.

À cet égard, le secrétaire général de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO), l’Abbé Donatien Nshole, a bien décrit cette dichotomie, notant que «le Rassemblement ne veut désigner qu’une seule personne, ce qui n’est pas contraire à l’accord; tandis que la Majorité veut que soient désignés plusieurs personnes, ce qui est conforme à la Constitution».

Comment sortir de l’impasse?

– Le RASSOP pourrait accepter de présenter une liste de trois noms, tous les trois ses membres, parmi lesquels le Président nomme le Premier ministre. Dans tous les trois cas, il s’agira toujours d’un Premier Ministre présenté par le RASSOP.

– Le Président de la République pourrait nommer un explorateur chargé d’identifier la nouvelle majorité parlementaire qui, suite à l’accord du 31 décembre, comprendrait le RASSOP aussi. Au sein de cette nouvelle majorité parlementaire, le RASSOP présente son candidat à la primature, jusqu’à ce qu’on arrive à un consensus. Après ces consultations, le Président de la République nomme comme Premier Ministre le membre du RASSOP ayant obtenu le meilleur consensus. – Le RASSOP pourrait présenter un seul nom que le chef de l’Etat peut accepter ou refuser, jusqu’à un maximum de trois tentatives.

– Le RASSOP pourrait présenter un seul nom que le chef de l’Etat nomme comme Premier Ministre. Selon l’art. 90 de la Constitution, il appartient à l’Assemblée Nationale des Députés d’approuver le programme gouvernemental présenté par le nouveau Premier ministre et d’investir le nouveau gouvernement. À défaut, le Premier Ministre devra démissionner et le RASSOP devra présenter un nom nouveau. Pour rappel, selon l’article 90 de la Constitution, « avant d’entrer en fonction, le Premier ministre présente à l’Assemblée nationale le programme du Gouvernement. Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée nationale, celle-ci investit le Gouvernement« .